Vertaling van "revenue agency must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]
Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]

Canada Revenue Agency [ CRA | Canada Customs and Revenue Agency | Department of National Revenue | Revenue Canada | Department of National Revenue (Customs and Excise) | Revenue Canada Customs and Excise | Department of National Revenue (Taxation) | Revenue Canada Taxation ]
Agence du revenu du Canada [ ARC | Agence des douanes et du revenu du Canada | ministère du Revenu national | Revenu Canada | ministère du Revenu national (Douanes et Accise) | Revenu Canada Douanes et Accise | ministère du Revenu national (Impôt) | Revenu Canada Impôt | Revenu Canada (Impôt) ]

Order Designating the Minister of National Revenue as Appropriate Minister with Respect to the Canada Customs and Revenue Agency for Purposes of the Financial Administration Act
Décret chargeant le ministre du Revenu national de l'administration de l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques

National Revenue Agency | NRA [Abbr.]
agence nationale de collecte des recettes

Canada Revenue Agency | CRA [Abbr.]
Agence du revenu du Canada | ARC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It seems any discussion about this bill, an act to establish the Canada customs and revenue agency, must of necessity involve the detailed consideration of the need for accountability and for transparency of operations in such a new agency.
À mon avis, toute discussion sur ce projet de loi qui porte création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada doit inévitablement comprendre une étude détaillée de la nécessité de rendre compte et de la transparence obligatoire des opérations d'une telle agence.

Madam Speaker, we will not comment on speculation and rumours, but we will say that we must ensure that taxpayers' money is spent where it will do the most good, and Canada Revenue Agency must do its part.
Madame la Présidente, nous ne commenterons pas des rumeurs ou des hypothèses. Toutefois, nous devons nous assurer que l'argent des contribuables est dépensé là où il pourra faire le plus de bien, et l'Agence du revenu du Canada doit faire sa part.

Mr. Speaker, the Canada Revenue Agency must ensure that our programs are efficient, effective and achieving the best results for Canadians.
Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada doit veiller à ce que nos programmes soient efficients et efficaces, et à ce qu'ils permettent d'obtenir les meilleurs résultats pour les Canadiens.

To enable all the expenditure and revenue to be consolidated, it is therefore necessary to provide that relevant paying agencies must be able to provide data relating to the expenditure and revenue in both euro and the currency in which the expenditure was incurred and the revenue received.
En vue de permettre la consolidation de l’ensemble des dépenses et recettes, il est par conséquent nécessaire de prévoir que les organismes payeurs en question doivent être en mesure de fournir les données relatives aux dépenses et aux recettes tant en euros que dans la monnaie dans laquelle elles ont été payées ou perçues.

The period during which paying agencies must keep the supporting documents regarding all expenditure and assigned revenues at the disposal of the Commission should also be clarified.
Il convient également d’indiquer clairement la période pendant laquelle les organismes payeurs sont tenus de garder à la disposition de la Commission les justificatifs relatifs à toutes les dépenses et à toutes les recettes affectées.

Madam Speaker, I must first say that the Canada Revenue Agency must safeguard the confidential information it receives according to the confidentiality provisions of the Income Tax Act.
Madame la Présidente, je dois d’abord dire que l’Agence du revenu du Canada doit protéger les renseignements confidentiels qu’elle reçoit, conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.

The period during which the paying agencies must keep the supporting documents regarding all expenditure and assigned revenues at the disposal of the Commission should also be clarified.
Il convient également d’indiquer clairement la période pendant laquelle les organismes payeurs sont tenus de garder à la disposition de la Commission les justificatifs relatifs à toutes les dépenses et à toutes les recettes affectées.

Regulation (EC) No 726/2004, which replaces Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products , provides that the revenue of the European Medicines Agency (hereinafter referred to as the Agency) must consist of a contribution from the Community and fees paid by companies.
Le règlement (CE) no 726/2004, qui remplace le règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments , prévoit que les recettes de l'Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l'Agence») se composent de la contribution de la Communauté et des redevances versées par les entreprises.

We understand that the officials in the revenue agency must abide by the law, but it seems to us that this is a classic case where Parliament could significantly assist growers in Canada without affecting the revenue of the government, and in fact, reducing expenses.
Nous comprenons que les agents de l'ADRC doivent respecter la loi, mais il nous semble que c'est un cas classique pour lequel le Parlement pourrait apporter une aide considérable aux producteurs canadiens sans affecter les recettes du gouvernement, et en fait, réduire les dépenses.

To enable all the expenditure and revenue to be consolidated, it is therefore necessary to lay down that the paying agencies concerned must be able to provide data relating to the expenditure and revenue in both euro and the currency in which the expenditure was incurred and the revenue received.
En vue de permettre la consolidation de l’ensemble des dépenses et recettes, il est par conséquent nécessaire de prévoir que les organismes payeurs concernés soient en mesure de fournir les données relatives aux dépenses et aux recettes tant en euros que dans la monnaie dans laquelle elles ont été payées ou perçues.