Traduction de «returns under division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]

Advertising Material Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Certain Kinds of Advertising Material ]
Décret de remise sur le matériel publicitaire [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) where, because of this subsection, the person is authorized under section 239 to file separate applications for rebates under this section in relation to a branch or division and the person is required to file returns under Division V, the person shall file separate returns under that Division in respect of the branch or division.
c) la personne qui, par l’effet du présent paragraphe, est autorisée par l’article 239 à produire des demandes de remboursement distinctes aux termes du présent article relativement à une succursale ou division et qui est tenue de produire des déclarations aux termes de la section V doit produire des déclarations distinctes aux termes de cette section relativement à la succursale ou division.

(8) Despite section 238 of the Act, if an election made by two or more investment plans and a manager under subsection (1) is in effect on the particular day on or before which the interim or final returns under Division V of Part IX of the Act for a reporting period of those investment plans would be required to be filed in the absence of this subsection, the manager must file in prescribed manner with the Minister on or before that day a single joint interim or final return, as the case may be, for the reporting period in prescribed form containing prescribed information on behalf of those investment plans and those investment plans are each not required to file their respective return under that Division for the reporting period.
(8) Malgré l’article 238 de la Loi, si le choix fait selon le paragraphe (1) par plusieurs régimes de placement et un gestionnaire est en vigueur à la date limite où les déclarations provisoires ou finales visant une période de déclaration des régimes seraient à produire aux termes de la section V de la partie IX de la Loi en l’absence du présent paragraphe, le gestionnaire doit produire auprès du ministre au plus tard à cette date, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, une déclaration provisoire ou finale, selon le cas, conjointe unique au nom des régimes pour la période de déclaration contenant les renseignements déterminés par le ministre. Dès lors, les régimes n’ont pas chacun à produire de déclaration aux termes de cette section pour la période de déclaration.

(8) If an election made under subsection (1) by a manager and an investment plan is in effect on the particular day on or before which a return under Division V of Part IX of the Act for a reporting period of the investment plan is required to be filed or if a manager of an investment plan files a return under Division V of Part IX of the Act for a reporting period of the investment plan on a day on which an election made under subsection (1) by the manager and the investment plan is in effect, the manager and the investment plan are jointly and severally, or solidarily, liable for
(8) Si le choix fait selon le paragraphe (1) par un gestionnaire et un régime de placement est en vigueur à la date limite où une déclaration doit être produite aux termes de la section V de la partie IX de la Loi pour une période de déclaration du régime ou si un gestionnaire d’un régime de placement produit une déclaration aux termes de cette section pour une période de déclaration du régime à une date où ce choix est en vigueur, le gestionnaire et le régime sont solidairement tenus de payer :