Vertaling van "return the motion for judgment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

return of the motion for judgment
présentation de la requête pour jugement

set down the motion for judgment
mettre au rôle la requête pour jugement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) after the Court has reached a conclusion as to the judgment to be pronounced, at the time of the return of the motion for judgment,
b) après que la Cour a décidé du jugement à prononcer, au moment de la présentation de la requête pour jugement,

I ask for the consent of the House to return to motions so that I may move the motion and present the report on committee membership.
Je demande donc le consentement de la Chambre pour que nous revenions à l'étape des motions afin que je présente la motion et le rapport sur la composition des comités.

If a Member submits notice of a motion which the Speaker judges to be substantially the same as an item already submitted, the Speaker has the power to refuse the most recent notice, to so inform the Member sponsoring it and to return the motion to him or her.
Si un député soumet un avis de motion que le Président juge substantiellement semblable à une affaire déjà soumise, le Président peut refuser l’avis le plus récent, en informer le député et lui retourner la motion .

Among the amendments to this bill regarding the appointment of returning officers, Motion No. 25 proposed that returning officers be appointed through a competition and no longer be appointed by the government, but by the chief electoral officer, and so on.
Parmi les amendements à ce projet de loi concernant la nomination des directeurs du scrutin, la motion n 25 proposait notamment que le directeur des élections tienne des concours pour nommer les directeurs du scrutin, que ceux-ci ne soient plus nommés par le gouvernement, mais par le directeur des élections, etc. Je vous fais grâce des détails.

The lawyers for the Crown took the initiative of talking to the lawyers of the school boards in group 2 and proposing that they withdraw their appeal based on the new facts, in return for consent to judgment, and judgments were consequently obtained.
Ceux- ci ont pris l'initiative de s'adresser aux procureurs des commissions scolaires du deuxième groupe et de leur proposer de retirer leur appel sur les faits nouveaux en retour de consentement au jugement et les jugements ont été obtenus en conséquence.