Traduction de «return related detention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Information Return Relating to Controlled Foreign Affiliates
Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées

Information Return Relating to Foreign Affiliates that are not Controlled Foreign Affiliates
Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées contrôlées

Guidelines Relating to the Use of the Official Languages at Inquiries, Hearings and Detention Reviews
Lignes directrices concernant l'usage des langues officielles lors d'enquêtes, d'audiences et d'examens de motifs de garde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The May 2013 judgment in case C 534-11 (Arslan) dealt with the relation between return related detention (under Directive 2008/115/EC) and Asylum related detention (under Directive 2003/9/EC) in a situation where a third-country national is detained under the Return Directive and submits an application for asylum with the objective of postponing return.
L’arrêt du mois de mai 2013 rendu dans l’affaire C-534-11 (Arslan) concernait la relation entre la rétention liée au retour (au titre de la directive 2008/115/CE) et la rétention liée à l’asile (au titre de la directive 2003/9/CE) dans une situation où un ressortissant d’un pays tiers qui est placé en rétention au titre de la directive sur le retour soumet une demande d’asile dans le but de différer le retour.

A judgment in case C 534-11 (Arslan) dealt with the relation between return-related detention and asylum-related detention (under Directive 2003/9) and clarified that the existence of the two differing regimes does not imply an obligation on Member States to automatically release detained returnees once they make an asylum application, provided that States take a prompt decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.
L'arrêt rendu dans l’affaire C-534/11 (Arslan), qui concerne la relation entre la rétention liée au retour et la rétention liée à l’asile (au titre de la directive 2003/9), a précisé que l’existence des deux régimes différents n’impose pas aux États membres l'obligation de remettre automatiquement en liberté les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour une fois qu’elles introduisent une demande d’asile, pour autant que les États prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de poursuivre la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.

The judgment confirms that asylum-related detention and return-related detention are covered by two different legal regimes with respective legal safeguards adapted to the specific situation of asylum seekers and returnees.
L’arrêt confirme que la rétention liée à l'asile et la rétention liée au retour relèvent de deux régimes juridiques différents, comportant des garanties juridiques adaptées respectivement à la situation spécifique des demandeurs d’asile et des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour.

In its judgment in case C-357/09 (Kadzoev), the ECJ expressly confirmed the protective elements of the detention-related articles of the Return Directive by highlighting that detention ceases to be justified and the person concerned must be released immediately if there is no real prospect of removal to a non-EU country within the authorised maximum period of detention.
Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l’affaire C-357/09 (Kadzoev), la CJUE a expressément confirmé les éléments protecteurs des articles liés à la rétention de la directive sur le retour en soulignant que la rétention ne se justifie plus et que la personne concernée doit être libérée immédiatement s’il n’existe plus de réelle perspective d’éloignement vers un pays tiers dans le délai de rétention maximal autorisé.

The Commission will follow up on all shortcomings identified by the implementation report and will pay particular attention to the implementation by Member States of those provisions of the Directive which relate to the detention of returnees, safeguards and legal remedies, as well as the treatment of minors and other vulnerable persons in return procedures.
La Commission assurera le suivi de toutes les insuffisances relevées dans le rapport d'exécution et prêtera une attention particulière à la mise en œuvre par les États membres des dispositions de la directive relatives à la rétention des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour, aux garanties et aux moyens de recours, ainsi qu'au traitement des mineurs et des autres personnes vulnérables dans le cadre des procédures de retour.

* "migration, visa, and external border management" (EUR 3.0 million). The project dealt with issues related to the functioning of an immigration service, detention, expulsion and return; with visa policy and practises; and with the Schengen acquis and combating illegal immigration networks. The project ended in May 2002;
* "immigration, visa et gestion des frontières extérieures" (3 millions d'euros): ce projet concernait les questions liées au fonctionnement d'un service de l'immigration, à la détention, à l'expulsion et au retour des immigrés; la politique et les pratiques en matière de visas ainsi que l'acquis de Schengen et la lutte contre les réseaux d'immigration clandestine; il a pris fin en mai 2002;