Vertaling van "retroactively benefit from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

retroactive benefit
prestation rétroactive

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

beneficiary Member State | benefitting Member State | Member State benefiting from relocation
État membre bénéficiaire

ABS Protocol | Nagoya Protocol | Nagoya Protocol on ABS | Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity | Protocol on Access and Benefit-Sharing
Protocole de Nagoya | Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique | Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages

to benefit from exemption from customs duties
bénéficier de l'exemption du droit de douane

benefit from setbacks through learning process | learn from setbacks | deal with setbacks | take action on setbacks
gérer les contretemps

benefit reduction due to the realisation of pledged assets | benefit reduction resulting from a lien on a pledge amount
réduction des prestations consécutive à la réalisation du gage

benefits from disability-income plan
prestations d'assurance-invalidité

Employee Benefits and Conditions of Employment in Canada: highlights of studies of prevalence, characteristics and costs from 1967 into ... [ Employee Benefits and Conditions of Employment in Canada ]
Avantages sociaux et conditions de travail au Canada : principaux éléments des études réalisées de 1967 à ... sur la fréquence, les caractéristiques et les coûts [ Avantages sociaux et conditions de travail au Canada ]

recipient of daily benefits from unemployment insurance
bénéficiaire d'indemnités journalières de l'assurance-chômage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the merchant mariners' average age is 77, and that of the prisoners 87, the following retroactive benefits are being demanded: a public apology by the federal government; reimbursement of income tax with compound interest; reimbursement of forced savings and unclaimed wages; compensation and benefits retroactive to the date of death or injury for medicare and the veterans independence program, benefits under this having been refused since its inception; a tax-exempt lump sum payment for merchant mariners with wartime service, with an additional amount for merchant mariners who were POWs for more than 36 months; exemption from income tax for the rest of their lives; and inclusion of unionized merchant mariners in the programs available to their comrades.
Étant donné que la moyenne d'âge est de 77 ans pour les marins et 87 pour les prisonniers, les indemnisations rétroactives demandées sont les suivantes: des excuses publiques du gouvernement fédéral; le remboursement de l'impôt sur le revenu avec des intérêts composés sur le montant; le remboursement des épargnes forcées et les salaires non réclamés; une indemnisation rétroactive à partir de la date du décès ou de la blessure subie et pour les prestations de santé, ainsi que le Programme pour l'autonomie des anciens combattants, refusé depuis la date de mise en oeuvre de ce programme; une indemnisation par le biais d'un montant forfaitaire exonéré d'impôt pour les marins marchands en temps de guerre, avec une somme supplémentaire pour les prisonniers de guerre de la marine marchande qui sont restés prisonniers de guerre pendant plus de 36 mois; une exonération de l'impôt sur le revenu pendant le reste de leur vie; et l'inclusion des marins marchands syndiqués dans les programmes mis à la disposition de leurs camarades.

In the case of incapacity, the minister may pay retroactive benefits for the periods where incapacity prevented an individual from applying.
Par ailleurs, le ministre peut autoriser le versement de prestations rétroactives pour la période durant laquelle une personne était frappée d'une invalidité et ne pouvait présenter de demande.

If an official is appointed head of unit, director or director-general in the same grade, and provided that his performance has been satisfactory within the meaning of Article 43 during the first nine months following his appointment, he shall retroactively benefit from advancement by one step in that grade at the time the appointment comes into effect.
Le fonctionnaire nommé chef d'unité, directeur ou directeur général dans le même grade, bénéficie, pour autant qu'il se soit acquitté de ses fonctions d'une manière satisfaisante au sens de l'article 43 durant les neuf premiers mois suivant sa nomination, d'un avancement d'échelon dans ce grade avec effet à la date de sa nomination.

Notwithstanding the second sentence of subparagraph (a), persons who attained age 65 on or before 31 October 1991, and who, on 1 July 1990, do not meet the requirements for payment of benefits abroad through retroactive voluntary contributions pursuant to this Agreement, may pay voluntary contributions for the period from 1 July 1990, to 30 November 1991, but in an amount no greater than that which is necessary for the payment of the benefit abroad; for this purpose, the date of eligibility may be deferred to a point in time after attainment of age 65.
Nonobstant la deuxième phrase de l’alinéa (a), les personnes qui avaient atteint l’âge de 65 ans au 31 octobre 1991 inclusivement et qui, le 1 juillet 1990, ne remplissaient pas les conditions autorisant le paiement de prestations à l’étranger par le truchement de cotisations volontaires rétroactives, aux termes du présent Accord peuvent payer des cotisations volontaires pour la période comprise entre le 1 juillet 1990 et le 30 novembre 1991, dans la limite, toutefois, de ce qui est nécessaire aux fins du paiement des prestations à l’étranger; à cette fin, la date d’admissibilité peut être remise à une date postérieure au 65 anniversaire de naissance.

They have been suggesting that somehow the official opposition has been trying to stall the payment of retroactive tax payments to low income seniors who will benefit from the retroactive elimination of the huge mistake the Liberals made under the third tax protocol.
Ils ont soutenu que l'opposition officielle voulait en quelque sorte paralyser le versement de paiements rétroactifs de prestations à des aînés à faible revenu qui bénéficieront de l'élimination rétroactive de l'erreur énorme que les libéraux ont commise dans le cadre du troisième protocole fiscal.

3. Where it is established that the applicable legislation is not that of the Member State of provisional membership or where the institution that granted the benefits on a provisional basis was not the competent institution, the institution identified as being competent shall be deemed to be so retroactively as if that difference of views had not existed at the latest from the date of provisional membership or of the first provisional grant of the benefits concerned.
3. Lorsqu'il est établi que la législation applicable n'est pas celle de l'État membre dans lequel l'affiliation provisoire a eu lieu ou que l'institution qui a servi les prestations à titre provisoire n'était pas l'institution compétente, l'institution reconnue comme compétente est réputée l'être rétroactivement comme si la divergence de vues n’avait pas existé, au plus tard à partir de la date de l'affiliation provisoire ou du premier service à titre provisoire des prestations en cause.

4 . Where it is established either that the applicable legislation is not that of the Member State of provisional membership, or ║the institution which provisionally granted the benefits║ was not the competent institution, the institution identified as being competent shall be deemed retroactively to have been so, as if that difference of views had not existed, at the latest from either the date of provisional membership or of the first provisional granting of the benefits concerned.
4. Lorsqu'il est établi que la législation applicable n'est pas celle de l'État membre dans lequel l'affiliation provisoire a eu lieu ou que l'institution qui a octroyé les prestations à titre provisoire n'était pas l'institution compétente, l'institution reconnue comme compétente est réputée l'être rétroactivement comme si la divergence de vues n'avait pas existé, au plus tard à partir de la date de l'affiliation provisoire ou du premier octroi à titre provisoire des prestations en cause.

Has the Council considered the conclusions of the European Court of Justice handed down in its ruling of 20 September 2001 (following a case brought by a French student studying in Belgium who had been refused a minimum living allowance) which confirm that students living in a Member State other than their own are entitled to the same benefits as nationals of the host state and that the judgment was retroactive, and the immediate implications for all the Member States resulting from that judgment?
Le Conseil a-t-il examiné les conclusions de la Cour européenne de justice délivrées dans un arrêt du 20 septembre 2001 (à la suite d'un recours introduit par un étudiant français, étudiant en Belgique, qui s'était vu refuser une allocation de subsistance minimale) qui confirment que les étudiants vivant dans un État membre autre que le leur ont droit aux mêmes allocations que les ressortissants de l'État d'accueil?

In 1996 the Uniwear-Group sold Hiltex retroactively to allow it to benefit from aid up to the limits foreseen for a small enterprise.
En 1996, le groupe Uniwear a vendu Hiltex à titre rétroactif pour lui permettre de bénéficier des aides dans les limites prévues pour une petite entreprise.