Traduction de «retroactively applied taxes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

retroactive relief [ retroactive tax relief ]
allégement avec effet rétroactif [ allègement avec effet rétroactif | allégement de la taxe avec effet rétroactif | allègement de la taxe avec effet rétroactif ]

Certificate for use of claimants in applying for drawback of customs duty and/or excise taxes paid on consumable goods laden on board commercial aircraft proceeding on ...
Certificat à l'usage des personnes qui demandent le drawback des droits de douane et(ou) des taxes d'accise acquittés sur des marchandises consommables chargées à bord

Alberta royalty tax rebate applied
dégrèvement d'impôt de l'Alberta au titre des redevances utilisé

the tax arrangements applying to wine
le régime fiscal des vins

tax scheme to be applied to international passenger transport by sea and air
régime fiscal des transports internationaux de personnes par voie maritime ou aérienne

particular tax arrangements applying to holding companies
régime fiscal particulier des sociétés holding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. Calls once again for a review of the cases of unjustified freezing of assets and of inappropriately increased and retroactively applied taxes imposed on individuals and private companies; calls on the Ministry of Justice and the Constitutional Court to put an immediate stop to the selective application of the ‘law of one-time tax on extra profit and extra property acquired by taking advantage of special benefits’, as well as of all the provisions of the other tax laws which permit the imposition of unacceptably high fines that lead to bankruptcy, before the final judgment in tax proceedings; calls on the Serbian authorities to provide fair compensation for affected private persons and companies;
20. appelle de nouveau à une réouverture de l'affaire du gel d'avoirs injustifié, de l'imposition rétroactive de taxes indûment augmentées à des particuliers et à des entreprises privées; demande au ministère de la justice et au tribunal constitutionnel d'abolir immédiatement l'application sélective de la loi de prélèvement unique d'imposition sur les revenus exceptionnels et les propriétés supplémentaires acquis en tirant profit d'avantages spéciaux, ainsi que d'abolir les dispositions des autres lois relatives à l'impôt qui permettent d'appliquer des pénalités indûment élevées, qui mènent à la faillite, avant de rendre l'arrêt final sur les affaires concernant les impôts; demande aux autorités serbes de verser une juste compensation aux personnes et entreprises privées concernées;

13. Draws attention to the many reported irregularities, in particular in the fields of privatisation and public procurement, and calls for more active engagement on the part of law enforcement agencies to ensure their thorough investigation and that the perpetrators are brought to justice; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, to ensure continuity of restitution of private property without any kind of discrimination, especially on ethnic grounds, to avoid processes involving the liquidation and bankruptcy of private companies caused by inappropriately increased and retroactively applied taxes, to review such cases and enable fair compensation to those affected, and to prevent illegal expropriation of public assets by private interests; welcomes the fact that the Act on Rehabilitation which has been adopted solves controversial issues concerning collective guilt and that individual responsibility prevails in this law; calls on the government to guarantee efficiency and non-discrimination in the process of implementation of the Act on Restitution and the Act on Rehabilitation;
13. attire l'attention sur le grand nombre d'irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demande un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités; à cet égard, attire l'attention sur l'importance cruciale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l'environnement économique, d'assurer la continuité des restitutions de biens privés, sans aucune sorte de discrimination, notamment ethnique, d'éviter des procédures qui entraîneraient la mise en liquidation et la faillite d'entreprises privées en raison de recouvrements d'impôts majorés inconsidérément, de rouvrir les procédures de ce type et d'en indemniser équitablement les victimes, et d'empêcher l'expropriation illicite du patrimoine public par des intérêts privés; se félicite que l'adoption de la loi sur les réhabilitations apporte une solution à des problèmes controversés en matière de culpabilité collective et que la notion de responsabilité individuelle prévale dans cette loi; demande au gouvernement d'assurer une mise en œuvre efficace et non discriminatoire de la loi sur les restitutions et de la loi sur les réhabilitations;

According to consistent administrative practice, the original scheme applied only to direct acquisitions, whereas the new Spanish interpretation would retroactively allow tax deductions also for indirect acquisitions.
Selon la pratique administrative constante, le régime initial ne s'appliquait qu'aux acquisitions directes, alors que sa nouvelle interprétation autoriserait des déductions fiscales rétroactives également pour les acquisitions indirectes.

Naturally, when people have to pay taxes because they have forgotten to declare income over the past five or ten years, retroactivity applies.
En revanche, si on doit payer de l'impôt parce qu'on a oublié de déclarer des revenus au cours des cinq à dix dernières années, il va sans dire que la rétroactivité s'applique.

[Translation] Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Mr. Speaker, if the Minister of Finance is serious this time in his determination to review tax havens, does he intend to apply retroactivity? If retroactivity was good for allowing the present Prime Minister to avoid paying $100 million in taxes since 1995, it ought to be equally good for recovering what he owes.
[Français] M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, si le ministre des Finances est sérieux cette fois-ci dans sa détermination à revoir les paradis fiscaux, est-ce qu'il entend recourir à la rétroactivité, car si la rétroactivité a été bonne pour éviter 100 millions de dollars d'impôt à l'actuel premier ministre depuis 1995, elle devrait être tout aussi bonne pour récupérer ce que doit le premier ministre?

Moreover, Advocate General Jacobs recalls that certain presumptions or rules of evidence which place a burden of proof on the taxpayer and certain procedural time-limits, could make the recovery of an unlawfully imposed tax practically impossible or excessively difficult, particularly where these rules are applied retroactively.
L'avocat général Jacobs souligne qu'il n'appartient pas à la Cour de justice d'interpréter des matières relevant du droit procédural interne, mais que la juridiction nationale doit s'assurer que les règles régissant la preuve ne sont pas discriminatoires à l'égard du demandeur.

This time, the gun to our head is the promise of tax refunds arising from changes in the way the minimum tax applies to RRSP and pension rollovers, and these changes are being applied retroactively to 1994.
Cette fois-ci, le fusil que nous avons sur la tempe, c'est la promesse de remboursements dus à la nouvelle façon d'appliquer l'impôt minimum sur les REER et les transferts de pension. Ces changements seraient rétroactifs à 1994.