Traduction de «retroactive scheme which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

schemes which aim at a worker participation in corporate planning
systèmes de participation des travailleurs dans l'élaboration des décisions de l'entreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those who claim governments should ignore such benchmark dates altogether are perhaps arguing for some sort of retroactive scheme which would eventually apply to all health care harms suffered by Canadians.
Ceux qui disent que les gouvernements devraient tout simplement faire fi de ces dates repères préconisent peut-être un genre de mesure rétroactive qui finirait par s'appliquer à tout préjudice subi par des Canadiens, au chapitre des soins de santé.

As regards the refunds referred to in the second and third indents of recital 16, the Commission notes that the French authorities have placed them under a de minimis scheme in accordance with the provisions of Regulation (EU) No 1408/2013, which is applicable retroactively.
En ce qui concerne les remboursements visés au considérant 16, deuxième et trosième tirets, la Commission note que les autorités françaises ont placé ceux-ci sous un régime de minimis conforme aux dispositions du règlement (UE) no 1408/2013, applicable rétroactivement.

In their letter of 20 January 2017, the French authorities specified that the refunds referred to in the second and third indents of recital 16 have been placed under a de minimis scheme pursuant to the provisions of Commission Regulation (EU) No 1408/2013 , since at the time they were granted under the conditions laid down in that Regulation, which is retroactively applicable.
Dans leur lettre du 20 janvier 2017, les autorités françaises ont précisé que les remboursements visés au considérant 16, deuxième et troisième tirets, ont été placés sous un régime de minimis conforme aux dispositions du règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission , ayant été octroyés à l'époque dans les conditions prévues par ce règlement, applicable rétroactivement.

32. Recognises that subsidies for all energy sources, including fossil fuels and nuclear energy, may have significant repercussions on energy prices; notes that some renewable energy sources, such as onshore wind and solar photovoltaics, are close to being cost-competitive with conventional energy sources, and considers that the associated support schemes should therefore be adapted, and subsidies phased out over time, so that the funding can be reallocated to research and development programmes on energy technologies such as next-generation renewable energy sources and storage technologies; stresses, however, that this should be announced well in advance to avoid any harmful effects on the sector, and that it requires reformed energy market design, streamlined administrative and grid connection procedures and better transparency in energy markets; deplores the retroactive changes made by some Member States to support schemes, which have damaged investor confidence and investment levels in renewable energy sources; asks the Commission to study how energy-only markets can be redesigned in such a way as to guarantee returns on investments in variable renewables, which have the effect of bringing wholesale prices down while also having an impact on investment returns; stresses that a clear RES policy, combined with RD programmes, is necessary to drive down the costs of all renewable technologies and to enhance innovation and the development and deployment of newer and less mature technologies; asks the Commission to study the overall impact of priority dispatch, including on general energy costs;
32. reconnaît que les subventions en faveur de l'ensemble des sources d'énergie, y compris les énergies fossiles et l'énergie nucléaire, peuvent avoir des répercussions importantes sur les prix de l'énergie; note que certaines sources d'énergie renouvelables, comme les éoliennes terrestres ou l'énergie solaire, sont presque compétitives par rapport aux sources d'énergie traditionnelles, et estime que les mécanismes d'aide qui y sont liés devraient par conséquent être adaptés, et que les subventions devraient progressivement être supprimées afin que le financement puisse être réaffecté aux programmes de recherche et de développement sur des technologies énergétiques telles que les sources d'énergie renouvelables de prochaine génération et les technologies de stockage; souligne toutefois que ceci devrait être annoncé bien à l'avance pour éviter tout effet néfaste sur le secteur, et nécessite de reconcevoir les marchés de l'énergie, de rationaliser les procédures administratives nationales et de connexion au réseau et de renforcer la transparence des marchés de l'énergie; déplore les modifications rétroactives apportées par certains États membres aux mécanismes d'aide, qui ont sapé la confiance des investisseurs et nui aux niveaux d'investissement dans les sources d'énergie renouvelables; demande à la Commission d'étudier comment les marchés de l'énergie peuvent être remodelés de manière à garantir des retours sur investissement pour les énergies renouvelables variables qui ont pour effet de faire baisser les prix de gros mais qui ont des effets négatifs sur les retours sur investissement; souligne qu'une politique claire en matière de sources d'énergie renouvelables, combinée à des programmes de recherche et de développement, est nécessaire pour faire baisser les coûts de l'ensemble des technologies renouvelables et renforcer l'innovation ainsi que le développement et le déploiement de technologies plus nouvelles et moins parvenues à maturité; demande à la Commi ...

The provisions of former Bill C-13 that came into force upon receiving royal assent were those dealing with the expansion of the retroactive scheme, which makes about 4,400 more offenders eligible to be sampled, the procedure for dealing with DNA orders that appear on their face to have been improperly made, and the procedures for dealing with moderate DNA matches.
Les dispositions de l'ancien projet de loi C-13 qui sont entrées en vigueur avec la sanction royale étaient celles qui portaient sur l'élargissement du régime de rétroactivité, par lequel environ 4 400 délinquants de plus étaient visés par la possibilité d'un prélèvement, sur la procédure de traitement des ordonnances de prélèvement dans les cas où celles-ci sembleraient avoir été mal exécutées et sur les procédures dans les cas de tests d'empreintes génétiques partiellement concluants.

We know that the bill back in May 2005 did extend the retroactive scheme to cover persons convicted of one murder, one manslaughter, or one sexual assault, which prior to that was not included.
Nous savons que le projet de loi présenté en mai 2005 élargissait la portée de la loi de façon à pouvoir prélever de façon rétroactive des échantillons sur les personnes déclarées coupables de meurtre, d'homicide involontaire ou d'agression sexuelle, ce qui n'était pas le cas auparavant.

(3) To ensure that the fundamental reform of the Netherlands health insurance scheme with effect from 1 January 2006 is correctly reflected in the European coordinating provisions from the date on which it took effect and thus to provide legal certainty regarding the coordination of sickness benefits, it is necessary to provide that the amendments of Annexes I and VI to Regulation (EEC) No 1408/71 which relate to the reform of the Netherlands health care insurance scheme apply retroactively with effect from 1 January 2006.
(3) Pour assurer, dès son entrée en vigueur, une prise en compte adéquate de la réforme fondamentale du régime néerlandais d'assurance soins de santé, applicable à compter du 1 janvier 2006, dans les dispositions européennes de coordination et garantir ainsi la sécurité juridique en matière de coordination des prestations d'assurance soins de santé, il est nécessaire de prévoir une application rétroactive, avec effet au 1 janvier 2006, des modifications qui sont apportées aux annexes I et VI du règlement (CEE) n° 1408/71 et concernent la réforme dudit régime.

That conference identified seven priority issues, one of which was the expansion of the retroactive scheme.
À l'occasion de cette conférence, on avait identifié sept questions prioritaires dont l'une était d'étendre la portée du régime rétroactif.

Since the latter judgment included no limitation in time, the direct effect of Article 119 can be relied upon in order retroactively to claim equal treatment in relation to the right to join an occupational pension scheme and this may be done as from 8 April 1976, the date of the Defrenne II judgment in which the Court held for the first time that Article 119 has direct effect.
Comme ce dernier arrêt n'a prévu aucune limitation de ses effets dans la temps, l'effet direct de l'article 119 peut être invoqué afin d'exiger rétroactivement l'égalité de traitement quant au droit d'affiliation à un régime de pensions professionnel et ce depuis le 8 avril 1976, date de l'arrêt Defrenne II qui a reconnu pour la première fois l'effet direct audit article.