Traduction de «retroactive o t pay » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

retroactive O/T Pay
rémunération d'heures supplémentaires avec effet rétroactif

credit adjustment to O/T pay
rajustement de crédit - rémunération d'heures supplémentaires

back pay | backwage payment | retroactive pay
salaire rétroactif

back pay | backwage payment | retroactive pay
rappel

retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]
rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]

retroactive effect | retroactivity
effet rétroactif | rétroactivité

pay policy
politique des salaires [ politique salariale ]

encourage equal pay | encourage pay parity | endorse pay parity | promote equal pay
promouvoir l'égalité en matière de rémunération

polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]
principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]

pay attention to safety during forestry operations | paying attention to safety during forestry operations | complying with forestry safety guidance | pay attention to safety while performing forestry operations
être attentif à la sécurité lors d’opérations d’exploitation forestière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(j) prescribing, for the purposes of the definition “salary” in subsection 47(1), the day on which a retroactive increase in pay shall be deemed to have commenced to have been received by a participant;
j) prescrivant, pour l’application de la définition de « traitement » au paragraphe 47(1), le jour à compter duquel un relèvement rétroactif de salaire est censé avoir commencé à être perçu par un participant;

Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib.): Madam Speaker, the office of the auditor general has already recognized its moral obligation in the spirit of the pay equity legislation. It already supports the provision of retroactive payment for pay equity to its own affected employees, mainly women. Therefore the petitioners pray that parliament empower and ask treasury board to release funds allowing the office of the auditor general to meet its obligation in a manner consistent with settlements made to affected groups under treasury board.
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Madame la Présidente, étant donné que le bureau du vérificateur général a déjà reconnu son obligation morale envers l'esprit de la loi sur l'équité salariale et qu'il appuie déjà le versement de paiements rétroactifs à ses propres employés concernés, surtout des femmes, les pétitionnaires prient le Parlement de demander au Conseil du Trésor de dégager les fonds devant permettre au bureau du vérificateur général de remplir son obligation conformément aux ententes conclues avec les groupes touchés au Conseil du Trésor.

On August 27, the three unions sent a memorandum of understanding to the deputy minister asking him to give us guarantees on simple things like retroactivity when the pay issue was finally settled, and retroactivity on the collective agreement, as well as staffing and job security the whole nine yards.
Le 27 août, les trois syndicats ont envoyé un protocole d'entente au sous-ministre lui demandant des garanties sur certains aspects très simples comme la rétroactivité salariale, lorsque les salaires seraient finalement fixés, la rétroactivité pour la convention collective, et également la dotation et la sécurité d'emploi, bref, tout le parcours.

2. For the purpose of recovery of a penalty or fine or retroactive social security contributions or notification of a decision imposing a penalty or fine or retroactive payment of social security contributions in the requested Member State, any fine or penalty or retroactive social security contributions in respect of which a request for recovery or notification has been made shall be treated as if it were a fine or penalty or retroactive social security contributions of the requested Member State.
2. Aux fins de l'exécution d'une sanction ou d'une amende ou du paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale, ou de la notification de la décision infligeant une sanction ou une amende ou le paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale dans l'État membre requis, toute amende ou sanction ou le paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet d'une demande d'exécution ou de notification doit être traitée comme s'il s'agissait d'une amende ou d'une sanction ou de cotisations sociales rétroactives émanant de l'État membre requis.

- pay, retroactively, the difference between the aid amount granted for the marketing years 2006/2007 and 2007/2008 and the amount paid in 2008/2009. This is being proposed in order not to penalise undertakings and growers who took part in the restructuring scheme before the amendments come into force;
- à verser rétroactivement la différence entre le montant d'aide octroyé pour les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 et le montant versé en 2008/2009, afin de ne pas pénaliser les entreprises et producteurs qui ont participé au régime de restructuration avant l'entrée en vigueur des modifications;

Second, as for retroactivity, when it comes time to claw back money from taxpayers who did not pay enough taxes, the government acts retroactively.
Deuxièmement, à propos de la rétroactivité, quand il est temps pour lui de reprendre de l'argent aux contribuables qui n'ont pas payé suffisamment d'impôt, le gouvernement agit de façon rétroactive.

The Court has also pointed out that the fact that a worker can claim retroactively to join an occupational pension scheme does not allow the worker to avoid paying the contributions relating to the period of membership concerned.
En outre, la Cour a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pension professionnel ne lui permettait pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée.

(14a) The Court of Justice has consistently held that the Barber Protocol does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment of the Court of Justice in Case C-262/88 Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group does not apply to the right to join an occupational pension scheme; the Court has also ruled that the national rules relating to time-limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an occupational pension scheme, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice; the Court has also pointed out that the fact that a worker can claim retroactively to join an occupational pension scheme does not allow the worker to avoid paying the contributions relating to the period of membership concerned.
(14 bis) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole Barber n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation des effets dans le temps de l'arrêt rendu dans l'affaire C-262/88 Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel; que la Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire; en outre, la Cour a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pension professionnel ne lui permettait pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée.

The aim is to abolish the retroactive application of the rules (grey period) as this would place a major burden on paying agents, who would have to update their client registers covering relations established over an extremely long period of time (2001 - 2003).
Nous demandons la suppression de cette rétroactivité( "période grise") qui obligerait les agents payeurs à prendre en charge les frais considérables liés à la nécessité de mettre à jour les registres de la clientèle concernant les rapports instaurés pendant un laps de temps important (période de 3 ans 2001-2003).