Vertaling van "retroactive legislation because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]
rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So I don't think you should make any clear decision or conclusion that the new legislation is better because the bar has said, let's keep the applications in the queue under the old legislation, because, of course, we are not dealing with retroactive legislation.
Je ne crois donc pas que vous devriez prendre de décisions ou conclure clairement que la nouvelle loi est supérieure parce que le Barreau a déclaré qu'il fallait régler les demandes mises en attente dans le cadre de l'ancienne loi, parce que, bien sûr, il n'est pas question de loi rétroactive.

The Supreme Court of Canada ruled that the provinces can enact retroactive legislation because it would seriously infringe upon the financial stability of the provinces if they had to pay back money paid over the 20 years since the institution of that tax.
La Cour suprême du Canada a déterminé que les provinces pouvaient adopter des mesures législatives rétroactives car leur stabilité financière serait sérieusement compromise s'il fallait qu'elles doivent rembourser toutes les sommes recueillies depuis l'instauration d'une taxe donnée, c'est-à-dire depuis 20 ans dans ce cas-ci.

On Monday, the Prime Minister said he cannot reform the MP pension plan retroactively because ``there is a rule in democracy that we do not pass retroactive legislation''.
Lundi, le premier ministre a dit qu'on ne pouvait réformer le régime de retraite des députés d'une manière rétroactive parce qu'il y a une règle en démocratie qui veut qu'on n'adopte pas de lois rétroactives.

If the Federal Court had come to the conclusion that Mr. Justice Nadon was not eligible to be appointed to the Supreme Court of Canada and Parliament took a different view, then it would have to enact retroactive legislation because there was a final decision of a court.
Si la Cour fédérale en était arrivée à la conclusion que le juge Nadon ne pouvait être nommé à la Cour suprême du Canada et que le Parlement ait une opinion différente, alors il aurait dû adopter une disposition législative rétroactive parce que c'était la décision définitive d'un tribunal.

First, I want to ask you — because I know Senator Carignan will ask you this question — is this really retroactive legislation, or is it retrospective legislation in its application?
Premièrement, je veux vous demander — parce que je sais que le sénateur Carignan vous posera cette question — s'agit-il vraiment d'une loi rétroactive, ou d'une loi dont l'application est rétrospective?