Vertaling van "retroactive effect unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]
rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]

retroactive effect | retroactivity
effet rétroactif | rétroactivité

not take effect unless approved
être subordonné à l'approbation

retroactive effect of promotions
rétroactivité des promotions

retroactive effect
effet rétroactif

after giving retroactive effect to the change
compte tenu de l'application rétroactive du changement apporté

give retroactive effect
donner un effet rétroactif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such a change by the partners should not have retroactive effect unless they expressly so stipulate.
Ce changement, décidé par les partenaires, ne pourra avoir d'effet rétroactif sauf stipulation expresse de leur part.

In light of the timing, the volume of the dumped imports and other circumstances (such as the growing level of stocks or reduced capacity utilisation) would be likely to seriously undermine the remedial effect of any definitive duties, unless such duties would be applied retroactively.
Compte tenu du moment auquel sont effectuées les importations faisant l'objet d'un dumping, de leur volume et d'autres circonstances (par exemple, l'accumulation rapide de stocks ou la diminution de l'utilisation des capacités), ces importations seraient de nature à compromettre gravement l'effet correctif de droits antidumping définitifs, à moins que ces derniers ne soient appliqués de manière rétroactive.

If, for the sake of argument, a comfort letter would only be outstanding for two or three years unless legislation was brought in.Many deals are now done in Canada based on comfort letters, knowing that eventually they will be given effect to, and generally with retroactive application.
Si, aux fins de la discussion, une lettre de confort ne serait valide que deux ou trois ans à moins qu'une loi soit déposée.De nombreuses ententes sont maintenant conclues au Canada sur la base de lettres de confort, sachant qu'éventuellement elles deviendront lois, et généralement avec une application rétroactive.

As regards dumping, the Commission has at its disposal sufficient prima facie evidence that such injury is being caused or would be caused by a further substantial rise in these imports, which in light of the timing and the volume of the dumped imports and other circumstances (such as the growing level of stocks or reduced capacity utilisation) would be likely to seriously undermine the remedial effect of any definitive duties, unless such duties would be applied retroactively.
En ce qui concerne le dumping, la Commission dispose d’éléments de preuve suffisants à première vue indiquant que le préjudice est causé ou serait causé par une nouvelle augmentation substantielle de ces importations qui, compte tenu du moment auquel sont effectuées les importations faisant l’objet d’un dumping, de leur volume et d’autres circonstances (par exemple, l’accumulation rapide de stocks ou la diminution de l’utilisation des capacités), seraient de nature à compromettre gravement l’effet correctif de droits antidumping définitifs, à moins que ces droits ne soient appliqués de manière rétroactive.

Unless they get permanent residence before the bill comes into effect, they will then undoubtedly be retroactively designated—I'm talking about people on the boats—and then won't be able to apply for permanent residence for five years, or their applications will be suspended.
À moins qu'ils n'obtiennent la résidence permanente avant l'entrée en vigueur du projet de loi, ils seront sans aucun doute désignés rétroactivement — je parle des gens sur les bateaux —, puis ils ne pourront présenter de demande de résidence permanente pour les cinq prochaines années, ou l'étude de leur demande sera interrompue.

(f) rules and procedures that provide for advance binding rulings on tariff classification and rules of origin. A ruling may be modified or revoked at any time but only after notification to the affected operator and without retroactive effect unless the ruling has been made on the basis of incorrect or incomplete information being provided;
f) des règles et des procédures prévoyant des décisions préalables contraignantes pour les classements tarifaires et les règles d'origine; une décision peut être modifiée ou annulée à tout moment, mais seulement après notification à l'opérateur concerné et sans effet rétroactif, sauf si la décision a été adoptée sur la base d'informations incorrectes ou incomplètes;

(f) rules and procedures that provide for advance binding rulings on tariff classification and rules of origin. A ruling may be modified or revoked at any time but only after notification to the affected operator and without retroactive effect unless the ruling has been made on the basis of incorrect or incomplete information being provided.
f) des règles et des procédures prévoyant des décisions préalables contraignantes pour les classements tarifaires et les règles d'origine; une décision peut être modifiée ou annulée à tout moment, mais seulement après notification à l'opérateur concerné et sans effet rétroactif, sauf si la décision a été adoptée sur la base d'informations incorrectes ou incomplètes.