Vertaling van "retroactive application would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

retroactive application
application rétroactive

retroactive application
effet rétroactif [ rétroactivité ]

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

application for retroactive pay
demande de rémunération rétroactive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They alleged that the conditions for the retroactive collection of duties are not fulfilled as the request would be based on arbitrarily selected time periods, would neglect the cyclical nature of imports and, as to the registration of imports, as well as the retroactive application of measures, would be against the Union interest.
Elles ont allégué que les conditions pour la perception rétroactive des droits ne sont pas remplies dans la mesure où la demande serait fondée sur des périodes de temps arbitrairement sélectionnées, négligerait la nature cyclique des importations et, pour ce qui est de l'enregistrement des importations, ainsi que de l'application rétroactive des mesures, serait contraire à l'intérêt de l'Union.

In any case, they state that the Commission should not apply the 2014 Guidelines to this case, because such application would be retroactive.
En tout état de cause, elles affirment que la Commission ne devrait pas appliquer les lignes directrices de 2014 dans le cas d'espèce, car il s'agirait d'une application rétroactive.

Such retroactive application would be without prejudice to the principle of legal certainty as the fishing opportunities to be reduced have not yet been exhausted,
Cette application rétroactive ne porterait pas atteinte au principe de la sécurité juridique car les possibilités de pêche qui doivent être réduites n’ont pas encore été épuisées,

With respect to Charter rights, sections 11(g) and (i) forbid the retroactive application of new offences, while section 7 would likely prohibit the retroactive deprivation of life, liberty and security of the person (see p. 665).
Quant aux droits garantis par la Charte, les al. 11g) et i) interdisent l’application rétroactive de nouvelles infractions, et l’art. 7 interdirait sûrement la privation rétroactive du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité personnelle (voir p. 665).

First, if the Court were to uphold the appeal and dismiss on its merits the PMOI’s application for annulment of the contested decision, the result, as the French Republic has rightly maintained, would be that the decision would be restored in the legal order of the European Union so far as concerns the period from 16 July 2008, the date of entry into force of the contested decision, and 27 January 2009, the date of entry into force of Decision 2009/62 repealing, without retroactive effect, the contested decision and removing the PMOI’s name from the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001.
En effet, d’une part, si la Cour devait faire droit au pourvoi et rejeter au fond la requête en annulation de la PMOI contre la décision litigieuse, il en découlerait, comme l’a soutenu à bon droit la République française, que cette décision serait rétablie dans l’ordre juridique de l’Union pour ce qui concerne la période comprise entre le 16 juillet 2008, date d’entrée en vigueur de la décision litigieuse, et le 27 janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la décision 2009/62 qui a abrogé, sans effet rétroactif, la décision litigieuse et supprimé le nom de la PMOI de la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.

It certainly means that it will apply to people who are no longer on a transition team, but it's not retroactive, in that a retroactive application would mean that the activities they've been carrying out since they left the transition team to whatever point in time this law comes into force would be suddenly illegal, and that is not what this does.
Cela veut certainement dire que cela s'appliquera aux personnes qui ne font plus partie d'une équipe de transition, mais ce n'est pas rétroactif, en ce sens qu'une application rétroactive signifierait que les activités menées par ces personnes depuis leur départ de l'équipe de transition jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi seraient tout d'un coup illégales, et là n'est pas l'effet de ce qui est proposé ici.

In this context, it was considered that the retroactive application of the amending Regulation, in so far as it amended the Annex to Regulation (EC) No 1015/94 would bring the current situation in line with the consistent practice of the Community Institutions.
Par conséquent, elle a estimé qu'une application rétroactive du règlement modificatif, dans la mesure où ce dernier modifie l'annexe du règlement (CE) no 1015/94, permettrait d’aligner la situation actuelle sur la pratique constante des institutions communautaires.

The Commission examined whether the retroactive application of the amending Regulation would indeed be appropriate.
La Commission a étudié le bien-fondé de la demande d’application rétroactive du règlement modificatif.

For all intents and purposes, sentences that were initially concurrent would become consecutive because the ineligibility period on each and every sentence would be added (1855) Not only would this rule undermine the role of the sentencing court and render sentence calculation uncertain and difficult to administer, but its impact on the amount of time to be served, and particularly its retroactive application, would certainly give rise to serious charter challenges.
En fait, les peines qui étaient concurrentes à l'origine deviendraient, à toutes fins utiles, consécutives, étant donné que la période d'inadmissibilité applicable à chacune d'elle s'y ajouterait (1855) Non seulement cette règle minerait le rôle du tribunal qui impose la peine et rendrait le régime de calcul des peines incertain et difficile à administrer, mais aussi, son incidence sur la période de temps à purger et, plus particulièrement, son application rétroactive donneraient certainement lieu à de sérieuses contestations judiciaires, encore une fois en vertu de la Charte.

' It appears to me that the change — I don't know; I could be wrong, but I think Professor Pelletier has put his finger on it, the difference between ``il est entendu'' and ``il demeure entendu'' is that one would be retroactive and the other one would be retrospective, because one would apply as you said, Professor Daly, to a wider pool in the future, whereas the other one would have a retroactive application, Professor Pelletier.
Il me semble que ce changement — je n'en suis pas certain; il est possible que je me trompe, mais je crois que M. Pelletier a touché un point sensible lorsqu'il a dit que la différence entre « il est entendu » et « il demeure entendu » est qu'une de ces formules serait de nature rétroactive et que l'autre serait rétrospective, parce qu'une d'entre elles s'appliquerait, comme vous l'avez dit, M. Daly, à un bassin plus vaste à l'avenir, alors que l'autre aurait uniquement une application rétroactive, monsieur Pelletier.