Certain mandatory minimum sentences have been struck down by the courts as unconstitutional, while others have been upheld.29 However, since around 2000, the Supreme Court of Canada has tended to be more deferential towards mandatory minimum sentences introduced by Parliament and the choice to “stress denunciation, retribution, and deterrence over specific deterrence, rehabilitation, and the restorative principles of sentencing”.
Certaines peines minimales obligatoires ont été déclarées inconstitutionnelles par les tribunaux alors que d’autres ont été maintenues 29. Cependant, depuis environ 2000, la Cour suprême du Canada tend à être plus ouverte aux peines minimales obligatoires mises en place par le législateur et à la décision de « privilégier la dénonciation, la punition, la dissuasion générale par rapport à la dissuasion spécifique, la réhabilitation et les principes réparateurs de la détermination de la peine 30 ».
