As of 1 January 1995, the common rules governing the European audiovisual area will be supplemented by a Directive applicable to radio and TV programmes retransmitted by cable or broadcast by satellite which guarantees a common level of protection in respect of copyright and related rights throughout the European Community.
A partir du 1er janvier 1995, les règles du jeu communes régissant l'espace audiovisuel européen seront complétées en matière de droits d'auteur par une directive applicable aux programmes diffusés par la radio et la télévision, soit par câble, soit par satellite, garantissant un niveau commun de protection en matière de droits d'auteur et de droits voisins à travers tout le territoire de la Communauté Européenne.