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To retain jurisdiction over the matter

Traduction de «retain the discretion over whom » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset o ...[+++]

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la ...[+++]


to retain jurisdiction over the matter

rester saisi de l'affaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission encourages MSs to also consider individuals who are not biologically related, but are cared for within the family unit, for instance, foster children, even though MSs retain full discretion in this regard. The concept of dependency is the determining factor.

La Commission encourage les États membres à considérer également les personnes qui ne n’ont pas de liens biologiques, mais qui sont prises en charge au sein de l’unité familiale, telles que les enfants recueillis, même si les États membres conservent toute latitude à cet égard. La notion de dépendance est l’élément déterminant.


The Commission retains the discretion to take the ultimate decision on market definition, basing its decision on an analysis of the facts of the case.

C'est néanmoins à la Commission qu'il appartient de prendre la décision finale concernant la définition du marché, en se basant sur une analyse des faits de l'espèce.


In the absence of harmonisation, the Member States retain discretion to set the limits they consider appropriate, taking into account the 'precautionary principle'.

En l'absence d'harmonisation, les États membres gardent toute latitude quant à la fixation des valeurs limites qu'ils jugent appropriées, compte tenu du «principe de précaution».


(75)In addition to ensuring payout of depositors or the continuous access to covered deposits, Member States should retain the discretion to decide whether deposit guarantee schemes could also be used as arrangements for the financing of other resolution actions Such flexibility should not be used in a way that would endanger the financing of deposit guarantee schemes or the function of guaranteeing the payout of covered deposits.

(75)Les États membres devraient pouvoir décider si, outre le remboursement des déposants et le maintien de l'accès à leur dépôts, les systèmes de garantie des dépôts peuvent aussi être mis à contribution pour financer d'autres mesures de résolution.


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The Commission encourages MSs to also consider individuals who are not biologically related, but are cared for within the family unit, for instance, foster children, even though MSs retain full discretion in this regard. The concept of dependency is the determining factor.

La Commission encourage les États membres à considérer également les personnes qui ne n’ont pas de liens biologiques, mais qui sont prises en charge au sein de l’unité familiale, telles que les enfants recueillis, même si les États membres conservent toute latitude à cet égard. La notion de dépendance est l’élément déterminant.


The Commission retains the discretion to take the ultimate decision on market definition, basing its decision on an analysis of the facts of the case.

C'est néanmoins à la Commission qu'il appartient de prendre la décision finale concernant la définition du marché, en se basant sur une analyse des faits de l'espèce.


(75)In addition to ensuring payout of depositors or the continuous access to covered deposits, Member States should retain the discretion to decide whether deposit guarantee schemes could also be used as arrangements for the financing of other resolution actions.

(75)Les États membres devraient pouvoir décider si, outre le remboursement des déposants et le maintien de l'accès à leur dépôts, les systèmes de garantie des dépôts peuvent aussi être mis à contribution pour financer d'autres mesures de résolution.


For public purchases below the thresholds laid down in EU Directives, Member States retain large discretion as regards the organisation of procedures.

Pour les achats publics dont le montant est inférieur aux seuils fixés dans les directives européennes en vigueur, les États membres conservent un large pouvoir d’appréciation quant à l’organisation des procédures.


At the same time each network member retains full discretion in deciding whether or not to investigate a case.

En même temps, chaque membre du réseau conserve toute latitude pour décider d'enquêter ou non sur une affaire.


At the same time each network member retains full discretion in deciding whether or not to investigate a case.

En même temps, chaque membre du réseau conserve toute latitude pour décider d'enquêter ou non sur une affaire.




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Date index: 2025-01-10
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