Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Apply to retain citizenship
Failure to retain citizenship

Traduction de «retain citizenship because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
apply to retain citizenship

demander au ministre de conserver la citoyenne


failure to retain citizenship

non-conservation de la citoyenne


Application to Register and Retain Canadian Citizenship Under Section 8

Demande d'enregistrement et de conservation de la citoyenneté canadienne en vertu de l'article 8
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Then the moment they acquire citizenship in the other place, I can see that there will be a renunciation. If the second-generation Canadian has not indicated at a certain point in time that he would like to retain citizenship, because he was born Canadian, I would also argue that he has acceded to and adopted the renunciation made by the parent.

J'admets que l'on considère qu'un Canadien de la deuxième génération, qui n'a jamais manifesté le moindre désir de conserver la citoyenneté canadienne héritée de ses parents canadiens, ait en quelque sorte accepté la répudiation de citoyenneté d'un de ses parents.


The idea that, in perpetuity, you could retain citizenship because your grandfather and your great-grandfather were citizens is being terminated, and I think that is sound and sensible.

On met donc fin à cette pratique qui faisait que quelqu'un pouvait être citoyen parce que son grand-père ou son arrière-grand-père était citoyen, et je trouve que c'est tout à fait juste et raisonnable.


The last broad group of “lost Canadians” is distinct from the other three groups because it comprises people who have lost, or are in danger of losing, Canadian citizenship under a provision of the Act currently in force (17) The current Citizenship Act states that a person who was born outside Canada after 14 February 1977 and who derived Canadian citizenship from a parent, who was also born outside Canada and who derived Canadian citizenship from his or her parent, ceases to be a citizen on his or her 28 birthday unless the person has a ...[+++]

Le dernier grand groupe de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté se distingue des trois autres parce qu’il est constitué de personnes qui ont perdu ou risquent de perdre leur citoyenneté canadienne en raison d’une disposition de la loi actuellement en vigueur (17). Aux termes de l’actuelle LSC, toute personne née à l’étranger après le 14 février 1977 et possédant la citoyenneté en raison de la qualité de citoyen reconnu à l’un de ses parents, lui-même né à l’étranger et possédant la citoyenneté canadienne par filiation, cesse d’être citoyen le jour de son 28e anniversaire de naissance sauf si elle demande à conserver sa citoyenneté et ...[+++]


Loss of citizenship was possible under the current Act – until it was amended by Bill C-37 in 2009 and therefore before the first generation cut-off rule was enacted – because second- and subsequent-generation Canadians born abroad would cease to be citizens on attaining the age of 28 if they had not, before that time, applied to retain citizenship, and registered as a citizen and either resided in Canada for a period of at least one year immediately p ...[+++]

Jusqu’à ce que la LCactuelle soit modifiée par le projet de loi C‑37 en 2009 et que la règle limitant la transmission de la citoyenneté à la première génération soit promulguée, il était possible de perdre sa citoyenneté. En effet, les Canadiens de deuxième génération et de génération subséquente nés à l’étranger cessaient d’être citoyens à l’âge de 28 ans à moins de remplir les deux conditions suivantes : d’une part, avoir demandé à conserver leur citoyenneté et, d’autre part, s’être fait immatriculer comme citoyens et soit avoir rés ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
A person who acquires citizenship because the person was born, outside Canada, and of a parent having, at the time of the person's birth, citizenship either as a result of the parent's birth outside Canada after February 14, 1977 or as a result of the registration under prior legislation, after that date, of a parent's birth outside Canada loses citizenship on attaining 28 years of age, unless the person applies to retain citizenship and has resided in Canada for at least 1,095 days during the ...[+++]

La personne qui a la citoyenneté du fait de sa naissance à l'étranger d'un père ou d'une mère ayant la qualité de citoyen du fait de leur propre naissance à l'étranger, soit qu'elle ait eu lieu après le 14 février 1977, soit qu'elle ait été enregistrée après cette date en conformité avec la législation antérieure, la perd le jour de son vingt-huitième anniversaire à moins qu'elle n'ait fait une demande au ministre pour la conserver et qu'elle ne justifie de sa résidence au Canada pendant au moins 1 095 jours au cours des six ans qui ont précédé la date de sa demande.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'retain citizenship because' ->

Date index: 2025-08-23
w