In that regard, the Court considers that the principle of freedom of establishment precludes the Catalan legislation governing the composition of the Retail Facilities Committee, in so far as that legislation ensures that the interests of the existing retail trade are represented, but makes no provision for the representation of associations active in the field of environmental protection, or interest groups working towards consumer protection.
Sur cette question, la Cour estime que le principe de la liberté d’établissement s’oppose à la disposition catalane qui régit la composition de la commission des équipements commerciaux dans la mesure où cette disposition assure la représentation des intérêts du commerce de détail préexistant mais ne prévoit pas la représentation des associations actives dans le domaine de la protection de l’environnement et des groupements d’intérêt oeuvrant à la protection des consommateurs.