The Court of First Instance recalls, first of all, in line with its caselaw, that the Commission may not decide that unilateral conduct by a manufacturer, in the context of its contractual relations with its retailers, in reality forms the basis of an anticompetitive agreement unless it establishes express or implied acquiescence by the retailers in the attitude adopted by the manufacturer.
Le Tribunal de première instance rappelle, tout d'abord, dans le droit fil de sa jurisprudence, que la Commission ne peut estimer qu'un comportement unilatéral d'un fabricant, adopté dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses revendeurs, est en réalité à l'origine d'un accord anticoncurrentiel si elle n'établit pas l'existence d'un acquiescement, exprès ou tacite, des revendeurs à l'attitude adoptée par le fabricant.
