CEPA 1999, specifically section 93(1)(o), (q) and (r) could be used to require manufacturers and retailers of products such as compact fluorescent bulbs to improve the information on product packaging regarding safe disposal and/or require them to set up a take-back program so that they can safely handle disposal.
La LCPE 1999 et plus précisément les alinéas 93(1)o), q) et r) pourraient servir à contraindre les fabricants et distributeurs de produits comme les ampoules fluorescentes compactes à améliorer la qualité de l’information inscrite sur les emballages concernant l’élimination sécuritaire de ces produits ou à créer un programme de reprise selon lequel ils offriraient d’en disposer eux‑mêmes.