On February 2, 1994, the new Minister of Health, Diane Marleau, retabled the legislation proposed by the former government under a different name, the Controlled Drugs and Substances Act (CDSA), which was passed by the House of Commons on October 30, 1995.
Le 2 février 1994, la nouvelle ministre de la Santé, Diane Marleau, a ressuscité la mesure législative proposée par l’ancien gouvernement sous un nom différent : la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS). Il a été adopté par la Chambre des communes le 30 octobre 1995.