Traduction de «resulting unfair competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]
Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

unfair competitive practices
pratiques déloyales de concurrence

unfair competition | disloyal competition
concurrence déloyale

unfair competition
concurrence déloyale

Meeting of Experts on Unfair Competition and Competition Policies
Réunion d'experts sur la concurrence déloyale et les politiques de compétition

International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]
Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]

unfair competitive advantage
avantage compétitif indu | avantage compétitif déloyal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Domestically, the challenge is a big one for China, but it also creates unfair competition for European companies if this results in the EU's market being flooded by dumped Chinese goods.
Si, au niveau national, le défi est de taille pour la Chine, il crée aussi une concurrence déloyale pour les entreprises européennes dès lors que le marché européen se retrouve envahi de produits chinois faisant l'objet de dumping.

The European Parliament in its resolution of 14 January 2014 on Effective labour inspections as a strategy to improve working conditions in Europe welcomed the Commission's initiative to create a European platform and called for enhanced cooperation at Union level to tackle undeclared work, which, according to the resolution, is damaging the Union's economy, leading to unfair competition, endangering the financial sustainability of the Union social models and resulting in an increasing lack of social and employment protection for workers.
Le Parlement européen, dans sa résolution du 14 janvier 2014 sur des inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l'amélioration des conditions de travail en Europe, a salué l'initiative de la Commission visant à créer une plate-forme européenne et a appelé à une coopération accrue au niveau de l'Union pour lutter contre le travail non déclaré qui, d'après ladite résolution, nuit à l'économie de l'Union, engendre une concurrence déloyale, met en danger la viabilité financière des modèles sociaux de l'Union et entraîne une absence croissante de protection sociale et professionnelle des travailleurs.

2. Regrets the fact that in its 2012 report on competition policy the Commission focuses heavily on unfair competition practices resulting from State practices, while it pays relatively little attention to unfair practices due to the concentration of companies in the Single Market;
2. déplore que, dans son rapport 2012 sur la politique de concurrence, la Commission se concentre fortement sur les pratiques de concurrence déloyales découlant de pratiques en vigueur dans les États membres, tandis qu'elle ne prête que relativement peu d'attention aux pratiques déloyales dues à la concentration de sociétés au sein du marché unique;

– Member States have reported that the legislation on dietetic foods is being used by some operators to circumvent the rules of subsequent food legislation such as the Regulation on claims, distorting the notion of a food for particular nutritional uses, and resulting, in certain cases, in confusion over its application that creates unfair competition between businesses and difficulties for enforcement.
– Les États membres ont indiqué que la législation sur les aliments diététiques était utilisée par certains exploitants du secteur alimentaire pour tourner les dispositions d'actes ultérieurs sur les denrées alimentaires, concernant les allégations nutritionnelles et de santé par exemple, en dénaturant la notion d'aliment destiné à une alimentation particulière. Une telle situation peut être source de confusion dans l'application de la législation dans certains cas et, partant, de concurrence déloyale entre les entreprises et de difficultés de mise en œuvre.

– (FR) I voted in favour of the own-initiative report by my Italian colleague Pier Antonio Panzeri on stepping up the fight against undeclared work, drawn up on the basis of the communication from the European Commission. It recommends strengthening the fight against the underground economy, which threatens the economy as a whole, leaves workers without any protection, is harmful to consumers and reduces fiscal income, resulting in unfair competition among businesses.
– J’ai voté le rapport d’initiative de mon collègue italien Pier Antonio Panzeri sur l’intensification de la lutte contre le travail non déclaré, rédigé sur la base de la communication de la Commission européenne et qui préconise le raffermissement de la lutte contre l’économie parallèle qui porte préjudice à l’ensemble de l’économie, laisse les travailleurs dépourvus de protection, nuit aux consommateurs, réduit les recettes fiscales en entraînant une concurrence déloyale entre les entreprises.

Underlines that, as regards product-tying, a clear distinction must be made between product combinations favourable to both consumer and bank and common to all branches of the economy on the one hand, and practices resulting in unfair competition on the other;
souligne que, en ce qui concerne les produits liés, une distinction claire doit être établie entre les combinaisons de produits favorables tant au consommateur qu'à la banque et communes à l'ensemble des secteurs de l'économie, d'une part, et les pratiques aboutissant à une concurrence déloyale, d'autre part;

(EX FDR AM\509207 am 92)The Commission's analysis clearly has to take account of any differences between Member States from the point of view of penalties and fees as these may result in unfair competition and shifts in trade flows. The latter may be an indication that checks are not being carried out equally stringently at all points of entry.
Dans son analyse, la Commission doit certainement tenir compte des éventuelles différences entre les États membres en ce qui concerne les sanctions et les redevances, dès lors qu'il peut en résulter une concurrence déloyale et un déplacement des flux commerciaux, déplacement pouvant indiquer que les contrôles ne sont pas effectués aussi strictement à tous les points d'entrée.

– (DA) The Danish Social Democrats have today voted in favour of the report by Werner Langen on the global shipbuilding industry. We have done so because we believe that it is important that fair competition be established within the global shipbuilding industry, and that the way in which countries such as South Korea subsidise their shipyards is contributing to the destruction of shipbuilding around the world. Unfair competition could help destroy good shipbuilding environments and lead to the loss of know-how and jobs; in the long term it could result in a monopoly situation, which would not be beneficial to world trade.
- (DA) Les députés sociaux-démocrates danois ont voté aujourd'hui pour le rapport de M. Werner Langen sur la situation de la construction navale dans le monde, parce que nous considérons qu'il est important d'établir un système de concurrence loyale au sein de l'industrie de la construction navale dans le monde et que la manière dont des pays comme la Corée du Sud octroient des aides d'État à leurs chantiers navals est de nature à porter un coup fatal au secteur de la construction navale dans le monde. Une concurrence déloyale peut contribuer à dégrader la qualité du milieu de travail dans le secteur de la construction navale, à réduire les connaissances techniques ainsi qu'à engendrer une perte d'emplois et mener, à plus long terme, à une situation de monopole, ce qui serait préjudiciable pour le commerce mondial.

Contacts with IMF representatives so far have not led to results which could be used to end unfair competition practices shown by Korean shipyards.
Jusqu'à présent, les contacts avec les représentants du FMI n'ont pas donné de résultats pouvant être utilisés pour mettre fin aux pratiques de concurrence déloyale des chantiers navals coréens.