Traduction de «resulting litigation over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A disorder characterized by a persistent mild elevation of mood, increased energy and activity, and usually marked feelings of well-being and both physical and mental efficiency. Increased sociability, talkativeness, over-familiarity, increased sexual energy, and a decreased need for sleep are often present but not to the extent that they lead to severe disruption of work or result in social rejection. Irritability, conceit, and boorish behaviour may take the place of the more usual euphoric sociability. The disturbances of mood and behaviour are not accompanied by hallucinations or delusions.
Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la sociabilité sont parfois remplacées par une irritabilité ou des attitudes vaniteuses ou grossières. Les perturbations de l'humeur et du comportement ne sont pas accompagnées d'hallucinations ou d'idées délirantes.

tax refunds made as a result of over-payments
restitutions d'impôts en cas de perception indue

over-all result
résultat principal [ résultat global ]

over-all financial results
résultats financiers globaux

over-all business result
résultat global de l'entreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They will be dealing with spiralling and increasing health care costs, mounting litigation in the courts, damage awards from the courts that will grow more costly as economic losses and interest grow, and uncertainty over the results of litigation — that I assure you will hamper planning and economic development by all concerned — as First Nations increasingly assert our rights in our land areas and speak to corporations and the private sector about the uncertainty in the climate.
Ils seront aux prises avec une montée en fièvre des coûts relatifs à la santé, avec des litiges à la hausse dans les tribunaux, des jugements en dommages-intérêts des tribunaux qui coûteront encore plus cher en matière de pertes économiques et d'intérêts croissants, ainsi qu'une incertitude au sujet des résultats des litiges — qui, je vous l'assure, gêneront la planification et le développement économique pour tous ceux concernés — étant donné que les Premières nations font valoir nos droits dans nos territoires et qu'elles s'entretiennent avec les corporations et avec le secteur privé au sujet de l'incertitude du climat.

42. Recalls that transparency is not only a matter of passive reactions by the EU institutions, bodies, offices and agencies, but also requires a proactive approach, as emphasised several times by the European Ombudsman; calls on the EU institutions to make as many categories of document as possible publicly accessible by default on their Internet sites (including budgets and lists of public procurement contracts awarded over the last three years); stresses that a proactive approach can prevent unnecessary litigation, which results in tax-payers’ money being spent inefficiently, as well as causing unnecessary delays, costs and burdens for those requesting access;
42. rappelle que la transparence relève non seulement de réactions passives des institutions, organes et organismes de l'Union, mais aussi d'une approche préventive comme l'a souligné à plusieurs reprises le Médiateur européen; invite les institutions de l'Union à créer le plus grand nombre possible de catégories de documents publiquement accessibles par défaut sur leurs sites Internet (y compris les budgets et les listes des marchés publics accordés au cours des trois dernières années); souligne qu'une telle approche est à même de prévenir des litiges inutiles qui utilisent l'argent des contribuables de manière inefficace, tout en engendrant des retards, des coûts et des charges injustifiés pour les personnes demandant l'accès à ces documents;

42. Recalls that transparency is not only a matter of passive reactions by the EU institutions, bodies, offices and agencies, but also requires a proactive approach, as emphasised several times by the European Ombudsman; calls on the EU institutions to make as many categories of document as possible publicly accessible by default on their Internet sites (including budgets and lists of public procurement contracts awarded over the last three years); stresses that a proactive approach can prevent unnecessary litigation, which results in tax-payers' money being spent inefficiently, as well as causing unnecessary delays, costs and burdens for those requesting access;
42. rappelle que la transparence relève non seulement de réactions passives des institutions, organes et organismes de l'Union, mais aussi d'une approche préventive comme l'a souligné à plusieurs reprises le Médiateur européen; invite les institutions de l'Union à créer le plus grand nombre possible de catégories de documents publiquement accessibles par défaut sur leurs sites Internet (y compris les budgets et les listes des marchés publics accordés au cours des trois dernières années); souligne qu'une telle approche est à même de prévenir des litiges inutiles qui utilisent l'argent des contribuables de manière inefficace, tout en engendrant des retards, des coûts et des charges injustifiés pour les personnes demandant l'accès à ces documents;

Interestingly enough, one of the issues that arose in that case was whether the Federal Court or any court had jurisdiction, or which court had jurisdiction over CSIC. As a result of our litigation, it's now clear that CSIC, the current regulator, is a federal board and tribunal and therefore subject to review by the Federal Court.
Maintenant que le procès est terminé, il est clair que la SCCI, l’organisme de réglementation actuel, est une commission et un tribunal du ressort fédéral, ce qui signifie que ses décisions peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire par la Cour fédérale.

However, interpretation of the use of the word “shall” in jurisprudence has suggested that “shall” may be found to be directory rather than mandatory in nature depending on the context; thus “shall” may be a command or a future event.13 While “must” is much less frequently used in legislation and thus has had less judicial consideration, it is generally seen as mandatory and not directive, i.e., a common imperative with no other meaning.14 It would appear that replacing “shall” with “must” has been done to minimize disagreement and any possible resulting litigation over the strength of the requirement that the Minister consider an application on humanitarian and compassionate grounds.
La jurisprudence précise cependant que dans certains contextes, le mot « shall » a un effet directif plutôt qu’impératif; par conséquent, le verbe « shall » peut signifier un ordre ou un événement futur13. Bien que le verbe « must » soit beaucoup moins souvent utilisé dans les lois et ait donc été moins souvent interprété par les tribunaux, il est considéré, en général, comme ayant un sens impératif et non directif14. Il semble que le verbe « shall » a été remplacé par « must » afin de réduire les possibilités de litige et de contestation relatifs à l’intensité de l’obligation faite au Ministre d’étudier une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire.

As an anti-trust lawyer, if I were to be litigating that case all over again, or a similar case, on behalf of the commissioner, there's perhaps different evidence that you would seek to prove to show that the loss to the economy was greater and perhaps the benefits, the efficiency results in the case, didn't offset the costs.
En tant qu'avocat spécialisé dans les lois antitrust, si je devais plaider cette cause de nouveau, ou une cause similaire, au nom du commissaire, je chercherais peut-être à démontrer que les pertes subies par l'économie étaient plus importantes que prévu et que les avantages, les gains d'efficience n'ont pas neutralisé les coûts.

I only intend to refer to two examples which are an attempt to improve or, in one case, to reverse Parliament's position at the eleventh hour: the original recital H proposed by the Committee on Legal Affairs reads: “Whereas the persons affected, who are Union citizens, have suffered losses, stress and uncertainty over this period of several years, as the result of being involved in protracted and repetitive litigation in hundreds of court proceedings over 12 years and have had their legitimate expectation of being able to exercise their profession with reasonable career prospects has been dashed”.
Je ne citerai que deux exemples, avec lesquels j’essaierai en dernière minute d’améliorer la position du Parlement ou même, dans un cas isolé, de la retourner : le considérant H initialement proposé par la commission juridique est le suivant : "considérant que, pendant toutes ces années, les intéressés, citoyens de l'Union européenne, ont subi un détriment et souffert de stress et d'angoisse, ont été mêlés à des procès interminables et multiples devant des centaines de tribunaux, sur une période de douze ans, et ont été frustrés dans leurs espoirs raisonnables d'honorer leur vocation avec des perspectives honnêtes de promotion".

An overly simplistic response in the absence of a detailed analysis on this very important issue could result in endless litigation.
En l'absence d'une analyse approfondie de cette question très importante, une réponse exagérément simpliste risque de susciter des litiges à ne plus finir.