Vertaling van "resulting from cross-checks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

CIC Check-up Results: A Message from the Deputy Ministers
Résultats de «Comment va CIC?» : message des sous-ministres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Indications of non-compliance resulting from cross-checks shall be followed-up by any other appropriate administrative procedure, and where necessary, by an on-the-spot check.
2. La mise en évidence par les contrôles croisés de cas de non-conformité est suivie de toute autre procédure administrative appropriée et, le cas échéant, d’un contrôle sur place.

1a. Where a beneficiary has been notified of the results of the preliminary checks as referred to in Article 11(4), that beneficiary may modify the single application or payment claim in order to include all necessary corrections with respect to individual parcels in accordance with the results of those cross-checks where they indicated a potential non-compliance.
bis. Lorsqu'un bénéficiaire a reçu notification des résultats des contrôles préliminaires visés à l'article 11, paragraphe 4, il peut modifier la demande unique ou la demande de paiement afin d'y inclure toutes les corrections nécessaires relatives aux parcelles individuelles pour lesquelles les résultats des contrôles croisés indiquent un cas éventuel de non-conformité.

26. Stresses that the correct operation of the customs system has direct consequences in terms of the calculation of VAT; is deeply worried that customs checks in the EU are not functioning properly, resulting in significant VAT losses; finds it unacceptable that, in most Member States, the tax authorities have no direct access to customs data and that automated cross-checking with tax data is therefore not possible; points out that organised crime is well aware of the weaknesses of the actual system;
26. insiste sur le fait que le fonctionnement correct du système douanier a des conséquences directes sur le calcul de la TVA; s'inquiète vivement de ce que les contrôles douaniers pratiqués dans l'Union ne fonctionnent pas correctement, ce qui entraîne des pertes de TVA considérables; juge inacceptable que, dans la plupart des États membres, les administrations fiscales n'aient pas d'accès direct aux données douanières et qu'un recoupement automatisé avec les données fiscales ne soit, par conséquent, pas possible; relève que le crime organisé est pleinement conscient des faiblesses du système en vigueur;

43. Stresses that the correct operation of the customs system has direct consequences in terms of the calculation of VAT; is deeply worried that customs checks in the EU are not functioning properly, resulting in significant VAT losses ; finds it unacceptable that, in most Member States, the tax authorities have no direct access to customs data, and that automated cross-checking with tax data is therefore not possible; points out that organised crime is well aware of the weaknesses of the actual system;
43. insiste sur le fait que le fonctionnement correct du système douanier a des conséquences directes sur le calcul de la TVA; s'inquiète vivement de ce que les contrôles douaniers pratiqués dans l'Union ne fonctionnent pas correctement, ce qui entraîne des pertes de TVA considérables ; juge inacceptable que, dans la plupart des États membres, les administrations fiscales n'aient pas d'accès direct aux données douanières et qu'un recoupement automatisé avec les données fiscales ne soit, par conséquent, pas possible; relève que le crime organisé est pleinement conscient des faiblesses du système en vigueur;

43. Stresses that the correct operation of the customs system has direct consequences in terms of the calculation of VAT; is deeply worried that customs checks in the EU are not functioning properly, resulting in significant VAT losses; finds it unacceptable that, in most Member States, the tax authorities have no direct access to customs data, and that automated cross-checking with tax data is therefore not possible; points out that organised crime is well aware of the weaknesses of the actual system;
43. insiste sur le fait que le fonctionnement correct du système douanier a des conséquences directes sur le calcul de la TVA; s'inquiète vivement de ce que les contrôles douaniers pratiqués dans l'Union ne fonctionnent pas correctement, ce qui entraîne des pertes de TVA considérables; juge inacceptable que, dans la plupart des États membres, les administrations fiscales n'aient pas d'accès direct aux données douanières et qu'un recoupement automatisé avec les données fiscales ne soit, par conséquent, pas possible; relève que le crime organisé est pleinement conscient des faiblesses du système en vigueur;

4. Indications of irregularities resulting from cross-checks shall be followed up by any other appropriate administrative procedure, and, where necessary, by an on-the-spot check.
4. Les indications d’irrégularités résultant des contrôles croisés donnent lieu à toute procédure administrative utile et, si nécessaire, à un contrôle sur place.

Moreover, companies will, as of 2010, have to submit monthly summary declarations for cross-border transactions within the EU, as a result of which the tax authorities will automatically receive the necessary information to cross-check intra-community transactions.
En outre, à compter de 2010, les entreprises devront déposer des déclarations sommaires mensuelles pour les opérations intracommunautaires au sein de l’UE. Les administrations fiscales recevront ainsi automatiquement les informations nécessaires pour vérifier par recoupement les transactions intracommunautaires.

47. Calls on the Commission to establish minimum requirements for a harmonised template, methodology and evaluation process for NEEAPs; notes that this will reduce the administrative burden on Member States, ensure NEEAPs are well-founded and facilitate comparative analysis; believes that this harmonised template and methodology must require chapters by sector and must make a clear distinction between policies and actions on energy efficiency previously adopted by Member States on the one hand, and new and additional policies and actions on the other; points to the relevant provisions of the proposed directive on the promotion of the use of energy from renewable sources; stresses that the checking by the Commission and if necessary rejection of the national action plans at the moment of their submission would ensure a better quality of implementation downstream; calls for the coordination of National Action Plans and reports provided for under different legislative instruments linked with climate change objectives; calls on the Commission to cross-check the NEEAPs with other such National Action Plans and reports, including those submitted in connection with the Kyoto Protocol and the National Strategic Reference Framework documents of the Structural Funds;
47. demande à la Commission de fixer les exigences minimales d'un modèle, d'une méthodologie et d'une procédure d'évaluation harmonisés des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique; note que cela permettra d'alléger la charge administrative pesant sur les États membres, de veiller au bien-fondé des plans d'action nationaux et de faciliter les analyses comparatives; estime que ce modèle et cette méthodologie harmonisés nécessitent une subdivision en chapitres sectoriels et doivent établir une nette distinction entre, d'une part, les politiques et les actions adoptées antérieurement par les États membres dans ce domaine et, d'autre part, les politiques et actions nouvelles revêtant un caractère complémentaire; renvoie aux dispositions correspondantes de la proposition de directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables; fait observer que le contrôle par la Commission et, le cas échéant, le rejet des plans d'action nationaux au moment de leur présentation est le gage d'une meilleure mise en œuvre en aval; se prononce en faveur de la coordination des plans d'action nationaux et des rapports prévus par les différents instruments législatifs présentant un lien avec les objectifs en matière de changement climatique; demande à la Commission de comparer les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique avec d'autres plans d'action et rapports nationaux de ce type, et notamment ceux communiqués dans le cadre du protocole de Kyoto, ainsi que les documents des cadres de référence stratégiques nationaux des fonds structurels;

4. Indications of irregularities resulting from cross-checks shall be followed-up by any other appropriate administrative procedure, and, where necessary, by an on-the-spot check.
4. La communication des irrégularités révélées par les contrôles croisés est suivie de toute autre procédure administrative appropriée et, le cas échéant, d’un contrôle sur place.

2. Indications of irregularities resulting from cross-checks shall be followed-up by any other appropriate administrative procedure, and where necessary, by an on-the-spot check.
2. La communication des irrégularités révélées par les contrôles croisés est suivie de toute autre procédure administrative appropriée et, le cas échéant, d'un contrôle sur place.