Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «resulting 'chargeable vat receipts » (Anglais → Français) :

The resulting 'chargeable VAT receipts' figure is converted to a tax-exclusive base value using each Member State's actual VAT standard-rate.

Le montant de «recettes de TVA imposables» qui en résulte est converti en une valeur de base hors taxe au moyen du taux de TVA normal en vigueur dans l’État membre concerné.


The resulting 'chargeable VAT receipts' figure is converted to a tax-exclusive base value using each Member State's actual VAT standard-rate.

Le montant de «recettes de TVA imposables» qui en résulte est converti en une valeur de base hors taxe au moyen du taux de TVA normal en vigueur dans l’État membre concerné.


312. Regrets that according to the audit report on the annual accounts of the Trans-European Transport Network Executive Agency , the Agency does not perform the satisfactory ex ante verification on the charges for its premises invoiced by the building manager resulting in EUR 113 513 of VAT unduly paid and not recovered in 2013 by the Executive Agency; notes that most of the underlying contracts, invoices and ...[+++]

312. déplore que, selon le rapport d'audit portant sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport , l'Agence n'effectue pas de vérifications ex ante satisfaisantes des charges locatives afférentes à ses locaux facturées par le responsable du bâtiment, ce qui se traduit par un montant de 113 513 EUR de TVA indûment versé et non recouvré en 2013 par l'Agence; note que la plupart des contrats, factures et reçus sous-jacents n'étaient pas à la disposition de l'Agence; souligne le taux de report élevé du titre II (27 %, soit 666 119 EUR), ce qui soulève des questions sur la bonne gestion financière de cet ...[+++]


306. Regrets that according to the audit report on the annual accounts of the Trans-European Transport Network Executive Agency, the Agency does not perform the satisfactory ex ante verification on the charges for its premises invoiced by the building manager resulting in EUR 113 513 of VAT unduly paid and not recovered in 2013 by the Executive Agency; notes that most of the underlying contracts, invoices and ...[+++]

306. déplore que, selon le rapport d'audit portant sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, l'Agence n'effectue pas de vérifications ex ante satisfaisantes des charges locatives afférentes à ses locaux facturées par le responsable du bâtiment, ce qui se traduit par un montant de 113 513 EUR de TVA indûment versé et non recouvré en 2013 par l'Agence; note que la plupart des contrats, factures et reçus sous-jacents n'étaient pas à la disposition de l'Agence; souligne le taux de report élevé du titre II (27 %, soit 666 119 EUR), ce qui permet de s'interroger sur la bonne gestion financière de cet ...[+++]


I also welcome the fact that the rapporteur recognises that change may result in a reduction in VAT receipts.

J’apprécie également le fait que le rapporteur admette que les modifications pourraient influencer à la baisse les recettes de la TVA.


From the point of view of tax administrations: The legislator has to bear in mind that any change that increases the level of deductibility will, in the absence of compensating measures, result in a reduction in VAT receipts for Member States.

Sous l'angle des administrations fiscales: le législateur ne doit pas perdre de vue que tout relèvement du plafond de déductibilité se traduit, en l'absence de mesures compensatoires, par une réduction des recettes de TVA pour les États membres.


The possibility, in the case of payments on account before the delivery of goods or a supply of services, that VAT might become chargeable on receipt of the payment and on the amount received, constitutes a derogation from the rule and must be interpreted strictly.

La possibilité, en cas de versements d’acomptes avant la livraison du bien ou avant la prestation de services, que la TVA devienne exigible au moment de l’encaissement à concurrence du montant encaissé, constitue une dérogation à la règle et doit être interprétée d'une manière stricte.


The new own resources decision has various elements to it: 25% of customs receipts can remain with the Member States, and the share from VAT receipts is reduced, while that in terms of GNP is increased, thus resulting in the financial burden being shifted.

La nouvelle décision relative aux ressources propres contient divers éléments : 25 % des recettes douanières peuvent rester entre les mains des États membres ; la part provenant des recettes TVA recule, tandis que celle du PNB augmente, ce qui entraîne un glissement de la charge de financement.


In 1993 no Member State suffered a fall in VAT or excise-duty receipts as a direct result of the new indirect taxation regime.

Aucun Etat membre n'a constaté des moins values de recettes TVA ni de droits d'accises au cours de l'année 1993 qui puissent être directement attribuées aux nouveaux régimes de fiscalité indirecte.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

resulting 'chargeable vat receipts ->

Date index: 2024-02-22
w