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Company resulting from the merger

Vertaling van "resultant merger still " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
company resulting from the merger

société issue de la fusion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Without prejudice to confidentiality obligations arising from laws or regulations in the case of mergers and acquisitions, where other participants still enjoy access rights or may still request the granting of access rights to the results to be transferred, a participant which intends to transfer the results shall give prior notice to the other participants, together with sufficient information concerning the intended new owner of ...[+++]

Sans préjudice des obligations de confidentialité découlant de la législation ou de la réglementation dans le cas de fusions et d'acquisitions, lorsque d'autres participants jouissent encore de droits d'accès sur les résultats à transférer ou peuvent encore y prétendre, un participant qui entend procéder au transfert des résultats le notifie préalablement aux autres participants et fournit à ceux-ci suffisamment d'informations sur le futur propriétaire des résultats pour leur permettre d'analyser les conséquences du transfert envisagé sur l'exercice éventuel de leurs droits d'accès.


It went further and said that notwithstanding that, and notwithstanding a conditional agreement being approved by the Governor in Council, any resultant merger still must undergo full merger review by the Competition Bureau once the order expires.

Plus encore, sans égard à cette disposition et sans égard à un accord conditionnel approuvé par le gouverneur en conseil, toute fusion qui en résulte doit faire l'objet d'un examen complet du Bureau de la concurrence une fois le décret expiré.


Ms. Welscheid: Yes, we have unilingual anglophone employees as a result of the merger that took place with Canadian Airlines in 2000 in which many employees from that company were, and still are, unilingual anglophone.

Mme Welscheid : Oui, nous avons des employés unilingues anglophones à cause de la fusion qui a eu lieu en l'an 2000 avec Canadian Airlines où beaucoup d'employés de cette compagnie étaient, et le sont toujours, uniquement anglophones.


They believe it's about time, and that it is going to make a difference. It is still too early to assess the results of the rural lens, but I would note that when the finance minister ruled on the proposed bank mergers, for example, he definitely took into account the impact on rural communities.

Il est encore trop tôt pour évaluer les résultats de la lentille rurale, mais je ferais remarquer que lorsque le ministre des Finances a pris sa décision au sujet des fusions bancaires, par exemple, il en a certainement pris en compte l'impact sur les collectivités rurales.


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Without prejudice to confidentiality obligations arising from laws or regulations in the case of mergers and acquisitions, where other participants still enjoy access rights or still may request the granting of access rights to the results to be transferred, the participant who intends to transfer the results shall give prior notice to those other participants, together with sufficient information concerning the intended new owner ...[+++]

Sans préjudice des obligations de confidentialité découlant de la législation ou de la réglementation dans le cas de fusions ou d'acquisitions, lorsque d'autres participants jouissent encore de droits d'accès sur les résultats à transférer ou peuvent encore y prétendre, le participant qui entend procéder au transfert en informe préalablement ces autres participants et leur fournit suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire des résultats pour leur permettre d'analyser les effets du transfert envisagé sur l'exercice qu'ils pourraient faire de leurs droits d'accès.


Without prejudice to confidentiality obligations arising from laws or regulations in the case of mergers and acquisitions, where other participants still enjoy access rights or may still request the granting of access rights to the results to be transferred, a participant which intends to transfer the results shall give prior notice to the other participants, together with sufficient information concerning the intended new owner of ...[+++]

Sans préjudice des obligations de confidentialité découlant de la législation ou de la réglementation dans le cas de fusions et d'acquisitions, lorsque d'autres participants jouissent encore de droits d'accès sur les résultats à transférer ou peuvent encore y prétendre , un participant qui entend procéder au transfert des résultats le notifie préalablement aux autres participants et fournit à ceux-ci suffisamment d'informations sur le futur propriétaire des résultats pour leur permettre d'analyser les conséquences du transfert envisagé sur l'exercice éventuel de leurs droits d'accès.


Without prejudice to confidentiality obligations arising from laws or regulations in the case of mergers and acquisitions, where other participants still enjoy access rights to the results to be transferred, the participant who intends to transfer the results shall give prior notice to those other participants, together with sufficient information concerning the intended new owner of the results to permit the other participants to analyse the effect of ...[+++]

Sans préjudice des obligations de confidentialité découlant de la législation ou de la réglementation dans le cas de fusions ou d'acquisitions, lorsque d'autres participants jouissent encore de droits d'accès sur les résultats à transférer, le participant qui entend procéder au transfert en informe préalablement ces autres participants et leur fournit suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire des résultats pour leur permettre d'analyser les effets du transfert envisagé sur l'exercice qu'ils pourraient faire de leurs droits d'accès.


Without prejudice to confidentiality obligations arising from laws or regulations in the case of mergers and acquisitions, where other participants still enjoy access rights or may still request the granting of access rights to the results to be transferred, a participant which intends to transfer the results shall give prior notice to the other participants, together with sufficient information concerning the intended new owner of ...[+++]

Sans préjudice des obligations de confidentialité découlant de la législation ou de la réglementation dans le cas de fusions et d'acquisitions, lorsque d'autres participants jouissent encore de droits d'accès sur les résultats à transférer ou peuvent encore y prétendre, un participant qui entend procéder au transfert des résultats le notifie préalablement aux autres participants et fournit à ceux-ci suffisamment d'informations sur le futur propriétaire des résultats pour leur permettre d'analyser les conséquences du transfert envisagé sur l'exercice éventuel de leurs droits d'accès.


The emphasis is still on the Stability Pact and the policy of privatisation, merger and capitalist restructuring, which has resulted – in fact still is resulting – in mass redundancies, falling standards of living and pay, fewer and fewer social services and infringements of workers' rights, creating justifiable fears that coordination might cause even more problems, with social issues playing second fiddle to the policy of liberal ...[+++]

L'accent est toujours mis sur le pacte de stabilité et sur la politique de privatisations, de fusions et de restructurations capitalistes, ce qui a débouché - et débouche toujours - sur des licenciements massifs, une réduction du niveau de vie et du niveau des salaires, une raréfaction des services sociaux et des violations des droits des travailleurs. Il faut donc craindre que la coordination cause davantage de problèmes encore, les questions sociales étant considérées comme secondaires par rapport à la politique de libéralisation et au principe toujours bien présent des bénéfices.


It's still too early to assess the results of the rural lens, but I would note that when the finance minister ruled on the proposed bank mergers, he definitely took into account the impact this would have on rural communities.

Il est encore trop tôt pour évaluer les résultats de la lentille rurale, mais je vous ferai remarquer que lorsque le ministre des Finances a pris une décision sur la fusion des banques, il a tenu compte des répercussions éventuelles sur les collectivités rurales.




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Date index: 2023-08-23
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