Traduction de «restructuring scheme lasting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

scheme for the restructuring of the sugar industry | sugar restructuring scheme
régime de restructuration du secteur sucrier

temporary scheme for the restructuring of the sugar industry of the Community
régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voluntary restructuring scheme lasting 4 years for EU sugar factories, and isoglucose and inulin syrup producers, consisting of a payment to encourage factory closure and the renunciation of quota as well as to cope with the social and environmental impact of the restructuring process.
Régime de restructuration volontaire d'une durée de quatre ans pour les sucreries et les producteurs d'isoglucose et de sirop d'inuline de l'UE, comportant un paiement destiné à encourager la fermeture des fabriques et la renonciation aux quotas et à faire face aux retombées sociales et environnementales du processus de restructuration.

Voluntary restructuring scheme lasting 4 years for EU sugar factories, and isoglucose and inulin syrup producers, consisting of a high degressive payment to encourage factory closure and the renunciation of quota as well as to cope with the social and environmental impact of the restructuring process.
Régime facultatif de restructuration, d'une durée de quatre ans, destiné aux raffineries et aux producteurs d'isoglucose et de sirop d'inuline, prévoyant le paiement de montants dégressifs assez élevés pour inciter à la fermeture d'unités de production et à la renonciation aux quotas et pour permettre de faire face aux conséquences sociales et environnementales du processus de restructuration.

Voluntary restructuring scheme lasting 4 years for EU sugar factories, and isoglucose and inulin syrup producers, consisting of a high degressive payment to encourage factory closure and the renunciation of quota as well as to cope with the social and environmental impact of the restructuring process.
Régime de restructuration volontaire d'une durée de 4 ans pour les sucreries et les producteurs d'isoglucose et de sirop d'inuline de l'UE, comportant un paiement substantiel dégressif afin d'encourager la fermeture des fabriques et la renonciation aux quotas et en vue de faire face aux retombées sociales et environnementales du processus de restructuration.

The Commission reform proposals include a two-step cut totalling 39% in the price for white sugar; compensation to farmers for 60 percent of the price cut through a decoupled payment - which would be linked to the respect of environmental and land management standards and added to the Single Farm Payment; a voluntary restructuring scheme lasting four years to encourage less competitive producers to leave the sector; and the abolition of intervention.
Les propositions de réforme de la Commission prévoient une réduction en deux temps de 39 % au total du prix du sucre blanc; l'indemnisation des agriculteurs à hauteur de 60 % de la baisse du prix par l'intermédiaire d'un paiement découplé subordonné au respect de normes de gestion environnementale et des terres intégré au paiement unique par exploitation; un régime volontaire de restructuration de quatre ans visant à inciter les producteurs les moins compétitifs à abandonner le secteur; et la suppression de l'intervention.

· Lastly, the attached amendments seek to introduce a number of legislative tools, intended as a complement to the new incentives introduced by the rapporteur as part of the temporary restructuring scheme and aimed at promoting the development of the bio-ethanol sector and thereby offering operators in the sugar sector appropriate alternatives.
En dernier lieu, les amendements ci-joints visent à instaurer un ensemble d'outils législatifs, qui viennent compléter les nouvelles mesures incitatives introduites par le rapporteur dans le cadre du régime temporaire de restructuration, et destinées à favoriser le développement de la filière "bioéthanol" et, ce faisant, à offrir aux acteurs du secteur sucrier des alternatives appropriées.

Voluntary restructuring scheme - lasting 4 years - for EU sugar factories, and isoglucose and inulin syrup producers to encourage total factory closure and the renunciation of quota as well as to cope with the social and environmental impact of the restructuring process.
Un régime de restructuration volontaire, d'une durée de quatre ans, pour les entreprises sucrières de l'UE et les producteurs d'isoglucose et de sirop d'inuline afin d'encourager une fermeture totale des usines et l'abandon de quotas ainsi que pour faire face aux conséquences sociales et environnementales du processus de restructuration.