Traduction de «restructuring procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

troubled debt restructuring | debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt
restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté | restructuration de dette | réaménagement d'une créance en péril

loan restructuring | troubled debt restructuring | debt restructuring | restructuring of troubled debt
restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté | rééchelonnement d'une dette

troubled debt restructuring [ debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt ]
restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté [ restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté ]

restructuring | corporate restructuring | restructuring plan
restructuration | plan de restructuration

Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]
Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]

pay rate restructuring [ pay restructuring | rate restructuration ]
restructuration des taux de rémunération [ nouvel agencement des taux de rémunération ]

aid for restructuring
aide à la restructuration

Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty | R&R Guidelines | rescue and restructuring guidelines for State Aid
Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.
Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.

Moreover, it lists a number of statistics the EU countries will have to collect, e.g. the number of preventive restructuring procedures, the length of insolvency procedures.
En outre, elle énumère un certain nombre de données statistiques que les pays de l'UE devront recueillir, par exemple le nombre de procédures de restructuration préventive, la durée des procédures d'insolvabilité, etc.

The proposal will also not interfere with purely contractual restructurings based on the agreement of all parties involved which take place outside a specific restructuring procedure.
La proposition ne sera pas davantage applicable aux restructurations purement contractuelles adoptées sur la base d'un accord entre toutes les parties intéressées et mises en œuvre en dehors d'une procédure de restructuration spécifique.

The proposal is also good news for financial stability since efficient restructuring procedures will prevent businesses from defaulting on their loans to the banks and will help addressing the issue of high levels of non-performing loans in parts of the EU banking sector.
La proposition constitue également une bonne nouvelle pour la stabilité financière, étant donné que des procédures de restructuration efficientes empêcheront les entreprises de se retrouver en situation de défaut sur leurs emprunts auprès des banques et aideront à résoudre le problème du niveau élevé de prêts non productifs que connaissent certaines parties du secteur bancaire de l'UE.

This could often be avoided if we had more efficient insolvency and restructuring procedures.
Bien souvent, la faillite pourrait être évitée si nous disposions de procédures d'insolvabilité et de restructuration plus efficientes.

The restructuring procedure should not be lengthy and costly and it should be flexible so that more steps can be taken out-of-court.
La procédure de restructuration ne devrait pas se révéler longue et coûteuse et devrait être assouplie afin de permettre le recours à un plus grand nombre de mesures extrajudiciaires.

With a view to achieving progress on insolvency, the Commission adopted a Recommendation on a new approach to business failure and insolvency[38] in which it urges Member States to put in place early restructuring procedures and 'second chance' provisions.
Pour avancer sur le front de l'insolvabilité, la Commission a adopté une recommandation relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises[38] dans laquelle elle exhorte les États membres à mettre en place des procédures de restructuration précoce et des dispositions sur la «seconde chance».

Small and medium sized enterprises would benefit from a more coherent approach at Union level, since they do not have the necessary resources to cope with high restructuring costs and take advantage of the more efficient restructuring procedures in some Member States.
Une approche plus cohérente à l’échelle de l’Union serait bénéfique pour les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour assumer les coûts élevés d’une restructuration et profiter des procédures de restructuration plus efficaces de certains États membres.

The Member States are invited to collect reliable annual statistics on the number of preventive restructuring procedures opened, the length of procedures and information about the size of the debtors involved and the outcome of the procedures opened, and to communicate that information to the Commission on an annual basis and for the first time by 14 March 2015.
Les États membres sont invités à recueillir des statistiques annuelles fiables sur le nombre de procédures de restructuration préventives ouvertes, sur la durée des procédures, ainsi que des informations sur la taille des débiteurs concernés et sur l’issue des procédures ouvertes; ils devraient communiquer cette information à la Commission annuellement et pour la première fois le 14 mars 2015.

Finally, the Commission is studying measures to reduce the duration of court litigation on credit recovery for companies, to recover from financial difficulties and avoid insolvency by having access to cost-effective debt restructuring procedures and to give a second chance to honest entrepreneurs and to facilitate the transfer of business.
Enfin, elle étudie des mesures devant permettre aux entreprises de réduire la durée des contentieux liés au recouvrement des créances, de redresser la barre à la suite de difficultés financières et d’éviter la faillite. Ces modalités passeront par des procédures peu coûteuses de restructuration de la dette, par une seconde chance donnée aux entrepreneurs honnêtes et par une simplification des dispositifs de transmission des entreprises.