Traduction de «restructuring plan amounted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

restructuring | corporate restructuring | restructuring plan
restructuration | plan de restructuration

allocation plan for the assigned amount [ assigned amount allocation plan ]
plan de répartition de la quantité attribuée

restructuring plan [ recapitalization plan ]
projet de restructuration [ plan de restructuration ]

Pacific Fisheries Adjustment and Restructuring Program: A Plan to Revitalize Canada's Pacific Fisheries [ A Plan to Revitalize Canada's Pacific Fisheries ]
Programme d'adaptation et de restructuration des pêches du Pacifique : Plan de revitalisation des pêches canadiennes du Pacifique [ Plan de revitalisation des pêches canadiennes du Pacifique ]

recovery plan | restructuring plan
plan de redressement

prepack | prepackaged plan | prepackaged restructuring plan
plan préventif de restructuration

a plan to restructure and convert
plan de restructuration et de reconversion

restructuring plan
plan de restructuration | Plan de retour à l'équilibre | PRE [Abbr.]

plan for establishing a heavily restructured enterprise
plan de création d'une entreprise fortement restructurée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has approved state aid in the amount of €5.4 billion for a precautionary recapitalisation of Monte dei Paschi di Siena (MPS), which follows the agreement in principle reached on 1 June 2017 between Commissioner Vestager and Pier Carlo Padoan, Italy's Minister of Economy and Finance, on the restructuring plan of MPS.
La Commission a autorisé une aide d'État d'un montant de 5,4 milliards d'euros destinée à une recapitalisation préventive de la banque Monte dei Paschi di Siena (MPS), à la suite de l'accord de principe sur le plan de restructuration de MPS, intervenu le 1 juin 2017 entre la commissaire Vestager et le ministre de l'économie et des finances italien Padoan.

France plans to help Areva bear the cost of restructuring by injecting public capital in the amount of €4.5 billion.
La France envisage d'aider Areva à supporter le coût de la restructuration par l'injection de capitaux publics à hauteur de 4,5 milliards d'EUR.

The estimated financing needs for the implementation of the modified restructuring plan amount to a total of EUR [.] million (net of proceeds from sales):
Les besoins de financements prévisionnels nécessaires à la mise en œuvre du plan de restructuration modifié s’établissent au total à [.] millions EUR (hors produits de cession):

In addition, in this example, if the amount of rescue aid exceeds EUR 20 million or the amount of temporary restructuring support exceeds EUR 60 million, the amount of aid must be duly justified by the provision of a liquidity plan setting out the beneficiary’s liquidity needs.
En outre, dans ce cas de figure, si le montant de l’aide au sauvetage est supérieur à 20 000 000 EUR ou si le montant du soutien temporaire à la restructuration dépasse 60 000 000 EUR, le montant de l’aide doit être dûment justifié par la présentation d’un plan de liquidité fixant les besoins de trésorerie du bénéficiaire.

Poland informed the Commission that as part of restructuring negotiations with public creditors which led to the first restructuring plan being updated in October 2003, PZL Dębica had asked Dębica City Council to include in the restructuring plan an amount of PLN 1 116 788,60 which it owed to the Council.
Les autorités polonaises ont informé la Commission que, dans le cadre des négociations de réaménagement de la dette menées avec les créanciers publics, qui ont abouti à l'actualisation du premier plan de restructuration en octobre 2003, PZL Dębica avait demandé au conseil municipal de Dębica d'inclure dans le plan de restructuration la dette de l'entreprise à son égard, d'un montant de 1 116 788,60 PLN.

In summation, in view of this analysis and of the constant practice of the Commission and the case law of the Court as regards the qualification of State participation in capital increases together with private investors, looked at on its own merits and independent of the other restructuring measures, the capital increase planned for mid-2007 amounts to a concomitant participation of public and private shareholders and therefore the participation of the State would not amount to State aid if the conditions set out above, relating to the fact that the capital increase will be underwritten by a commercial investment bank in a way ensuring effective concomitance of public and private subscription and to the ratio of public to private ownership, are complied with.
En somme, au vu de la présente analyse, de la pratique courante de la Commission et du droit jurisprudentiel de la Cour en ce qui concerne la qualification de la participation de l'État aux augmentations de capitaux avec des investisseurs privés, l'augmentation de capital prévue pour la mi-2007, examinée en fonction de son mérite propre et indépendamment des autres mesures de restructuration, constitue une participation parallèle d'actionnaires publics et privés. Par conséquent, la participation de l'État ne constitue pas une aide d'État si les conditions fixées ci-dessus, relatives au fait que l'augmentation de capital sera garantie par une banque commerciale d'investissement de manière à garantir une concomitance efficace entre la souscription publique et privée et proportionnellement à l'actionnariat public et privé, sont respectées.

The Commission remains in close contact with the Romanian authorities in order to ensure that the individual restructuring plans lead to the viability of the firms concerned, that the amount of the aid is proportional to the restructuring effort and that the plans are linked to a global rationalisation and reduction of capacity in Romania.
La Commission demeure en contact étroit avec les autorités roumaines afin de veiller à ce que les différents plans de restructuration assurent la viabilité des entreprises concernées, que le montant des aides soit proportionnel à l'effort de restructuration et que lesdits plans s'accompagnent d'une rationalisation générale et d'une réduction de la capacité en Roumanie.

In the latter mail, the French authorities also called on the Commission to classify, on account of its ‘public service compensation’ nature, a part of the 2002 restructuring aid, in particular the amount of EUR 53,48 million, not as a measure taken under a restructuring plan but as non-aid in accordance with the Altmark (21) case-law or as an autonomous measure independent of the restructuring plan pursuant to Article 86(2) EC.
Dans ce dernier courrier, les autorités françaises ont par ailleurs invité la Commission à considérer que, en raison de sa nature de «compensation de service public», une partie de l’aide à la restructuration de 2002, notamment le montant de 53,48 millions d’euros, ne soit pas qualifiée de mesure prise dans le cadre d’un plan de restructuration mais de non aide au titre de la jurisprudence Altmark (21) ou comme mesure autonome et indépendante du plan de restructuration au titre de l’article 86, paragraphe 2, CE.

In addition to the economic battering that companies are taking, to confirm that Europe only has enough room for four or five airlines amounts to inviting mergers, restructuring and therefore redundancy plans.
Avec le choc économique que connaissent les compagnies, affirmer qu'il n'y a de place en Europe que pour 4 ou 5 compagnies aériennes revient à appeler à la fusion, aux restructurations et donc aux plans sociaux.