Vertaling van "restructuring measures rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

3/3 steam generator gamma activity measurements rather than 1/3
mesures de l'activité gamma dans trois générateurs de vapeur sur trois, au lieu de un sur trois

restructuring measure in the shipbuilding sector
mesure de restructuration du secteur de la construction navale

restructuring measure
mesure de restructuration

restructuring measure
mesure d'aménagement

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Fisheries Restructuring and Adjustment Measures
Mesures d'adaptation et de restructuration des pêches

Atlantic Fishery Restructuring and Adjustment Measures
Mesures de restructuration et d'adaptation de l'industrie des pêches [ MRAIP | Mesures d'adaptation et de restructuration des pêches de l'Atlantique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In view of the positive effects that RMG’s more efficient downstream network will bring about for the general public, who has to rely on RMG as universal postal service provider, and to all UK postal operators, who need access to RMG’s downstream network to have their letters delivered to customers, as well as the fact that a considerable share of the restructuring costs is for the benefit of redundant employees, and the divestment of POL the Commission considers that the competitive distortions resulting from the restructuring aid are rather limited such that no further compensatory measures are necessary.
Compte tenu des effets positifs qu’un réseau en aval de RMG plus efficace produira pour le grand public, qui doit pouvoir compter sur RMG en tant que fournisseur universel de service postal, et pour tous les opérateurs postaux britanniques, qui doivent accéder au réseau en aval de RMG pour que leur courrier soit distribué à leurs clients, compte tenu du fait qu’une part considérable des coûts de restructuration profite aux employés licenciés et compte tenu de la cession de POL, la Commission considère que les distorsions de concurrence résultant de l’aide à la restructuration sont plutôt limitées, de telle sorte qu’aucune autre mesure compensatoire n’est nécessaire.

In an attempt to curb the logical outcome of European competition policies (restructuring, relocation and so on), the Cottigny report now proposes a list of bureaucratic measures that will not solve the problem, but rather will accentuate it and cause it to develop more quickly.
Aujourd’hui, pour tenter d’enrayer les conséquences logiques des politiques européennes de concurrence (restructurations, délocalisations...), le rapport Cottigny propose une liste de mesures bureaucratiques qui ne résoudront pas le problème, mais au contraire l’amplifieront et l’accélèreront.

Concerning Measure C, the UK authorities indicate that the absence of payment of interest by BE to BNFL during the standstill is to be analysed as a part of the whole involvement of BNFL in the restructuring plan rather than a single element, since the whole package was negotiated together.
En ce qui concerne la mesure C, les autorités britanniques indiquent que l'absence de paiement d'intérêts par BE à BNFL durant le moratoire doit être analysée dans le cadre de la participation globale de BNFL au plan de restructuration, plutôt qu'en tant qu'élément isolé, étant donné qu'il s'agissait d'une négociation d'ensemble.

2. Emphasises that gender budgeting does not aim to produce separate budgets for women, but rather to influence public budgets, since they are not gender-neutral, as they have a different impact on women and men both from the revenue and from the expenditure perspective; with this in mind gender budgeting implies that in all budget programmes, measures and policies, revenue or expenditure in all programmes and actions should be assessed and restructured in order to ensure that women's priorities and needs are taken into account on an equal basis to those of men, the final aim being to achieve equality between men and women;
2. souligne que le gender budgeting ne vise pas à établir des budgets distincts pour les femmes, mais entend plutôt intervenir sur les budgets publics parce que ceux-ci ne sont pas neutres en termes de genre, mais ont un impact différent sur les femmes et les hommes, tant au niveau des recettes que des dépenses; dans cette optique, le gender budgeting implique que, dans tous les programmes, actions et politiques budgétaires, recettes ou dépenses doivent être évaluées et restructurées de manière telle que les priorités et les besoins des femmes sont pris en compte sur la même base que pour les hommes, dans l'objectif final de parvenir à l'égalité entre hommes et femmes;

In this case, however, the aid was certainly unable to contribute to the promotion of the economic development of the region, since it served to support unsuccessful attempts to enable the firm to stay in business without further restructuring measures rather than to provide investment or to create jobs.
En effet, si GEA se trouve bien située dans une telle région, en revanche, l'aide accordée ne pouvait sûrement pas contribuer à en favoriser le développement économique puisqu'elle n'a pas tant servi à investir et à créer des postes de travail qu'à financer de vaines tentatives de maintenir à flot l'entreprise en lui épargnant de nouvelles mesures de restructuration.

This method should lead to an assessment of gender aspects (and the gender impact) of all public policies and, in particular, all budgetary policies. It calls for constant monitoring of the effects of public policies from a gender perspective. It implies the involvement and active participation of women in identifying their needs and defining specific measures. It should result in more effective, efficient and transparent use of public funds. It calls for the definition of clear priorities (policy decisions and public responsibilities of political authorities) rather than an increase in expenditure under the various budgetary items. It highlights the need to restructure and redefine public expenditure rather than to change the overall amount of the budget.
Cette méthode incite à l'évaluation des aspects de genre (et de l'impact de genre) par rapport à toute politique publique et, notamment, à toute politique budgétaire; elle requiert la surveillance constante des effets des politiques publiques selon une perspective de genre; elle implique l'association et la participation actives des femmes dans l'identification de leurs besoins et dans la définition de mesures spécifiques; elle détermine une utilisation plus efficace, plus efficiente et plus transparente des ressources publiques; elle fait obligation de définir des priorités claires (choix politiques et responsabilité publique des autorités politiques) plutôt que d'accroître les dépenses dans les divers postes budgétaires; elle met en exergue la nécessité de restructurer et de redéfinir les dépenses publiques plutôt que de modifier le montant budgétaire global.

In that respect, France states that the amount of EUR 53,48 million covering compensation for public service costs for the period 1991 to 2001 is not a measure granted during restructuring, irrespective of whether it relates to the restructuring plan notified in 2002 or its updating, but rather a measure preceding the restructuring plans in question.
À cet égard, la France affirme que le montant de 53,48 millions d’euros couvrant des compensations de charges de service public pour la période de 1991 à 2001 n’est pas une mesure octroyée pendant la restructuration, qu’il s’agisse du plan de restructuration notifié en 2002 ou de son actualisation, mais bien une mesure qui précède les plans de restructuration en question.

16. Notes the preliminary WTO ruling that the FSC Act violates world trade rules, and hopes that the US will prove its commitment to international trade arbitration by modifying the relevant legislation in order to avoid a transatlantic trade dispute before the definitive ruling is handed down; calls also on the US administration to seriously consider restructuring its steel sector rather than resorting to trade protection measures which will be of no long-term benefit to US producers or consumers and would introduce severe antagonism into EU/US trade relations;
16. prend acte de la décision préjudicielle de l'OMC, selon laquelle la loi américaine "FSC Act" viole les règles du commerce mondial et espère que les États-Unis feront la preuve de leur attachement à un arbitrage commercial international en modifiant la législation pertinente pour éviter un différend commercial transatlantique avant que la décision définitive ne soit arrêtée; invite également l'administration américaine à examiner sérieusement la restructuration de son secteur sidérurgique plutôt que de recourir à des mesures de protection commerciale qui n'apporteront aucun avantage à long terme aux producteurs ou consommateurs américains et envenimeraient gravement les relations commerciales UE-États-Unis.

Thus the improvement in viability will, as is required by point 3.2.2(i) of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, mainly result from the firm's own efforts and internal measures rather than from external factors such as price and demand increases, over which the company has no control.
Ainsi donc, comme l'exigent les lignes directrices communautaires déjà citées, au point 3.2.2.I notamment, c'est des mesures et des efforts que l'entreprise elle-même peut mettre en oeuvre plutôt que du jeu de facteurs extérieurs qui lui échappent complètement, comme la hausse des prix et l'accroissement de la demande, que le plan fait directement dépendre le retour à la rentabilité.