Your rapporteur wishes to stress that any amendments must take into account both the legal and budgetary distinction between: (a) resources of the restructuring fund which may only be allocated to measures within the framework of the restructuring regime, and (b) resources available within the framework of the EAGF for market measures and support for growers.
Votre rapporteur souhaiterait souligner que toute modification, quelle qu'elle soit, doit tenir compte de la distinction juridique mais également financière entre a) les ressources du Fonds de restructuration, qui peuvent être utilisées exclusivement pour la mise en œuvre de mesures dans le cadre du régime de restructuration et b) les ressources mises à disposition au titre du FEAGA pour l'adoption de mesures de marché et pour l'octroi d'aides aux producteurs.