Traduction de «restructuring laws create » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsidiary law-creating source
source auxiliaire créatrice de normes de droit

law creating process
source créatrice de normes de droit [ source créatrice de normes du droit ]

Creating a More Democratic Health System: a Critical Review of Constraints and a New Approach to Health Restructuring
Créer un système de santé plus démocratique : examen critique des contraintes et une approche nouvelle pour la restructuration du système de santé

create an obligation under international law
créer une obligation de droit international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The High Level Group made other recommendations relating to restructuring transactions, along the following lines : a) some of the requirements currently foreseen by the Third Company Law Directive (mergers of public limited liability companies) and by the Sixth Company Law Directive (division of such companies) should be relaxed in specific cases which make them superfluous; b) Member States should be required to create squeeze-out rights (for majority shareholders) and sell-out rights (for minority shareholders), at least in listed companies, subject to certain thresholds being reached.
Le groupe de haut niveau a fait d'autres recommandations sur les opérations de restructuration, selon les lignes directrices suivantes: a) certaines des exigences actuellement prévues dans la troisième directive (concernant les fusions des sociétés anonymes) et la sixième directive (concernant les scissions de ces sociétés) devraient être assouplies dans certains cas spécifiques où elles deviennent superflues; b) les États membres devraient être tenus de créer, au moins dans les sociétés cotées, des dispositifs de retrait obligatoire (au bénéfice des actionnaires majoritaires) et de rachat obligatoire (en faveur des actionnaires minoritaires), dont l'application serait conditionnée à certains seuils.

3. Is of the opinion that greater harmonisation of insolvency proceedings will promote equality and may have a positive impact on Member States' competitiveness and, therefore, on potential employment opportunities; is further of the opinion that disparities between national insolvency and restructuring laws create obstacles, competitive advantages and/or disadvantages or difficulties for companies with cross-border activities or ownership within the EU; takes the view that harmonisation of insolvency regimes will further promote a level playing field, give companies less reason to engage in ‘insolvency tourism’, remove obstacles to a successful restructuring of insolvent companies and preserve employment, thus affording employees greater protection;
3. souligne qu'une plus grande harmonisation des procédures d'insolvabilité permet plus d'égalité et pourrait avoir des effets positifs sur la compétitivité des États membres et, par suite, sur les perspectives d'emploi; estime de plus que l'hétérogénéité des dispositions nationales en matière d'insolvabilité et de restructuration est source d'obstacles, d'avantages ou de désavantages concurrentiels et de difficultés pour les sociétés ayant des activités transfrontalières ou un capital transfrontalier dans l'Union européenne; estime que l'harmonisation des régimes d'insolvabilité permettra de renforcer l'égalité des conditions de la concurrence, de réduire l'intérêt des entreprises pour le "tourisme de l'insolvabilité", de supprimer les obstacles empêchant la bonne restructuration des sociétés insolvables et de préserver l'emploi, tout en entraînant pour le travailleur salarié une protection accrue;

It cannot be neglected that "disparities between national insolvency laws create competitive advantages or disadvantages and difficulties for companies with cross-border activities which could become obstacles to a successful restructuring of insolvent companies".
On ne peut négliger que "l'hétérogénéité des législations nationales en matière d'insolvabilité est source, pour les sociétés ayant des activités transfrontalières, d'avantages ou de désavantages concurrentiels et de difficultés qui pourraient entraver la bonne restructuration des sociétés insolvables".

A. whereas disparities between national insolvency laws create competitive advantages or disadvantages and difficulties for companies with cross-border activities which could become obstacles to a successful restructuring of insolvent companies; whereas those disparities favour forum-shopping; whereas the internal market would benefit from a level playing field;
A. considérant que l'hétérogénéité des législations nationales en matière d'insolvabilité est source, pour les sociétés ayant des activités transfrontalières, d'avantages ou de désavantages concurrentiels et de difficultés qui pourraient entraver la bonne restructuration des sociétés insolvables; considérant que cette hétérogénéité incite au forum shopping (recherche de la solution juridique la plus avantageuse); considérant que l'existence de conditions identiques pour tous contribuerait à renforcer le marché intérieur;

A. whereas disparities between national insolvency laws create competitive advantages or disadvantages and difficulties for companies with cross-border activities which could become obstacles to a successful restructuring of insolvent companies; whereas those disparities favour forum-shopping; whereas the internal market would benefit from a level playing field;
A. considérant que l'hétérogénéité des dispositions nationales en matière d'insolvabilité est source, pour les sociétés ayant des activités transfrontalières, d'avantages ou de désavantages concurrentiels et de difficultés qui pourraient entraver la bonne restructuration des sociétés insolvables; considérant que cette hétérogénéité incite à rechercher la juridiction la plus avantageuse ("forum shopping"); considérant que l'existence de conditions identiques pour tous contribuerait à renforcer le marché intérieur;

Division 1 of the restructured Part 6 creates a number of provisions (and in some cases re-enacts certain current provisions) to incorporate by reference and give force of law to four international conventions on pollution liability and compensation. They are as follows:
La première section de la partie 6 restructurée crée un certain nombre de dispositions (et dans certains cas reprend certaines dispositions actuelles) de façon à incorporer par renvoi quatre conventions internationales sur la responsabilité à l’égard des dommages causés par la pollution et l’indemnisation connexe et à leur donner force de loi :

Creating a European labour market, through enabling workers to take pension and social security entitlements with them when they work in a different Member States and by establishing an optional framework for collective bargaining across frontiers; the Commission will also examine transition periods for workers from new Member States; Getting more people into better jobs, particularly through the European Youth Initiative and supporting women in (re-)entering the labour market; Updating labour law to address needs created by new forms of work, i.e. particular short term contracts; a new health and safety strategy; Managing the process of restructuring through the social dialogue.
créer un marché européen du travail, en permettant aux travailleurs de conserver leurs droits en matière de retraite et de sécurité sociale lorsqu'ils vont travailler dans d’autres États membres, et en instaurant un cadre facultatif pour les négociations collectives transnationales. La Commission examinera également l’application de périodes transitoires pour les travailleurs des nouveaux États membres; permettre à un plus grand nombre de travailleurs d’obtenir un emploi de meilleure qualité, notamment par l'Initiative européenne en faveur de la jeunesse, et aider les femmes à (ré)intégrer le marché du travail; actualiser le droit communautaire afin de répondre aux besoins résultant des nouvelles formes de travail, notamment les contrats de courte durée, et mettre en place une nouvelle stratégie en matière de santé et de sécurité; gérer le processus de restructuration par le dialogue social.

More important, though, the bill, as it purports to create a new marine liability statute for Canada that can be added to and/or subtracted from as may be appropriate over the years going forward, falls into the category of framework legislation; part of an overall restructuring, modernization and simplification of the main statutory elements of Canadian maritime law.
Ce qui est plus important, cependant, c'est que le projet de loi, qui vise la création d'une nouvelle loi sur la responsabilité en matière maritime, à laquelle on pourra ajouter ou supprimer des éléments, comme on pourra le juger approprié au cours des années à venir, entre dans la catégorie d'un projet de loi cadre; il consiste en une restructuration, une modernisation et une simplification générales des principaux éléments du droit maritime canadien.