Vertaling van "restructuring aid requires " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restructuring aid
aide à la réadaptation

minimum food aid requirements
besoins minimaux d'aide alimentaire

Exceptional Food Aid Requirements
Besoins exceptionnels d'aide alimentaire

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

fertilizer needs | fertilizer requirement | fertilizer requirements | manurial requirement | manurial requirements
besoins en engrais

crop requirements | crop water requirements | irrigation requirements | water requirements
besoins en eau | besoins en eau des cultures

map out customer requirements into pragmatic action | map out pragmatic actions of customer requirements | map out customer requirements into pragmatic actions | mapping out customer requirements into pragmatic actions
traduire les exigences de clients en actions concrètes

aid for restructuring
aide à la restructuration

Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty | R&R Guidelines | rescue and restructuring guidelines for State Aid
Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté

basic needs [ basic requirements | essential needs ]
besoins fondamentaux [ besoins essentiels ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Section 4 of the Restructuring Communication requires that the restructuring plan contains measures limiting distortions of competition.
Selon la section 4 de la communication sur les restructurations bancaires, le plan de restructuration doit contenir des mesures limitant les distorsions de concurrence.

In conclusion, even if the measures submitted by Italy and the adjusted business plan for 2011-2013 were to be accepted as a restructuring plan, they do not fulfil the restructuring plan requirements of the Restructuring Communication.
Même si les mesures présentées par les autorités italiennes et le plan d'entreprise actualisé pour la période 2011-2013 devaient être acceptés en tant que plan de restructuration, il y aurait lieu néanmoins de conclure que ces mesures et ce plan actualisé ne satisfont pas aux exigences relatives au plan de restructuration, telles que définies par la communication sur les mesures de restructuration.

9. Good restructuring practices require preparation as early as possible, starting as soon as the need to restructure is first contemplated, making it possible to avoid or to reduce to a minimum its economic, social, environmental and territorial impact.
9. Les bonnes pratiques de restructuration demandent une préparation aussi précoce que possible, lorsque la restructuration est envisagée pour la première fois, afin que soient évitées ou réduites au maximum les incidences économiques, sociales, environnementales et territoriales.

In the case of restructuring aid, the Rescue and Restructuring Guidelines require the submission of a realistic restructuring plan to restore the viability of the company.
S’il s’agit d’aides à la restructuration, l’État membre doit présenter un plan de restructuration viable qui doit permettre de rétablir la viabilité de l’entreprise.

The Restructuring Communication requires that the restructuring plan proposes measures limiting distortions of competition and ensuring a competitive banking sector.
Conformément à la communication sur les mesures de restructuration, le plan de restructuration doit proposer des mesures limitant les distorsions de concurrence et garantissant un secteur financier concurrentiel.

5. Recognises that such a restructuring will require financial support both for the fleet and for the fishermen who work on the vessels, and urges the Member States to take advantage of the options already provided under the EFF; similarly urges the Commission to show flexibility in its approval process, providing the programmes result in more energy-conservative fishing practices;
5. reconnaît qu'une telle restructuration devra être soutenue financièrement tant pour la flotte que pour les pêcheurs travaillant sur les navires, et demande instamment aux États membres d'exploiter les options déjà disponibles dans le cadre du FED; invite également instamment la Commission à témoigner de souplesse dans son processus d'approbation, à condition que les programmes aboutissent à des pratiques de pêche permettant de consommer moins d'énergie;

(12 ) The progressive and gradual opening of postal markets to competition has provided universal service providers with sufficient time to put in place the necessary modernisation and restructuring measures required to ensure their long-term viability under ║ new market conditions, and has enabled Member States to adapt their regulatory systems to a more open environment.
(12) Avec l'ouverture graduelle du marché des services postaux à la concurrence, les prestataires du service universel ont eu suffisamment de temps pour prendre les mesures de modernisation et de restructuration nécessaires pour assurer leur viabilité à long terme dans les nouvelles conditions du marché, de même que les États membres ont eu tout loisir d'adapter leur réglementation à un environnement plus ouvert.

(9) The progressive and gradual opening of postal markets to competition has provided universal service providers with sufficient time to put in place the necessary modernisation and restructuring measures required to ensure their long-term viability under the new market conditions, and enabled Member States to adapt their regulatory systems to a more open environment.
(9) Avec l’ouverture graduelle des marchés postaux à la concurrence, les prestataires du service universel ont eu suffisamment de temps pour prendre les mesures de modernisation et de restructuration nécessaires pour assurer leur viabilité à long terme dans les nouvelles conditions du marché, de même que les États membres ont eu tout loisir d’adapter leur réglementation à un environnement plus concurrentiel.

(9) The progressive and gradual opening of postal markets to competition has not provided all universal service providers with sufficient time to put in place the necessary modernisation and restructuring measures required to ensure their long-term viability under the new market conditions, and has not enabled all Member States to adapt their regulatory systems to a more open environment.
(9) Avec l’ouverture graduelle des marchés postaux à la concurrence, les prestataires du service universel n'ont pas eu suffisamment de temps pour prendre les mesures de modernisation et de restructuration nécessaires pour assurer leur viabilité à long terme dans les nouvelles conditions du marché, de même que les États membres n'ont pas eu tout loisir d’adapter leur réglementation à un environnement plus concurrentiel.

The award of restructuring aid requires a feasible, coherent and far reaching restructuring plan capable of restoring the long-term viability of the firm within a reasonable time span and on the basis of realistic assumptions.
L'octroi d'une aide à la restructuration exige un plan de restructuration réalisable, cohérent et de grande ampleur, permettant de rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise, dans un délai raisonnable et sur la base d'hypothèses réalistes.