Vertaling van "restructuring aid paid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restructuring aid
aide à la réadaptation

not fully paid share | partly paid | partly paid share | partly paid stock | partly paid-up share | share which is not fully paid up
action non entièrement libérée | action partiellement libérée

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

fully paid stock | paid-in share | paid-up stock
action libérée

Convention concerning Paid Educational Leave | Paid Educational Leave Convention | Paid Educational Leave Convention, 1974
Convention concernant le congé-éducation payé | Convention sur le congé-éducation payé, 1974

aid for restructuring
aide à la restructuration

adapt a written text | modify a script | adapt a script | restructure a script
adapter un scénario

handle corporate restructuring | handle mergers | handle aquisitions | handle mergers and acquisitions
gérer des opérations de fusion et acquisition

land restructuring
aménagement foncier [ restructuration foncière ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

where the purchase price for that Acquisition (excluding the assumption of debt) paid by AIB is less than 0,01 % of AIB's total assets at the Date of the Final Decision and the cumulative purchase price for all Acquisitions made during the Restructuring Period (excluding the assumption of debt) paid by AIB, is less than 0,025 % of AIB's total assets at the Date of the Final Decision; or
si le prix payé par AIB pour cette acquisition (à l'exclusion de la prise en charge de la dette) est inférieur à 0,01 % des actifs totaux d'AIB à la date de la décision finale et si le prix d'achat cumulé de l'ensemble des acquisitions réalisées durant la période de restructuration (à l'exclusion de la prise en charge de la dette) payé par AIB est inférieur à 0,025 % des actifs totaux d'AIB à la date de la décision finale; ou

In the light of these factors, the Commission imposed conditions on the authorisation of the EUR 503 million of restructuring aid paid to Sernam SA. Article 3 of the Sernam 2 Decision, which contains these conditions, is worded as follows:
Au regard de ces éléments, la Commission a imposé des conditions à l’autorisation des 503 millions d’euros d’aides à la restructuration versées à Sernam SA. L’article 3 de la décision Sernam 2, qui contient ces conditions, est formulé comme suit:

The Commission decided today to confirm the authorisation of €503 million of restructuring aid paid to Sernam and to seek reimbursement from that company of the additional amount of €41 million paid subsequently.
La Commission a décidé aujourd’hui de confirmer l’autorisation de 503 millions € d’aides à la restructuration versées à la société française Sernam et de lui demander le remboursement du montant supplémentaire de 41 millions € versé ultérieurement.

4. If the temporary restructuring amount is not paid before the due date, the Commission shall, after consultation of the Committee on the Agricultural Funds, deduct a sum equivalent to the unpaid restructuring amount from the monthly advances on the provision for expenditure effected by the Member State concerned, referred to in Article 14(1) and Article 15(2) of Council Regulation (EC) No 1290/2005.
4. Si le montant temporaire au titre de la restructuration n'est pas versé avant la date limite, la Commission, après consultation du Comité des fonds agricoles, déduit une somme équivalente au montant non versé au titre de la restructuration des avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par l'État membre concerné, visées à l'article 14, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005.

The Commission then started investigating the origin of the money in order to ensure that it did not contain any restructuring aid paid to the yard in 1993-1995 or any other aid elements.
Elle a alors commencé à enquêter sur l'origine de ces fonds afin de s'assurer qu'ils ne contenaient aucune des aides à la restructuration versées au chantier entre 1993 et 1995 ni tout autre élément d'aide.

(5) In the context of the restructuring and conversion programmes, a distinction should be made between cases where the support is paid for carrying out all the measures covered by the plan and those where the support is paid for a specific measure.
(5) Dans le cadre des programmes de restructuration et de reconversion, il y a lieu de distinguer le cas où l'aide est versée pour la réalisation de l'ensemble des mesures prévues dans le plan et le cas où l'aide est versée pour une mesure déterminée. Il convient en conséquence de préciser les modalités de mise en oeuvre du paiement de l'aide par anticipation.

The European Commission has decided that state aid of euro 110.9 million (ESP 18.451 billion) paid in 1998 to the publicly-owned merchant shipyards in Spain was not compatible with the conditions of a 1997 Commission decision approving a package of restructuring aids to the yards, and must be repaid with interest.
La Commission européenne a conclu que les aides d'État d'un montant de 110,9 millions d'euros (soit 18,451 milliards d'ESP) versées en 1998 aux chantiers navals marchands publics en Espagne n'étaient pas compatibles avec sa décision de 1997 d'autoriser un projet d'aide à la restructuration en faveur de ces chantiers et devaient être remboursées majorées des intérêts.

The ESP 750 million loan to Comepor cannot be described as restructuring aid either, since it was not linked in any way to the restructuring measures provided for in the 1994 restructuring plan but was paid because the restructuring had completely failed and the firm continued to suffer financial difficulties.
Ce prêt de 750 millions de pesetas espagnoles accordé à Comepor ne peut pas non plus être qualifié d'aide à la restructuration puisqu'il n'était absolument pas lié aux mesures de restructuration prévues dans le plan de restructuration de 1994 et qu'il a été versé précisément parce que cette restructuration avait complètement échoué et que les difficultés financières de l'entreprise persistaient.

The Flemish authorities gave the undertaking, that the aid will only be paid after the employees have left the yard and cannot be paid when these people are still doing productive work at the yard, to assure that the yard will not be paid for the wage costs of its employees an amount of 606.5m BF to be paid to the yard, reflecting the redundancy costs of 593 employees who are immediately leaving. c) Given the extent of the restructuring in the business plan agreed upon between Gimvindus and Begemann, the Commission will be ready to consider authorisation of an investment aid on the real investment costs proportional to the capacity reduction envisaged.
Les autorités flamandes se sont engagées à n'accorder l'aide que lorsque les travailleurs auront quitté le chantier et à ne pas la verser aussi longtemps qu'ils continueront à y effectuer un travail productif. Cette mesure est destinée à s'assurer que le chantier ne recevra pas de fonds pour couvrir les coûts salariaux de ses travailleurs; - Un montant de 606,5 millions BFR à verser au chantier, correspondant aux coûts de licenciement de 593 travailleurs qui doivent quitter le chantier immédiatement. c) Compte tenu de l'importance de la restructuration prévue par le plan d'exploitation convenu entre Gimvindus et Begemann, la Commission est disposée à envisager l'autorisation d'une aide à l'investissement portant sur les dépenses d'investissement réelles et proportionnelle à la réduction de capacité envisagée.

This aid, totalling PTA 23 208 million, breaks down as follows: - PTA 6 208 million to be paid under the OFICO financial measure as compensation to electricity producers using Spanish coal produced by companies that have negotiated contracts with those electricity producers under the new system for the award of contracts for coal used in thermal power stations; - PTA 6 323 million for the constitution of a fund to cover exceptional social expenditure to be paid out to workers made redundant following measures to restructure, rationalize and modernize the industry; - PTA 9 237 million for the constitution of a fund to defray part of the specific depreciation and other exceptional costs arising from measures to restructure, rationalize and modernize the industry; - PTA 1 440 million for investment projects.
Ces aides qui s'élèvent à 23 208 millions de pesetas se décomposent de la façon suivante : - un paiement compensatoire prévu dans le cadre de l'intervention financière d'OFICO accordée aux producteurs d'électricité consommant du charbon espagnol produit par des entreprises ayant conclu un contrat avec lesdits producteurs dans le cadre du "nouveau système de passation des marchés pour le charbon utilisé dans les centrales thermiques", à concurrence de 6 208 millions de pesetas; - une aide pour la constitution d'une provision, à concurrence de 6 323 millions de PTA, pour la couverture de dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs privés de leur emploi à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie; - une aide pour la constitution d'une provision, à concurrence de 9 237 millions de pesetas, pour la couverture partielle des dépréciations intrinsèques et autres charges exceptionnelles résultant des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie; - une aide aux investissements, à concurrence de 1 440 millions de pesetas.