Traduction de «restructuring aid because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restructuring aid
aide à la réadaptation

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

corporate restructuring | enterprise restructuring
restructuration des entreprises

restructuring of State enterprises | to restructure State-owned companies
restructuration d'entreprises publiques | restructuration des entreprises d'Etat

aid for restructuring
aide à la restructuration

Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty | R&R Guidelines | rescue and restructuring guidelines for State Aid
Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté

adapt a written text | modify a script | adapt a script | restructure a script
adapter un scénario

handle corporate restructuring | handle mergers | handle aquisitions | handle mergers and acquisitions
gérer des opérations de fusion et acquisition

land restructuring
aménagement foncier [ restructuration foncière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, with regard to the ban on creating new capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the Commission notes that this criterion is irrelevant in the case under review, because the aid scheme for the cessation of dairy production does not aim at ensuring a net reduction in production capacity in the dairy sector at the national level but at restructuring production within the framework of the national quota, in accordance with Article 75 of Regulation (EC) No 1234/2007
Enfin, en ce qui concerne l'interdiction de créer de nouvelles capacités dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, la Commission constate que ce critère n'est pas pertinent en l'espèce, l'objectif du dispositif d'ACAL n'étant pas d'assurer une réduction nette de la capacité de production dans le secteur laitier au niveau national, mais de restructurer la production dans le cadre du quota national, conformément à l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007

The measures to support the restructuring through (i) a debt cancellation of €14.3 billion, (ii) the transfer of 757 infrastructure management employees and (iii) the annual grants implemented after 22 October 2014 do not constitute state aid. This is because these measures relate to OSE's activities as the national rail infrastructure manager and as such cannot distort competition or affect trade between Member States. The transfer of 217 maintenance employees and the annual grants of up to €340 million implemented before 22 October 2014 are in line with EU state aid rules.
les mesures de soutien à la restructuration consistant en i) une annulation de dettes de 14,3 milliards d'euros, ii) le transfert de 757 agents chargés de la gestion de l'infrastructure et iii) les subventions annuelles mises en œuvre après le 22 octobre 2014 ne constituaient pas une aide d'État, parce qu'elles concernent les activités d'OSE en tant que gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire et qu'en conséquence, elles ne peuvent ni fausser la concurrence, ni affecter les échanges entre États membres; le transfert de 217 agents de maintenance et les subventions annuelles de près de 340 millions d'euros mises en œuvre avant le 22 octobre 2014 étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Currently, half of Europeans say they would not start a business because of fear of failure. Targeted measures for Member States to increase the efficiency of insolvency, restructuring and discharge procedures.
Actuellement, la moitié des Européens déclarent qu'ils ne sont pas prêts à créer une entreprise par crainte de la faillite; des mesures ciblées pour que les États membres améliorent l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de réhabilitation.

Many viable companies are currently forced into insolvency because adequate restructuring options are not available at an early stage of a company's financial difficulties in every Member State.
Bon nombre d'entreprises viables sont actuellement acculées à la faillite parce qu'il n'existe pas dans chaque État membre des solutions de restructuration adéquates auxquelles elles pourraient recourir aux premiers stades de leurs difficultés financières.

Under the present scheme such programmes have a life of four years, which will not allow all the measures to be adopted to achieve the intended restructuring objectives, because of the particularly difficult situation facing the industry.
Dans le cadre du régime actuel, ces programmes ont une durée de quatre ans, qui ne permet pas d'adopter tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de restructuration définis, vu la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouve ce secteur.

Also, I would remind my fellow Members, if they need reminding, that we do not hear anything about the vast majority of incidences of restructuring, precisely because the decision is taken in advance.
D’ailleurs, je le soulignerai à l’intention de nos collègues si besoin était, de la plus grande majorité des restructurations, on n’en entend pas parler, parce que, précisément, elles sont décidées en amont.

The Greens are in favour of restructuring aid because we have an obligation to support restructuring in coal-producing areas so as to provide future prospects for the workers and their families living there.
Les Verts sont pour les aides à la restructuration parce que nous avons l'obligation d'accompagner les restructurations de régions houillères pour donner une perspective aux ouvriers et à leurs familles qui y habitent.

I hope you know the other word which Mr Gorbachov made famous – perestroika , meaning restructuring, reforming - because we expect that from you too.
J’ose espérer que vous connaissez le deuxième terme que M. Gorbatchov a rendu célèbre, perestroïka , qui signifie restructuration, réforme - parce que nous attendons cela de vous également.

I hope you know the other word which Mr Gorbachov made famous – perestroika, meaning restructuring, reforming - because we expect that from you too.
J’ose espérer que vous connaissez le deuxième terme que M. Gorbatchov a rendu célèbre, perestroïka, qui signifie restructuration, réforme - parce que nous attendons cela de vous également.

On the new liberalised gas market, no player will henceforth necessarily assume sole responsibility for short and longer term security of gas supplies at national level because of the restructuring of the industry, the integration of national markets, the emergence of new companies and greater competition.
Sur le nouveau marché du gaz libéralisé, aucun acteur n'assurera désormais nécessairement à lui seul la responsabilité de la sécurité à court et à plus long terme de l'approvisionnement en gaz au niveau national, en raison de la restructuration de l'industrie, de l'intégration des marchés nationaux, de l'apparition des nouvelles sociétés et du renforcement de la concurrence.