Vertaling van "restrictive while giving " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service
Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire

Procedures for providing restricted areas for NATO military aircraft while using military airfields of other NATO nations
Procédures d'établissement de zones réglementaires pour les aéronefs militaires de l'OTAN utilisant des aérodromes militaires d'autres nations de l'OTAN

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Why does the government impose restrictions on the private sector pension plan withdrawals while giving itself the right to raid the civil service pension plan over the objections of the employees?
Pourquoi le gouvernement impose-t-il des restrictions concernant les retraits des fonds de pension dans le secteur privé, tout en s'arrogeant le droit de faire main basse sur le régime de pensions de la fonction publique, malgré les objections des employés?

While there are those who lose sight of this because of the trappings power can afford, I first choose to think of my colleague from the NDP who came back here a month after giving birth, my independent colleague who battled cancer of the lymph nodes, my Liberal colleague who only just left to be with his very expectant wife, and my Conservative colleague who overcomes a severe physical restriction, all these things done to be here in support of our democracy.
Le pouvoir fait perdre de vue cet objectif à certains parlementaires. Néanmoins, je pense à ma collègue du NPD qui est revenue à la Chambre un mois après avoir accouché, à mon collègue indépendant qui a lutté contre le cancer du système lymphatique, à mon collègue du Parti libéral qui vient de partir pour être auprès de sa femme enceinte et à mon collègue conservateur qui surmonte une grave limitation fonctionnelle, ainsi qu'à ceux qui à la Chambre s'emploient à soutenir la démocratie.

While fully recognising the need for effective law enforcement, particularly the need to end serious crimes such as child pornography, we regret the restrictive nature of the proposed measures prevents us from giving our support.
Tout en reconnaissant pleinement la nécessité d'une application effective de la loi, en particulier la nécessité de mettre fin aux crimes graves comme la pédopornographie, le caractère restrictif des mesures proposées ne nous permet malheureusement pas d'apporter notre soutien.

43. Points out that, while in some aircraft the stowage can be limited, there are no common guidelines for hand or hold baggage size or weight on EU flights; suggests that the Commission encourage industry to set common upper limits for restrictions, as this would give passengers greater certainty when travelling; believes that, for such an arrangement to work in a global market, the ICAO must be involved in this process;
43. souligne que s'il est possible que l'espace à disposition soit limité dans certains avions, il n'existe pas de lignes directrices communes concernant la taille ou le poids des bagages à main et des bagages de soute sur les vols européens; propose que la Commission encourage l'industrie à fixer des plafonds communs concernant les restrictions, ce qui permettrait d'assurer aux passagers une plus grande certitude lorsqu'ils voyagent; estime que, pour qu'un tel accord soit applicable sur le marché mondial, l'OACI doit être impliquée dans ce processus;

43. Points out that, while in some aircraft the stowage can be limited, there are no common guidelines for hand or hold baggage size or weight on EU flights; suggests that the Commission encourage industry to set common upper limits for restrictions, as this would give passengers greater certainty when travelling; believes that, for such an arrangement to work in a global market, the ICAO must be involved in this process;
43. souligne que s’il est possible que l’espace à disposition soit limité dans certains avions, il n’existe pas de lignes directrices communes concernant la taille ou le poids des bagages à main et des bagages de soute sur les vols européens; propose que la Commission encourage l’industrie à fixer des plafonds communs concernant les restrictions, ce qui permettrait d’assurer aux passagers une plus grande certitude lorsqu’ils voyagent; estime que, pour qu’un tel accord soit applicable sur le marché mondial, l’OACI doit être impliquée dans ce processus;

The second one is a bit longer and goes as follows: That the committee call on the government to immediately consider new streamlined and automatic measures for urgent and expedited humanitarian and compassionate reconsideration of refusals of temporary resident visas where the potential visitor was invited by a Canadian or a permanent resident or a person with other status in Canada to visit for the purpose of attending a family wedding, a family funeral, or the birth of a relative's child, or for attending to a relative who is seriously or terminally ill; that consideration in these specific instances tend to the permissive as opposed to the restrictive while giving appropriate attention to security and health issues; that in such cases the definition of family be broadly interpreted, recognizing the many configurations of Canadian families; that the review be conducted by a senior departmental official other than the officer who made the original decision; that the government consider using all possible mechanisms in the Immigration and Refugee Protection Act to ensure compliance with any temporary resident permit issued under these circumstances; and that any new measures required to successfully engage this policy be introduced in regulations or brought before the House of Commons (1720) The Chair: Thank you very much.
La deuxième est un peu plus longue et demande ceci: Que le comité demande au gouvernement d'envisager immédiatement de nouvelles mesures rationalisées et automatiques en vue d'assurer un réexamen urgent et rapide des refus de visa de résident temporaire pour motifs humanitaires lorsque le visiteur potentiel a été invité par un Canadien ou un résident permanent ou une personne possédant un autre statut au Canada aux fins de participation à une cérémonie de mariage ou d'enterrement d'un membre de la famille, ou de la naissance de l'enfant d'un parent ou pour aider un parent qui est atteint d'une maladie grave ou fatale; que la reconsidération dans ces cas particuliers penche verse la permissivité plutôt que la restriction, tout en tenant dûment compte des considérations sécuritaires et sanitaires; que dans ces cas la définition de la famille soit interprétée au sens large, en tenant compte des nombreuses configurations des familles canadiennes; que l'examen soit effectué par un haut fonctionnaire ministériel plutôt que l'agent ayant pris la décision initiale; que le gouvernement prenne en considération tous les mécanismes possibles en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'assurer le respect des permis de résidents temporaires émis dans de telles conditions; et que toute nouvelle mesure requise pour mettre en oeuvre cette politique soit introduite par voie réglementaire ou soumise au vote de la Chambre des communes (1720) Le président: Merci beaucoup.

Two years on it has turned out that production needs to be restricted, while the main beneficiary of the compensation for giving up sugar production will be the new owners of the sugar factories.
Deux ans après, il s'est avéré que la production devait être limitée, alors que les principaux bénéficiaires des indemnisations prévues pour compenser l'abandon de la production de sucre seront les nouveaux propriétaires des usines sucrières.

38. Regrets the slow progress in negotiations on clarifying and improving discipline on fisheries subsidies; calls on the Commission to give strong support to efforts to break the deadlock, and to give priority to the environmental and development aspects, while ensuring that WTO rules in no way restrict the EU's ability to provide support for fishing communities in adapting to change;
38. déplore la lenteur des négociations sur la clarification et l'amélioration de la discipline en matière de subventionnement de la pêche; invite la Commission à soutenir fermement les efforts faits pour sortir de l'impasse et à donner la priorité aux aspects environnementaux et de développement, tout en faisant en sorte que les règles de l'OMC ne limitent en aucune façon la capacité de l'Union européenne à fournir aux pêcheurs une aide qui leur permette de s'adapter à l'évolution;

Clause 2 gives the necessary definitions and clause 3 contains the purpose, which is to give local authorities a legal means to impose restrictions while respecting federal authority.
L'article 2 contient les définitions requises et l'article 3 indique l'objet de la loi, qui est de fournir aux autorités locales un mécanisme juridique qui leur permette d'imposer des restrictions tout en respectant le pouvoir fédéral.

Clause 3, the purpose of which I have outlined, gives local authorities a legal means to impose restrictions while respecting federal authority.
L'article 3, dont j'ai expliqué l'objet, confère aux autorités locales un moyen juridique d'imposer des restrictions conformément aux lois fédérales.