Vertaling van "restrictive public service practices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restrictive public service practices
pratiques restrictives de la fonction publique

Public Service Whistleblowing Act [ An Act to assist in the prevention of wrongdoing in the Public Service by establishing a framework for education on ethical practices in the workplace, for dealing with allegations of wrongdoing and for protecting whistleblowers ]
Loi sur la dénonciation dans la fonction publique [ Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles ]

1997 Survey of Practices in Support of Quality Services in the Federal Public Service of Canada
Un sondage sur les pratiques à l'appui de services de qualité au sein de la fonction publique du Canada - 1997

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tied aid which,, restricted the procurement practices in relation to goods and services, could thus infringe Articles 28 and 49 and may not be covered by any derogation.
Ainsi liée, l'aide pourrait restreindre les pratiques de passation des marchés de biens et de services, en violation des articles 28 et 49, et ne pourrait faire l'objet d'aucune dérogation.

A number of practical restrictions on services make establishment and cross-border provision of services across the EU difficult: requiring corporate seats in a given jurisdiction; excessive shareholder requirements such as the requirement for professionals to hold 100% of the voting rights or capital in a company; compulsory minimum tariffs; as well as disproportionate authorisation requirements or exclusivity rights.
Un certain nombre de restrictions pratiques en matière de services compliquent l'établissement et la fourniture transfrontalière de services dans toute l'UE: l'exigence d'avoir un siège social sur un territoire donné, des exigences excessives en matière de détention de capital telles que l'obligation faite aux personnes exerçant une profession libérale de détenir 100 % des droits de vote ou du capital d'une société, des tarifs minimaux obligatoires ainsi que des exigences disproportionnées en matière d'autorisations ou de droits d'exclusivité.

The thought process that is in the Public Service Employment Act is basically to provide, for the Public Service Commission to restrict the hiring practices for one main reason.
L'idée à la base de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique est essentiellement de permettre à la Commission de la fonction publique de circonscrire les pratiques d'embauche et ce, pour une raison avant tout, soit de limiter le nombre de candidats.

Most of the EU's major trading partners operate restrictive public procurement practices which discriminate against EU suppliers.
La plupart des grands partenaires commerciaux de l’UE mettent en œuvre, en matière de marchés publics, des pratiques restrictives discriminatoires à l'égard des fournisseurs européens.

3. In order to enable patients to make use of their rights in relation to cross-border healthcare, national contact points in the Member State of treatment shall provide them with information concerning healthcare providers, including, on request, information on a specific provider’s right to provide services or any restrictions on its practice, information referred to in Article 4(2)(a), as well as information on patients’ rights, complaints procedures and mechanisms for seeking remedies, according to the legislation of that Member State, as well as the legal and administrative options available to settle disputes, including in the event of harm arising from cross-border healthcare.
3. Pour permettre aux patients d’exercer leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers, les points de contact nationaux dans l’État membre de traitement leur fournissent des informations relatives aux prestataires de soins de santé, y compris, sur demande, des informations sur le droit d’un prestataire déterminé de prester des services ou sur toute restriction éventuelle à sa pratique, des informations visées à l’article 4, paragraphe 2, point a), ainsi que des informations sur les droits des patients, les procédures permettant de porter plainte et les mécanismes de demande de réparation, conformément à la législation dudit État membre, et sur les possibilités juridiques et administratives de règlement des litiges à leur disposition, notamment en cas de préjudice subi dans le cadre de soins de santé transfrontaliers.

The Office of the Veterans Ombudsman recognized the reasons were completely fallacious, reflecting not the letter of the law as it was intended to support our veterans, but overly restrictive policies and practices deliberately imposed by senior bureaucrats and central agencies to preserve the public purse.
Le Bureau de l'ombudsman des vétérans a fait savoir que les motifs évoqués étaient complètement fallacieux, qu'ils s'éloignaient de l'esprit de la loi préconisant le soutien aux anciens combattants, qu'ils traduisaient la nature hyper restrictive des politiques et qui rendaient compte des pratiques imposées sciemment par de hauts fonctionnaires et des organismes centraux par souci d'économie.

Almost all the EU's major trading partners operate restrictive public procurement practices which discriminate against EU suppliers.
Presque tous les grands partenaires commerciaux de l’UE ont, en matière de marchés publics, des pratiques restrictives discriminatoires pour les fournisseurs européens.

In a number of early judgments the Court developed its interpretation of Article 39(4) EC: the Member States are only allowed to restrict public service posts to their nationals if they are directly related to the specific activities of the public service, namely those involving the exercise of public authority and the responsibility for safeguarding the general interest of the State including those of public bodies such as local authorities.
Dans plusieurs arrêts antérieurs, la Cour a développé son interprétation de l'article 39, paragraphe 4 CE: les États membres ne sont autorisés à réserver leurs emplois dans la fonction publique à leurs ressortissants que si ces emplois ont un rapport avec les activités spécifiques de l'administration publique, c'est à dire lorsque celle-ci est investie de l'exercice de la puissance publique et de la responsabilité de la sauvegarde des intérêts généraux de l'État, intérêts généraux auxquels doivent être assimilés ceux des collectivités publiques, telles que les administrations municipales.

Some of the information requested is contained in the GATT reports. Other information is restricted under GATT practice and therefore its public release is not permitted.
Certains des renseignements demandés figurent dans les rapports du GATT, d'autres sont à diffusion restreinte en vertu des pratiques du GATT et ne peuvent donc être rendus publics.

- to set out rules to restrict other sharp practices such as "cold faxing", "cold calling" and "spamming" ; "cold calling" meaning unsolicited communication about such products and services by telephone, "cold faxing" the same practice by fax and "spamming" unsolicited communication by e-mail ;
- de définir des règles permettant de limiter d'autres pratiques sauvages, telles que le démarchage par télécopie, par téléphone et le pollupostage, qui consistent à communiquer des informations non sollicitées sur ces produits et services par télécopie, par téléphone et par courrier électronique respectivement;