Vertaling van "restrictive framework where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidelines on implementation and evaluation of restrictive measures (sanctions) in the framework of the EU Common Foreign and Security Policy | Sanctions Guidelines
lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE

restrictive fiscal framework
cadre d'austérité financière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

where appropriate, indication whether the concession is restricted to sheltered workshops, or whether its execution is restricted to the framework of protected job programmes.
le cas échéant, indiquer s’il s’agit d’une concession réservée à des ateliers protégés ou dont l’exécution est réservée dans le cadre de programmes d’emplois protégés.

(a)where appropriate, indication whether the concession is restricted to sheltered workshops, or whether its execution is restricted to the framework of protected job programmes.
a)le cas échéant, indiquer s’il s’agit d’une concession réservée à des ateliers protégés ou dont l’exécution est réservée dans le cadre de programmes d’emplois protégés.

33. Is convinced that it is key for achieving the energy savings target that public authorities at national, regional and local level lead the way; calls on public authorities to go well beyond the requirements set in the Energy Performance of Buildings Directive, in particular by renovating their existing stock as early as possible to a level comparable to nearly zero energy standard, where technically and economically feasible; acknowledges on the other hand that existing budgetary restrictions in particular at regional and local level often limit the capability of public entities to invest up front; calls on the Commission and the Member States to facilitate and promote the emergence of innovative solutions to address this problem including Energy Performance Contracting or market-based instruments, as well as inviting public authorities to consider cost-savings through multi-annual budget frameworks where this is not being done already;
33. est convaincu qu'il est essentiel que les autorités publiques montrent l'exemple à l'échelon national, régional et local afin de réaliser l'objectif d'économie d'énergie; demande aux autorités publiques d'aller largement au-delà des obligations visées par la directive sur la performance énergétique des bâtiments, en procédant notamment, dans les plus brefs délais, à la rénovation de tout leur stock immobilier existant et en se fixant pour objectif, partout où cela sera techniquement et économiquement faisable, d'atteindre un niveau comparable à la norme d'une consommation d'énergie proche de zéro; reconnaît cependant que les restrictions budgétaires existantes, en particulier au niveau régional et local, restreignent souvent la capacité des organes publics à investir pour l'avenir; invite la Commission et les États membres à faciliter et à promouvoir l'émergence de solutions innovantes afin de répondre à ce problème, notamment en recourant aux contrats de performance énergétique ou aux instruments fondés sur le marché, et en invitant les pouvoirs publics à envisager de réaliser des économies de coûts par le biais de cadres budgétaires pluriannuels, lorsque cela n'est pas déjà fait;

Member States where the social partners were consulted in the framework of the review of prohibitions and restrictions (Belgium, Croatia, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, Poland and Portugal); some have, to a variable extent, provided the Commission with the views of the social partners (Belgium, Greece, Poland and Portugal); Member States where the review was mostly carried out by the social partners themselves, given that most prohibitions and restrictions are laid down by collective agreements (Denmark, Finland, Netherlands and Sweden); Finland and Sweden have informed the Commission of the views of the social partners; Member States where the social partners were consulted in the context of the adoption of the national transposition measures (Austria, Bulgaria, Cyprus, Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Romania, Slovenia and Spain).
les États membres où les partenaires sociaux ont été consultés dans le cadre du réexamen des interdictions et restrictions (Allemagne, Belgique, Croatie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pologne et Portugal). Certains ont, à des degrés variables, transmis à la Commission les avis des partenaires sociaux (Belgique, Grèce, Pologne et Portugal), les États membres où le réexamen a surtout été l’œuvre des partenaires sociaux eux-mêmes, parce que la plupart des interdictions et restrictions étaient le fait de conventions collectives (Danemark, Finlande, Pays-Bas et Suède). La Finlande et la Suède ont communiqué à la Commission les avis des partenaires sociaux, les États membres où les partenaires sociaux ont été consultés dans le cadre de l’adoption des mesures nationales d’exécution (Autriche, Bulgarie, Chypre, Espagne, Estonie, Lettonie, Lituanie, République tchèque, Roumanie et Slovénie).

Where appropriate, indication whether the contract is restricted to sheltered workshops, or whether its execution is restricted to the framework of protected job programmes.
Le cas échéant, indiquer qu’il s’agit d’un marché réservé à des ateliers protégés ou dont l’exécution est réservée dans le cadre de programmes d’emplois protégés.

The new proposal for a directive therefore seeks to establish, in terms which are in accordance with the EC Treaty, a less restrictive framework, with new objectives for public health protection, in the conviction that tobacco is a product that is harmful to health, that deterrence from its consumption must be promoted, particularly where younger people are concerned. The proposal also seeks, whilst respecting the rules of competition and of the internal market, to prevent its widespread promotion in the media.
La nouvelle proposition de directive établit donc, dans des termes déjà conformes au traité CE, un cadre moins restrictif visant de nouveaux objectifs de protection de la santé publique, la certitude étant que le tabac est un produit dangereux pour la santé et qu’il importe de décourager sa consommation - spécialement par les plus jeunes - et de freiner sa promotion généralisée dans les médias, en respectant les règles de la concurrence et du marché intérieur.

The budget programming exercise was, therefore, vague, but also very restrictive for the European Parliament because, for the first time, we are working within a framework where we have obtained less flexibility in exchange for – not more money, as previously, but less money.
Donc l’exercice de programmation budgétaire était incertain, mais également très contraignant pour le Parlement européen parce que, pour la première fois, nous travaillons dans un cadre où nous avons obtenu, mes chers collègues, moins de flexibilité en échange de non pas plus d’argent comme avant, mais de moins d’argent.