Traduction de «restrictions while adopting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service
Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire

Procedures for providing restricted areas for NATO military aircraft while using military airfields of other NATO nations
Procédures d'établissement de zones réglementaires pour les aéronefs militaires de l'OTAN utilisant des aérodromes militaires d'autres nations de l'OTAN

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While some MS[6] have imposed volumes of admission restricting the number of highly qualified migrants, other MS[7] have adopted or retained more favourable provisions in respect of specific provisions of the Directive.
Si certains[6] ont imposé des volumes d’admission limitant le nombre de migrants hautement qualifiés, d’autres[7] ont adopté ou conservé des dispositions plus favorables en ce qui concerne des éléments spécifiques de la directive.

– it addresses obstacles to trade in new psychoactive substances having dual uses, while enabling the adoption of measures to restrict the availability to consumers of substances posing risks.
– elle s’emploie à lever les obstacles au commerce des nouvelles substances psychoactives à double usage, tout en permettant l’adoption de mesures destinées à restreindre l’accès du consommateur aux substances à risque.

While coexistence measures have been addressed by the Commission Recommendation of 13 July 2010, there should also be the possibility for Member States to adopt measures restricting or prohibiting cultivation of authorised GMOs in all or part of their territory under this Directive.
Bien que les mesures de coexistence des cultures aient été évoquées dans la recommandation de la Commission du 13 juillet 2010, les États membres devraient également avoir la possibilité d'adopter des mesures restreignant ou interdisant la culture, sur tout ou partie de leur territoire, d'OGM autorisés, en vertu de la présente directive.

While co-existence measures have been addressed by the Commission Recommendation of 13 July 2010, there should also be the possibility for Member States to adopt measures restricting or prohibiting cultivation of authorised GMOs in all or part of their territory under this Directive.
Bien que les mesures de coexistence des cultures aient été évoquées dans la recommandation de la Commission du 13 juillet 2010, les États membres devraient également avoir la possibilité d'adopter des mesures limitant ou interdisant la culture, sur tout ou partie de leur territoire, d'OGM autorisés, en vertu de la présente directive.

While this Regulation requires a regular assessment of the noise situation at airports, such an assessment does not necessarily entail the adoption of new noise-related operating restrictions or the review of existing ones.
Bien que le présent règlement exige une évaluation régulière des nuisances sonores des aéroports, une telle évaluation n’implique pas nécessairement l’adoption de nouvelles restrictions d’exploitation liées au bruit ou la réévaluation des restrictions existantes.

74. Is alarmed by the rising tide of hate speech and stigmatisation of minorities and of other groups of people and by the growing influence of these phenomena in the media and in many political movements and parties, reflected at high political level and in restrictive legislation; calls on Member States to adopt adequate measures in order to promote, in economic, social, political and cultural life, effective equality between persons, taking due account of the specific circumstances of the persons belonging to these minority communities; points to the inconsistency of policy towards national minorities, noting that, while the protection of minorities is a part of the Copenhagen criteria, there is no standard for minority rights in Community policy; emphasises the fact that minority rights are an integral part of basic human rights;
74. s’alarme de la montée croissante des discours de haine et de stigmatisation à l’égard des minorités ainsi que d’autres groupes de personnes et de leur influence grandissante dans les médias et dans nombre de mouvements et partis politiques, qui se retrouve au plus haut niveau de responsabilité politique et dans des législations restrictives; invite les États membres à arrêter les mesures appropriées pour promouvoir, dans la vie économique, sociale, politique ou culturelle, une égalité effective entre individus, en tenant dûment compte de la situation spécifique des personnes appartenant à ces communautés minoritaires; relève l’incohérence des politiques pratiquées à l’égard de minorités nationales, en observant, alors que la protection des minorités est au nombre des critères de Copenhague, que la politique de l’Union en ce domaine ne prévoit aucune norme sur les droits de ces minorités; insiste sur l’idée que les droits des minorités font partie intégrante du socle des droits de l’homme;

6. Calls on the Commission to duly address the fact that there are countries practising the repression and control of citizens, civil society organisations and activists, while business in some countries involves a growing technological component in terms of the blocking of content and the monitoring and identification of human rights defenders, journalists, activists and dissidents; further calls on the Commission to act against the criminalisation of legitimate expression online and the adoption of restrictive legislation to justify such measures; reaffirms, therefore, that such practices are contrary to the Copenhagen criteria;
6. appelle la Commission à tenir dûment compte du fait qu'il existe des pays qui se livrent à la répression et au contrôle des citoyens, des organisations et des militants de la société civile, et que, dans certains pays, l'activité économique comporte une composante technologique croissante en rapport avec le blocage de contenus et la surveillance et l'identification de défenseurs des droits de l'homme, de journalistes, de militants et de dissidents; appelle en outre la Commission à lutter contre la pénalisation de l'expression légitime en ligne et l'adoption de lois restrictives visant à légitimer de telles mesures; réaffirme, dès lors, que de telles pratiques sont contraires aux critères de Copenhague;

13. Recalls that its Legal Affairs Committee recently unanimously adopted a letter in support of a petitioner's views calling for a standard administrative procedure for supervising and enforcing EU law which, while respecting the Commission's discretion as to when and against whom to instigate proceedings, would restrict that discretion to within the boundaries of good administration practice ;
13. fait une nouvelle fois observer que sa commission des affaires juridiques vient d'adopter à l'unanimité un courrier visant à appuyer le point de vue d'un pétitionnaire qui demande une procédure administrative standard permettant de contrôler et de faire appliquer le droit de l'Union, qui, tout en respectant le pouvoir d'appréciation de la Commission quant à la date d'ouverture de la procédure et l'identité du défendeur, confinerait ce pouvoir d'appréciation dans les limites des bonnes pratiques administratives ;

(4d) For the purpose of providing for a framework ensuring full and open access to information produced by GMES services and data collected through GMES infrastructure, while providing for the necessary protection of the information produced by the GMES services and of data collected through the GMES dedicated infrastructure, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in respect of registration and licensing conditions for GMES users and of criteria for restriction of access to GMES data and information, while taking into account the data and information policies of providers of data needed for GMES, and without prejudice to national rules and procedures applicable to space and in situ infrastructures under national control.
(4 quinquies) En vue de fournir un cadre garantissant un accès libre et sans restriction aux informations produites par les services GMES et aux données recueillies via l'infrastructure GMES, tout en assurant l'indispensable protection des informations produites par les services GMES et des données recueillies via l'infrastructure GMES spécifique, il y a lieu d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour la définition des conditions d'immatriculation et d'autorisation des utilisateurs GMES et des critères applicables à la limitation de l'accès aux données et aux informations GMES, compte tenu des politiques suivies par les fournisseurs des données et des informations dont le programme GMES a besoin, et sans préjudice des règles et des procédures nationales applicables aux infrastructures spatiales et terrestres sous contrôle national.

In response to concerns of citizens and consumers about the animal welfare aspects of the killing and skinning of seals and the possible presence on the market of products obtained from animals killed and skinned in a way that causes pain, distress, fear and other forms of suffering, several Member States have adopted or intend to adopt legislation regulating trade in seal products by prohibiting the import and production of such products, while no restrictions are placed on trade in these products in other Member States.
En réponse aux préoccupations des citoyens et des consommateurs liées à la question du bien-être animal en rapport avec la mise à mort et l’écorchage des phoques et à la possible présence sur le marché de produits provenant d’animaux tués et écorchés dans des conditions de douleur, de détresse, de peur et d’autres formes de souffrance, plusieurs États membres ont adopté, ou ont l’intention d’adopter, des mesures législatives réglementant le commerce des produits dérivés du phoque, en interdisant leur importation et leur production, alors que dans d’autres États membres le commerce de ces produits ne fait l’objet d’aucune restriction.