Vertaling van "restrictions that the council imposed quite " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It has also accepted the restrictions that the Council imposed quite strictly, particularly with regard to payment appropriations.
Il a accepté aussi les contraintes que le Conseil imposait, notamment en matière de crédits de paiement, avec une certaine rigueur.

On 17 March 2014, the Council adopted Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine , whereby the Council imposed travel restrictions and asset freeze measures.
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine , par laquelle il a imposé des restrictions en matière de déplacements ainsi qu'un gel des avoirs.

The European Restriction of Hazardous Substances (RoHS) system that regulates the use of hazardous substances in this electronic equipment has in fact become a universal system that is used in no less than 28 non-EU countries. To date, restrictions have already been imposed on mercury, lead, cadmium and a number of flame retardants on the basis of the current RoHS Directive.
Le système de limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses (LdSD) qui règlemente l’utilisation des substances dangereuses dans ces équipements électroniques est d’ailleurs devenu un système universel utilisé dans pas moins de 28 pays hors UE. À ce jour, des limitations ont déjà été imposées à l’égard du mercure, du plomb, du cadmium et d’un certain nombre de retardateurs de flamme, sur la base de l’actuelle directive LdSD.

Without mentioning any one issue in particular, I would like to stress that the Council is quite prepared to look at all the recommendations made.
Sans mentionner un problème en particulier, je tiens à souligner que le Conseil est tout à fait disposé à examiner toutes les recommandations formulées.

(e)where applicable, any conditions or restrictions which should be imposed on the placing on the market and/or specific conditions or restrictions for use and handling, including post-market monitoring requirements based on the outcome of the risk assessment and, in the case of GMOs or feed containing or consisting of GMOs, conditions for the protection of particular ecosystems/environment and/or geographical areas.
e)s'il y a lieu, toute condition ou restriction qui devrait être imposée dans le cadre de la mise sur le marché et/ou toute condition ou restriction spécifique liée à l'utilisation et à la manutention, y compris les exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, fondées sur les conclusions de l'évaluation des risques et, dans le cas des organismes génétiquement modifiés ou des aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, les conditions de protection d'écosystèmes/d'un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières.

(e) where applicable, any conditions or restrictions which should be imposed on the placing on the market and/or specific conditions or restrictions for use and handling, including post-market monitoring requirements based on the outcome of the risk assessment and, in the case of GMOs or food containing or consisting of GMOs, conditions for the protection of particular ecosystems/environment and/or geographical areas.
e) s'il y a lieu, toute condition ou restriction qui devrait être imposée dans le cadre de la mise sur le marché et/ou toute condition ou restriction spécifique liée à l'utilisation et à la manutention, y compris les exigences de monitorage consécutif à la mise sur le marché, fondées sur les conclusions de l'évaluation des risques et, dans le cas d'OGM ou de denrées alimentaires contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, les conditions de protection d'écosystèmes/d'un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières.

(e)where applicable, any conditions or restrictions which should be imposed on the placing on the market and/or specific conditions or restrictions for use and handling, including post-market monitoring requirements based on the outcome of the risk assessment and, in the case of GMOs or food containing or consisting of GMOs, conditions for the protection of particular ecosystems/environment and/or geographical areas.
e)s'il y a lieu, toute condition ou restriction qui devrait être imposée dans le cadre de la mise sur le marché et/ou toute condition ou restriction spécifique liée à l'utilisation et à la manutention, y compris les exigences de monitorage consécutif à la mise sur le marché, fondées sur les conclusions de l'évaluation des risques et, dans le cas d'OGM ou de denrées alimentaires contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, les conditions de protection d'écosystèmes/d'un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières.

(e) where applicable, any conditions or restrictions which should be imposed on the placing on the market and/or specific conditions or restrictions for use and handling, including post-market monitoring requirements based on the outcome of the risk assessment and, in the case of GMOs or feed containing or consisting of GMOs, conditions for the protection of particular ecosystems/environment and/or geographical areas.
e) s'il y a lieu, toute condition ou restriction qui devrait être imposée dans le cadre de la mise sur le marché et/ou toute condition ou restriction spécifique liée à l'utilisation et à la manutention, y compris les exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, fondées sur les conclusions de l'évaluation des risques et, dans le cas des organismes génétiquement modifiés ou des aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, les conditions de protection d'écosystèmes/d'un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières.

Admittedly, reinforced cooperation and the European defence force got off the ground, the English having imposed quite a few restrictions on the latter.
Certes, la coopération renforcée et la force d'intervention européenne ont décollé.

May I draw your attention again to the fact that we have opened a considerable number of investigations concerning restrictions on parallel imports and, in some cases, we have already reached a conclusion by imposing quite considerable fines.
Permettez-moi d'attirer une nouvelle fois votre attention sur le fait que nous avons mené pas mal d'enquêtes au sujet des restrictions imposées aux importations parallèles et que, dans certains cas, nous sommes déjà parvenus à une conclusion nous conduisant à appliquer des amendes plutôt considérables.