Vertaling van "restrictions regarding firearms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restrictions regarding the timing and volume of transmission
restrictions relatives à l'horaire et au volume de transmission

An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms)
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)

non-restricted firearm [ unrestricted firearm ]
arme à feu sans restrictions [ arme sans restriction ]

Authorizations to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms Regulations
Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées

Understanding regarding export restrictions and charges
Mémorandum d'accord concernant les restrictions et impositions à l'exportation

order (to - restrictions with regard to x)
prendre des dispositions restrictives vis-à-vis de

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question No. 236 Ms. Joyce Murray: With regard to injuries and fatalities attributed to firearms in British Columbia: (a) for each year from 2001 to 2010 (inclusive), what are the number of injuries and what are the number of fatalities attributed to firearms in British Columbia in each category of non-restricted, restricted, and prohibited firearms and any firearm prescribed under the Criminal Code and associated regulations (including long guns); and (b) what number of the injuries and fatalities in (a) involved (i) suicides, (ii) accidents, (iii) incidents involving domestic violence, (iv) incidents involving women as victims, (v) incidents involving Aboriginal Canadians as victims?
Question n 236 Mme Joyce Murray: En ce qui concerne les blessures et les morts attribuées aux armes à feu en Colombie-Britannique: a) pour chaque année de 2001 à 2010 (inclusivement), combien y a-t-il eu de blessures et de morts attribuées aux armes à feu sans restriction, à utilisation restreinte et prohibées et aux armes à feu visées par le Code criminel et ses règlements d’application (y compris les armes d’épaule); b) dans combien des cas de blessure et de mort mentionnés en a) s’est-il agi (i) d’un suicide, (ii) d’un accident, (iii) d’incidents de violence familiale, (iv) de femmes comme victimes, (v) d’Autochtones canadiens comme victimes?

(Return tabled) Question No. 136 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to foreign visitors bringing firearms into Canada: (a) what is the public-safety purpose of the Non-Resident Firearm Declaration Forms and the Non-Resident Firearm Declaration Continuation Sheets; (b) for each year since 1999, (i) how many non-restricted, restricted and prohibited firearms have been declared as they were brought into Canada and (ii) how many of these firearms, if any, were removed from Canada when these non-resident firearm declarers left Canada; (c) what improvements in public safety have been achieved by the provisions of the Firearms Act and any regulations made under the Firearms Act related to the non-resident firearms declaration; (d) how long will it take and how much will it cost to fully implement these provisions and regulations; (e) how much has it cost to date to implement these provisions and regulations; and (f) how much will it cost each year to enforce these provisions and regulations once they are fully implemented?
(Le document est déposé) Question n 136 M. Garry Breitkreuz: En ce qui concerne les visiteurs qui apportent des armes à feu au Canada: a) quel est l’objectif de sécurité publique du Formulaire de déclaration d’armes à feu pour non-résident et du Formulaire de déclaration d’armes à feu pour non-résident feuille supplémentaire; b) pour chaque année depuis 1999: (i) combien d’armes à feu sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibées ont-elles été déclarées lorsqu’elles ont été apportées au Canada et (ii) combien, s’il y a lieu, sont sorties du Canada lorsque les non-résidents les ayant déclarées ont quitté le Canada; c) en quoi a-t-on amélioré la sécurité publique grâce aux dispositions de la Loi sur les armes à feu et à tout autre règlement relevant de la Loi sur les armes à feu régissant la déclaration des armes à feu par des non-résidents; d) combien faudra-t-il de temps et combien cela coûtera-t-il pour mettre en œuvre intégralement ces dispositions et ces règlements; e) combien cela a-t-il coûté jusqu’à maintenant pour mettre en œuvre intégralement ces dispositions et ces règlements; f) combien cela coûtera-t-il chaque année pour faire respecter ces dispositions et ces règlements une fois qu’on les aura mis en œuvre intégralement?

Mr. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Ref.): Mr. Speaker, my constituents from Okanagan-Similkameen-Merritt call on Parliament to reject any proposals which might add to the existing regulatory restrictions regarding firearms; to respect the integrity of law-abiding, responsible firearms owners; to cause the Government of Canada to take such measures as are necessary to provide for strict enforcement of existing statutes governing the use of firearms in the commission of a criminal offence, with particular emphasis on the rigorous use of section 85 of the Criminal Code; and to provide strict sentencing guidelines and mandatory sentences for anyone convicted of the use or possession of a firearm in the commission of a crime in which violence is threatened or actually used.
M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Réf.): Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription, celle d'Okanagan-Similkameen-Merritt, demandent au Parlement de rejeter toute proposition pouvant rendre plus restrictive la réglementation actuelle sur les armes à feu, de respecter l'intégrité des propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux des lois et d'amener le gouvernement du Canada à prendre les mesures nécessaires pour appliquer rigoureusement les lois régissant actuellement l'utilisation d'une arme à feu dans la perpétration d'un crime, en insistant notamment sur l'application rigoureuse de l'article 85 du Code criminel, à formuler des lignes directrices strictes sur la détermination de la peine et à prévoir des peines obligatoires à l'intention de quiconque est trouvé coupable de posséder ou d'avoir utilisé une arme à feu pour perpétrer un crime avec violence ou menace de violence.

[Translation] The petitioners ask the government not to impose any new restriction regarding firearm acquisition certificates.
[Français] Les personnes qui ont apposé leur signature sur cette pétition demandent que le gouvernement n'impose aucune nouvelle restriction sur l'acquisition de certificats d'armes à feu.

The other 90 per cent are probably not very familiar with the rules regarding firearms (1825 ) The comfort level of Canadians at large has been improved substantially because of education, knowing that there is licensing, knowing that there are courses, knowing that there are restrictions on transportation and ammunition sales, and knowing that registration will ensure gun owners have an opportunity to show they support law, order and safety in communities.
Les autres 90 p. 100 ne sont probablement pas très au courant des règles régissant les armes à feu (1825) Le niveau de tranquillité d'esprit des Canadiens en général s'est considérablement amélioré grâce à cette campagne d'information, car ils savent maintenant qu'il existe un processus d'octroi de permis ainsi que des cours sur le maniement des armes à feu, qu'il existe des restrictions touchant le transport des armes et la vente de munitions, et que, grâce à l'enregistrement, les propriétaires d'armes à feu ont l'occasion de montrer qu'ils soutiennent l'ordre public et la sécurité dans nos villes.