Vertaling van "restrictions outlined " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

building outline | building restrictions
gabarit

create course outline | develops course outline | develop course outline | developing course outline
élaborer un plan de cours

building outline [ building restrictions ]
gabarit

discussion outline [ outline of discussion | outline of the items to be discussed ]
schéma de discussion [ plan de travail | plan de discussion ]

outline halftone | outline half-tone | blockout | silhouette | cut out halftone | blockout halftone plate | silhouette halftone plate | block out halftone | closecut halftone | close-cut halftone | close cut finish | silhouette half-tone | closecut | blocked-out half-tone | silhouetted halftone | drop out | outline finish engraving
simili détouré | cliché simili détouré | simili découpé | similigravure détourée | simili silhouette

European Outline Convention on Transfrontier Co-operation between Territorial Communities or Authorities | Madrid Convention | Madrid Outline Convention
Convention de Madrid | Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Comprehensive Multidisciplinary Outline | Comprehensive Multidisciplinary Outline of Future Activities in Drug Abuse Control | CMO [Abbr.]
Schéma multidisciplinaire complet | Schéma multidisciplinaire complet pour les activités futures de lutte contre l'abus des drogues | CMO [Abbr.]

general outline [ gen outline ]
idée générale [ idée gén ]

administer advice to clients in terms of import restrictions | arrange advice to clients in terms of import restrictions | provide advice to clients in terms of import restrictions | provision of advice to clients in terms of import restrictions
conseiller des clients en matière de restrictions à l'importation

furnish advice to clients in terms of export restrictions | providing advice to clients in terms of export restrictions | provide advice to a client in terms of export restrictions | provide advice to clients in terms of export restrictions
conseiller des clients en matière de restrictions à l'exportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Stresses that the implementation of the AA/DCFTA should constitute the roadmap for swift necessary reforms that need to be urgently implemented, despite the difficult war environment in parts of the Luhansk and Donetsk Oblasts; reiterates the potential gains of AA/DCFTA implementation for Russia, through increased trade and economic activities and a more stable neighbourhood; stresses that Russia has no grounds to criticise the EU-Ukraine Agreement or to react with unjustified trade restrictions and military aggression; outlines the importance of deep and comprehensive economic, social and political reforms on the basis of social market economy, including an independent judiciary, the rule of law, strengthening of transparency and the fight against endemic corruption; reiterates its readiness to offer support in implementation of those necessary reforms;
8. souligne que la mise en œuvre de l'AA/ALEAC devrait montrer la voie à suivre pour les réformes rapides qui s'imposent de toute urgence, malgré les difficultés que cause la situation de guerre dans certaines parties des régions de Donetsk et de Lougansk; redit les avantages que la Russie peut tirer de la mise en œuvre de l'AA/ALEAC, qui s'accompagnera d'un accroissement des échanges et des activités économiques, ainsi que d'un voisinage plus stable; souligne que la Russie n'a aucune raison de critiquer l'accord UE-Ukraine ou de réagir en imposant des restrictions commerciales injustifiées et en procédant à une agression militaire; met en évidence l'importance de réformes économiques, sociales et politiques profondes et globales, fondées sur une économie sociale de marché, et un système judiciaire indépendant, l'état de droit, le renforcement de la transparence et la lutte contre la corruption endémique; rappelle qu'il est disposé à apporter son soutien à la mise en œuvre de ces réformes nécessaires;

The report shall review the restrictions in light of technological developments since their adoption and best industry practices on the safe handling of flammable refrigerants, identifying actions to update them, where appropriate, and outline those applications where restrictions must be maintained for objective safety reasons.
Ce rapport passe en revue les restrictions à la lumière des évolutions technologiques depuis leur adoption et les meilleures pratiques industrielles concernant la sécurité de la manipulation de réfrigérants inflammables, définit les actions permettant, le cas échéant, de les mettre à jour et détermine les cas dans lesquels les restrictions doivent être maintenues pour des raisons objectives de sécurité.

However, as outlined above, this deleveraging may have unintended consequences if it triggers a sell-off of US dollar assets and restricts the Union credit institutions’ capacity to lend to the real economy;
Toutefois, comme il a été souligné ci-dessus, la réduction du levier d’endettement peut avoir des conséquences imprévues si elle déclenche des cessions d’actifs en dollars et limite la capacité des établissements de crédit à octroyer des prêts à l’économie réelle.

Indeed, as outlined above, the company’s decisions with respect to domestic and export sales were linked to State-imposed sales restrictions contained in the company’s AoA.
En effet, comme exposé plus haut, les décisions de la société concernant ses ventes intérieures et à l'exportation étaient liées à des restrictions sur les ventes imposées par l'État et contenues dans les statuts de la société.

Monitoring compliance with MRLs is also an important tool to assess whether professional users in the EU (e.g. farmers) have correctly applied the recommendations and restrictions outlined in the authorisations of plant protection products granted by the Member States.
La surveillance du respect de ces LMR constitue un outil important pour savoir si les utilisateurs professionnels de l’Union européenne (c-à-d les agriculteurs) ont correctement appliqué les recommandations et les restrictions prévues dans les autorisations de produits phytopharmaceutiques délivrées par les États membres.

5. Subject to paragraph 6, after inclusion of a substance in Annex XIV, this substance shall not be subjected to new restrictions under the procedure outlined in Title VIII covering the risks to human health or the environment from the use of the substance on its own, in a preparation or incorporation of a substance in an article arising from the intrinsic properties specified in Annex XIV, except where scientific information is presented to the Agency that demonstrates the need for urgent measures to further restrict the substance.
5. Sous réserve du paragraphe 6, une substance incluse dans l'annexe XIV n'est pas soumise à de nouvelles restrictions en application de la procédure visée au titre VIII couvrant les risques qu'entraîne pour la santé humaine ou l'environnement l'utilisation de la substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un article, en raison de ses propriétés intrinsèques, visées à l'annexe XIV, sauf si l'Agence est saisie de données scientifiques dont il ressort qu'il est nécessaire d'adopter d'urgence des mesures visant à soumettre la substance à de nouvelles restrictions.

5. Subject to paragraph 6, after inclusion of a substance in Annex XIV, this substance shall not be subjected to new restrictions under the procedure outlined in Title VIII covering the risks to human health or the environment from the use of the substance on its own, in a preparation or incorporation of a substance in an article arising from the intrinsic properties specified in Annex XIV.
5. Sous réserve du paragraphe 6, une substance incluse dans l'annexe XIV n'est pas soumise à de nouvelles restrictions en application de la procédure visée au titre VIII couvrant les risques qu'entraîne pour la santé humaine ou l'environnement l'utilisation de la substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un article, en raison de ses propriétés intrinsèques, visées à l'annexe XIV.

5. After inclusion of a substance in Annex XIII, this substance shall not be subject to new restrictions under the procedure outlined in Title VIII covering the risks to human health or the environment from the use of the substance arising from the intrinsic properties specified in Annex XIII except where scientific information is presented to the Agency that demonstrates the need for urgent measures to further restrict the substance.
5. Une substance incluse à l'annexe XIII n'est pas soumise à de nouvelles restrictions en application de la procédure visée au titre VIII et couvrant les risques qu'entraîne pour la santé humaine ou l'environnement l'utilisation de la substance en raison des propriétés intrinsèques de celle-ci, visées à l'annexe XIII, sauf si l'Agence est saisie de données scientifiques dont il ressort qu'il est nécessaire d'adopter d'urgence des mesures visant à soumettre la substance à de nouvelles restrictions .

As outlined in the present report, environmental noise is addressed at the Community level through a wide range of instruments including provisions on harmonisation of noise assessment and management, on environmental assessment, market access requirements for certain vehicles and equipments, railway interoperability specifications and rules on operating restrictions at airports.
Comme l'indique le présent rapport, la question du bruit ambiant est abordée au niveau communautaire au travers d'un large éventail d'instruments, qui comprennent des dispositions relatives à l'harmonisation de l'évaluation et la gestion du bruit, à l'évaluation des incidences sur l'environnement, aux exigences en matière d'accès au marché pour certains véhicules et matériels, aux spécifications en matière d'interopérabilité ferroviaire et aux règles en matière de restrictions d'exploitation dans les aéroports.

The second category of derogation permits a Member State, on a case by case basis, to apply restrictions to an information society service from another Member State under the conditions outlined in Article 3(paragraphs 4 to 6) of the e-commerce Directive which allows Member States to take measures to protect general interest objectives, in particular to protect consumers and investors.
La deuxième catégorie de dérogations permet à un État membre, sur la base d'un examen au cas par cas, d'appliquer des restrictions à un service de la société de l'information fourni depuis un autre État membre dans les conditions définies à l'article 3, paragraphes 4 à 6, de la directive sur le commerce électronique, lequel autorise les États membres à prendre des mesures visant à préserver des objectifs d'intérêt général, en particulier de protection des consommateurs et des investisseurs.