Vertaling van "restrictions may give " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

measure which may give rise to expenditure chargeable to the budget
mesure de nature à provoquer une dépense à la charge du budget

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

Giving and taking: the May 1985 budget and the poor [ Giving and taking ]
Donner d'une main et reprendre de l'autre : le budget de mai 1985 et les pauvres [ Donner d'une main et reprendre de l'autre ]

Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996
Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996

Definition: Disorders in which manifestation of anxiety is the major symptom and is not restricted to any particular environmental situation. Depressive and obsessional symptoms, and even some elements of phobic anxiety, may also be present, provided that they are clearly secondary or less severe.
Définition: Troubles caractérisés essentiellement par la présence de manifestations anxieuses qui ne sont pas déclenchées exclusivement par l'exposition à une situation déterminée. Ils peuvent s'accompagner de symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que de certaines manifestations traduisant une anxiété phobique, ces manifestations étant toutefois manifestement secondaires ou peu sévères.

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.
Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Republic of Malta came into Force on May 20, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République de Malte est entré en vigueur le 20 mai 1987

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nevertheless, the rule may be considered as too restrictive: by giving new entrants priority in the administrative allocation of slots from the pool, it may be more difficult for air carriers already operating at a small scale from a congested airport to expand and compete with incumbents on a particular route.
Néanmoins, cette règle peut être considérée comme trop restrictive: elle accorde la priorité aux nouveaux arrivants pour l’attribution des créneaux horaires du pool par l’administration, ce qui peut rendre la tâche plus difficile à des transporteurs aériens opérant déjà à petite échelle au départ d'un aéroport saturé pour étendre leurs activités et entrer en concurrence avec les exploitants en place sur une liaison donnée.

5. The laws of a Member State may provide that the statutes, the instrument of incorporation or the general meeting, acting in accordance with the rules for a quorum, a majority and publication set out in paragraph 4 of this Article, may give the power to restrict or withdraw the right of pre-emption to the company body which is empowered to decide on an increase in subscribed capital within the limit of the authorised capital.
5. La législation d'un État membre peut prévoir que les statuts, l'acte constitutif ou l'assemblée générale, statuant selon les règles de quorum, de majorité et de publicité indiquées au paragraphe 4 du présent article, peuvent donner le pouvoir de limiter ou de supprimer le droit préférentiel à l'organe de la société habilité à décider de l'augmentation du capital souscrit dans les limites du capital autorisé.

That guidance document shall, in particular, give clear indications of when restrictions may be necessary and what risk mitigation measures may be taken.
Ce document d'orientation donne, en particulier, des indications claires quant aux circonstances dans lesquelles des restrictions peuvent être nécessaires et quant aux mesures d'atténuation du risque qui peuvent être prises.

5. The laws of a Member State may provide that the statutes, the instrument of incorporation or the general meeting, acting in accordance with the rules for a quorum, a majority and publication set out in paragraph 4, may give the power to restrict or withdraw the right of pre-emption to the company body which is empowered to decide on an increase in subscribed capital within the limit of the authorised capital.
5. La législation d'un État membre peut prévoir que les statuts, l'acte constitutif ou l'assemblée générale, statuant selon les règles de quorum, de majorité et de publicité indiquées au paragraphe 4, peuvent donner le pouvoir de limiter ou de supprimer le droit préférentiel à l'organe de la société habilité à décider de l'augmentation du capital souscrit dans les limites du capital autorisé.

35. Reiterates that, in order to avoid inconsistencies in the area of the EU internal market, for the purpose of employment Member States must give preference to Union citizens and may give preference to third-country nationals who apply for highly qualified employment, as set out in Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009 on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment ; stresses the importance of rejecting applications for an EU Blue Card in labour market sectors for which the access to workers from other Member States is restricted on the basis of transitional arrangements;
35. réaffirme, pour éviter des incohérences dans le domaine du marché intérieur de l'Union, que les États membres doivent, en matière d'emploi, donner la préférence aux citoyens européens, mais qu'ils peuvent aussi la donner aux ressortissants de pays tiers qui postulent à des emplois hautement qualifiés, ainsi que le prévoit la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié ; souligne qu'il importe de rejeter les demandes d'une «carte bleue européenne» pour les secteurs du marché du travail dans lesquels l'accès de travailleurs venant d'autres États membres est restreint sur la base de mesures transitoires;

35. Reiterates that, in order to avoid inconsistencies in the area of the EU internal market, for the purpose of employment Member States must give preference to Union citizens and may give preference to third-country nationals who apply for highly qualified employment, as set out in Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009 on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment; stresses the importance of rejecting applications for an EU Blue Card in labour market sectors for which the access to workers from other Member States is restricted on the basis of transitional arrangements;
35. réaffirme, pour éviter des incohérences dans le domaine du marché intérieur de l'Union, que les États membres doivent, en matière d'emploi, donner la préférence aux citoyens européens, mais qu'ils peuvent aussi la donner aux ressortissants de pays tiers qui postulent à des emplois hautement qualifiés, ainsi que le prévoit la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié; souligne qu'il importe de rejeter les demandes d'une "carte bleue européenne" pour les secteurs du marché du travail dans lesquels l'accès de travailleurs venant d'autres États membres est restreint sur la base de mesures transitoires;

13. Reiterates that, in order to avoid inconsistencies in the area of the EU internal market, for the purpose of employment Member States must give preference to Union citizens and may give preference to third-country nationals who apply for highly qualified employment, as set out in Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009 on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment; stresses the importance of rejecting applications for an EU Blue Card in labour market sectors for which the access to workers from other Member States is restricted on the basis of transitional arrangements;
13. réaffirme, pour éviter des incohérences dans le domaine du marché intérieur de l'Union, que les États membres doivent, en matière d'emploi, donner la préférence aux citoyens européens, mais qu'ils peuvent aussi la donner aux ressortissants de pays tiers qui postulent à des emplois hautement qualifiés, ainsi que le prévoit la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié; souligne qu'il importe de rejeter les demandes d'une "carte bleue européenne" pour les secteurs du marché du travail dans lesquels l'accès de travailleurs venant d'autres États membres est restreint sur la base de mesures transitoires;

(d) when the person could be liable to a penalty or a measure not involving the deprivation of liberty, in particular a financial penalty or a measure in lieu thereof, even if the penalty or measure may give rise to a restriction of his or her personal liberty.
d) lorsque la personne est passible d'une peine ou une mesure non privatives de liberté, notamment une peine pécuniaire ou une mesure qui en tient lieu, même si cette peine ou mesure est susceptible de restreindre sa liberté individuelle.

(d)when the person could be liable to a penalty or a measure not involving the deprivation of liberty, in particular a financial penalty or a measure in lieu thereof, even if the penalty or measure may give rise to a restriction of his or her personal liberty.
d)lorsque la personne est passible d'une peine ou une mesure non privatives de liberté, notamment une peine pécuniaire ou une mesure qui en tient lieu, même si cette peine ou mesure est susceptible de restreindre sa liberté individuelle.