Vertaling van "restrictions in place were already " (Engels → Frans) :

[10] This airport also indicated that a more stringent definition of marginally compliant (i.e. minus 8) would not be further restrictive, as the night quota count restrictions in place were already more strict
[10] Cet aéroport a également déclaré qu'une définition plus stricte du faible taux de conformité (c'est-à-dire moins 8) ne serait pas plus restrictive, vu que les restrictions de nuit en fonction du "quota count" qui sont en vigueur sont déjà plus strictes.

SEAC also suggested to exempt from the proposed restriction fire-fighting foams already placed on the market before the date of application of the restriction, and semiconductor manufacturing equipment.
Le CASE a également suggéré d'exclure de la restriction proposée les mousses anti-incendie mises sur le marché avant la date d'entrée en vigueur de la restriction et les équipements pour la fabrication de semi-conducteurs.

The Commission, nevertheless, calls on Austria to continue monitoring the situation closely and to report to the Commission every five years on the necessity for maintaining the restrictions.On the other hand, the Commission concluded that the restrictions in place for dental studies were not justified as no shortage of dentists is likely in Austria.
Néanmoins, la Commission invite l'Autriche à continuer à suivre la situation de près et à lui faire rapport tous les cinq ans sur la nécessité de maintenir les restrictions.Par ailleurs, la Commission a conclu que les restrictions afférentes aux études de dentisterie n'étaient pas justifiées, aucune pénurie de dentistes n'étant prévue en Autriche.

On the other hand, the Commission concluded that the restrictions in place for dental studies were not justified as no shortage of dentists is likely in Austria.
Par ailleurs, la Commission a conclu que les restrictions afférentes aux études de dentisterie n'étaient pas justifiées, aucune pénurie de dentistes n'étant prévue en Autriche.

The United States confirmed further outbreaks of HPAI of subtype H5N2 in poultry flocks in several States for which restrictions on imports are already in place for the entire State.
Les États-Unis ont confirmé l'apparition de nouveaux foyers d'IAHP du sous-type H5N2 dans des troupeaux de volailles de plusieurs États dont l'intégralité du territoire fait déjà l'objet de restrictions à l'importation.

No compensatory measures were taken to offset adverse effects on competitors. No restriction was placed on the market presence of the Biria Group.
Aucune mesure n’a été prise pour compenser le préjudice subi par les concurrents du groupe Biria, telle que la limitation de sa présence sur le marché.

The Directive allows two further restrictions provided they were already part of the Member State’s national legislation on the date of implementation.
La directive autorise deux autres restrictions, à condition qu’elles existent déjà dans la législation nationale de l’État membre à la date de la transposition.

Before 1 January 1982 Member States may not refuse, prohibit or restrict the placing on the market of prepackages which satisfy the requirements of Directive 76/211/EEC, where the nominal quantity in, or capacity of, the container has a value which is not shown in this Directive and which were placed on the market of the Member States concerned at the date of its notification.
Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre, avant le 1er janvier 1982, la mise sur le marché des préemballages satisfaisant aux prescriptions de la directive 76/211/CEE, dont la quantité nominale ou la capacité du contenant a une valeur qui ne figure pas dans la présente directive et qui étaient mis sur leurs marchés à la date de sa notification.