Traduction de «restrictions against president » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Panel on Quantitative Restrictions against imports of certain products from Hong Kong
Panel sur les restrictions quantitatives à l'importation de certains produits en provenance de Hong Kong

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]
Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices relating to the Use of Trademarks and Trademark Licenses
Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des marques et des licences de marque

Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices Affecting International Trade Including those Involving Multinational Enterprises
Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux y compris celles qui impliquent des entreprises multinationales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There should be a push by Canada and its allies to set up talks between the Yanukovych government and opposition leaders; a demand to send observers, as we have done in the past; and the imposition of personal targeted sanctions against President Yanukovych and his political backers, both within and outside government, such as freezing personal assets and imposing travel restrictions.
Le Canada et ses alliés devraient exercer des pressions pour inciter le gouvernement Ianoukovitch et les chefs de l'opposition à entamer des pourparlers; demander l'envoi d'observateurs, comme nous l'avons fait par le passé; et imposer des sanctions ciblées contre le président Ianoukovitch et ses partisans, à l'intérieur et à l'extérieur du gouvernement, par exemple le gel des avoirs personnels et l'imposition de restrictions de voyage.

H whereas despite the Belarusian constitution guarantees freedom of expression, the level of press freedom in Belarus remains very restricted and independent media face ongoing harassment and critical voices are aggressively restricted, whereas news coverage of peaceful demonstrations against President Lukashenko and reporting on the deteriorating economic situation where clamped down on, whereas criticism of the government and the president is considered a criminal offence;
H. considérant que, en dépit de la protection de la liberté d'expression offerte par la Constitution biélorusse, le niveau de liberté de la presse demeure très limité, les médias indépendants subissent un harcèlement constant et les voix s'élevant contre le régime sont violemment réprimées, tandis que la couverture médiatique des manifestations pacifiques contre le président Loukachenko et les rapports faisant état de la dégradation de la situation économique sont étouffés, et que la critique du gouvernement et du président constituent un délit pénal;

H. whereas, notwithstanding the freedom of expression guaranteed in the Belarusian Constitution, freedom of the press remains very restricted in Belarus, independent media face ongoing harassment and critical voices are silenced by aggressive means; whereas news coverage of peaceful demonstrations against President Lukashenko and media reports on the deteriorating economic situation have been curtailed; whereas criticism of the country’s government and President is considered a criminal offence;
H. considérant que, bien que la liberté d'expression soit garantie dans la Constitution biélorusse, la liberté de la presse demeure très limitée dans le pays, les médias indépendants subissant un harcèlement constant et les voix dissonantes étant réduites au silence par la violence; que la couverture médiatique des manifestations pacifiques contre le président Loukachenko et les informations faisant état de la dégradation de la situation économique sont mises sous silence; que la critique du gouvernement et du président constituent un délit pénal;

Annul Council Regulation (EU) No 588/2011 of 20 June 2011 amending Regulation (EC) No 765/2006 concerning restrictive measures against President Lukashenko and certain officials of Belarus (OJ 2011 L 161, p. 1), to the extent that it concerns the applicant;
annuler le règlement (UE) no 588/2011 du Conseil, du 20 juin 2011, modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (1), dans la mesure où il concerne la partie requérante;

The Council adopted a decision concerning restrictive measures against certain officials of Belarus and a Regulation concerning restrictive measures against President Lukashenko and certain officials of Belarus.
Le Conseil a adopté une décision concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie ainsi qu'un règlement concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Loukachenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie

Council Implementing Regulation (EC) No 271/2011 of 21 March 2011 implementing Article 8a(1) of Regulation (EC) No 765/2006 concerning restrictive measures against President Lukashenko and certain officials of Belarus;
le règlement d’exécution (UE) no 271/2011 du Conseil, du 21 mars 2011, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie;

9. Calls on the European Council urgently to adopt so-called 'smart sanctions' against Zimbabwe including the identification and freezing of assets held in European countries and countries closely associated by President Mugabe, his family, and named close associates, and EU-wide visa restrictions on President Mugabe, his family, and named close associates;
9. invite le Conseil européen à adopter d'urgence des sanctions dites "intelligentes” contre le Zimbabwe, comprenant l'identification et le gel des actifs détenus dans des pays européens et des pays étroitement associés par le président Mugabe, sa famille et des complices proches désignés, et à restreindre la délivrance de visas sur l'ensemble du territoire de l'Union en faveur du président Mugabe, de sa famille et de complices proches désignés;

9. Calls on the European Council urgently to adopt so-called 'smart sanctions' against Zimbabwe including the identification and freezing of assets held in European countries and countries closely associated by President Mugabe, his family, and named close associates, and EU-wide visa restrictions on President Mugabe, his family, and named close associates;
9. demande au Conseil européen d'adopter d'urgence des sanctions dites "intelligentes" contre le Zimbabwe, comprenant l'identification et le gel des actifs détenus dans des pays européens et des pays étroitement associés par le président Mugabe, sa famille et des complices proches désignés, et de restreindre la délivrance de visas sur l'ensemble du territoire de l'Union en faveur du président Mugabe, de sa famille et de complices proches désignés;

These measures are adopted in addition to travel restrictions against President Lukashenko, members of the leadership and certain officials of Belarus imposed by common position 2003/276/CFSP adopted by the Council on 10 April.
Ces mesures s'ajoutent aux restrictions en matière de déplacements à l'encontre du président Loukachenko, des dirigeants et de certains fonctionnaires de Biélorussie imposées par la position commune 2003/276/PESC adoptée par le Conseil le 10 avril.