Vertaling van "restriction on input tax credits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restriction on input tax credits
restriction du crédit de taxe sur les intrants

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

input tax credit [ ITC | GST input tax credit ]
crédit de taxe sur les intrants [ CTI | crédit de taxe sur intrants | crédit pour TPS sur intrants ]

input tax credit | ITC
crédit de taxe sur les intrants | CTI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission maintains that the Conseil's subsequent restrictive judgment in December 2012 is not in line with EU law in so far as: the tax paid by sub-subsidiaries in other EU countries was not taken into account, tax credits were systematically limited to one third of the dividend redistributed in France by non-resident subsidiaries, and formal and disproportionate evidence-based requirements were imposed.
Le Conseil d’Etat a fait une interprétation restrictive de l'arrêt de la CJUE en l'appliquant à des cas d'espèces, dans deux arrêts rendus en décembre 2012. La Commission estime que ces arrêts ne respectent pas le droit de l'Union dans la mesure où: l’imposition subie par les sous-filiales établies ailleurs dans l’Union n’est pas prise en compte ; une limitation systématique de l'avoir fiscal à un tiers du dividende redistribué en France, en provenance d'une filiale établie dans un autre État membre de l'UE, est pratiquée; des exigences formelles et disproportionnées quant à la preuve à apporter sont requises.

Although, in principle, all sales of goods and services are liable to VAT, some transactions may be exempt (and as a consequence without a credit for input tax) which means that such supplies are not taxable.
Bien qu'en principe, toutes les ventes de biens et services soient soumises à la TVA, certaines opérations peuvent en être exonérées (et en conséquence, sans crédit pour la taxe en amont) ce qui signifie que de telles fournitures ne sont pas imposables.

The ECJ ruled that legislation restricting the benefit of a tax credit to RD carried out in national territory infringes the principle of freedom to provide services.
La Cour a jugé qu’une législation limitant le bénéfice d’un crédit d’impôt aux activités effectuées sur le territoire national constituait une violation du principe de libre prestation des services.

(29) The 45 % tax credit, which is not restricted to a particular sector, may be granted to firms that are subject to Community sectoral rules.
(29) Le crédit d'impôt de 45 % en cause, qui n'est soumis à aucune restriction sectorielle, peut être accordé à des entreprises soumises à des règles communautaires sectorielles.

(91) Similarly, the 45 % tax credit, which is not subject to any sectoral limitation, may be granted without any restriction to undertakings in sensitive sectors subject to specific Community rules, such as those applicable to the production, processing and marketing of the agricultural products in Annex I to the Treaty, fisheries, coalmining, steelmaking, shipbuilding, synthetic fibres and the motor industry(49).
(91) En outre, en l'absence de restrictions sectorielles, le crédit d'impôt de 45 % en cause peut être accordé sans aucune limitation à des entreprises des secteurs sensibles soumis à des règles communautaires spécifiques, telles que celles applicables aux activités de production, de transformation et de commercialisation des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité, à la pêche, à l'industrie charbonnière, à la sidérurgie, aux transports, à la construction navale, au secteur des fibres synthétiques et à l'industrie automobile(49).

After 1. 1.1978, but prior to its accession to the European Union on 1.1.1995, Austria still imposed various retroactive restrictions on the previously granted right to deduct input tax.
Après le 1.1.1978 mais avant son adhésion à l’Union européenne le 1.1.1995, l’Autriche a introduit plusieurs limitations rétroactives au droit à déduction de la taxe payée en amont qui était en vigueur auparavant.

Paul Rübig Subject: Restriction of the right to deduct input tax
Paul Rübig Objet : Limitation du droit à déduction de la taxe payée en amont

In the light of the Court of Justice rulings in the Ampafrance case (C-177/99 and C-181/99) and the Fillibeck case (C-258/95) (entertainment of business associates by employees of a firm), is this de facto input-tax restriction, after the event, in respect of expenses which clearly serve business purposes, covered by Article 17(6) of Directive 77/388/EEC?
À la lumière des arrêts rendus par la CJCE dans les affaires Ampafrance C- 177/99 et C-181/99 et Fillibeck C-258/99 (invitation de relations d'affaires par des employés d'une entreprise), cette limitation a posteriori de l'impôt en amont est-elle couverte par l’article 17, paragraphe 6 de la directive 77/388/CEE?

This concerns in particular the taxable scope, the distinction between supplies of goods and services, the definition of imports, VAT exemptions without credit for input tax and intra-Community transactions.
Il s'agit de s'attacher en particulier au champ de transactions imposables, à la distinction entre l'offre de marchandises et celle de services, à la définition des importations, aux exonérations de taxe sans crédit de TVA perçue en amont et aux opérations communautaires.