Vertaling van "restriction becomes applicable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Anxiety that is generalized and persistent but not restricted to, or even strongly predominating in, any particular environmental circumstances (i.e. it is free-floating ). The dominant symptoms are variable but include complaints of persistent nervousness, trembling, muscular tensions, sweating, lightheadedness, palpitations, dizziness, and epigastric discomfort. Fears that the patient or a relative will shortly become ill or have an accident are often expressed. | Anxiety:neurosis | reaction | state
Définition: Anxiété généralisée et persistante qui ne survient pas exclusivement, ni même de façon préférentielle, dans une situation déterminée (l'anxiété est flottante ). Les symptômes essentiels sont variables, mais le patient se plaint de nervosité permanente, de tremblements, de tension musculaire, de transpiration, d'un sentiment de tête vide , de palpitations, d'étourdissements et d'une gêne épigastrique. Par ailleurs, le sujet a souvent peur que lui-même ou l'un de ses proches tombe malade ou ait un accident. | Etat anxieux Névrose | Réaction | anxieuse

command and control becoming a binding restriction
dispositif réglementaire à force obligatoire

the applicant may restrict the list of goods or services contained in the application
le demandeur peut limiter la liste des produits ou services que la demande contient

the decision refusing the application shall be published upon becoming final
la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive

application to become a permanent resident
demande pour devenir résident permanent

Application/Permit to Manufacture Restricted Preparations
Demande de permis pour la fabrication de préparations restreintes [ Demande d'autorisation (permis) de fabriquer des préparations restreintes ]

Price Control (Application to Goods and Restriction of Prices) Order of 1987
Ordonnance de 1987 sur le contrôle des prix (Discipline des prix des marchandises)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It would therefore not be appropriate to force Member States that already have restrictions concerning phosphorus in consumer automatic dishwasher detergents to adapt those restrictions before the Union restriction becomes applicable.
Il ne serait donc pas opportun d’obliger les États membres qui ont déjà mis en place des restrictions concernant la présence de phosphore dans les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs d’adapter ces restrictions avant que la restriction de l’Union ne devienne applicable.

However, it is also necessary to provide that the Commission should, before that restriction becomes applicable throughout the Union, carry out a thorough assessment of the limit value based on the most recent available data and, if justified, present a legislative proposal.
Cependant, il est également nécessaire de prévoir que la Commission devrait, avant que cette restriction ne devienne applicable à travers l’Union, procéder à une analyse approfondie de la valeur-limite en se fondant sur les données disponibles les plus récentes et, le cas échéant, présenter une proposition législative.

Therefore, Restrictive Trade Practices under Part VIII, section 77, become applicable.
Par conséquent, les dispositions sur les pratiques commerciales restrictives de la partie VIII, article 77, s'appliquent.

This amendment corrects this anomaly by restricting the application of section 145 to those individuals who, as a result of this bill, become common-law partners for income tax purposes.
Cet amendement corrige cette anomalie en restreignant l'application de l'article 145 aux personnes qui, à cause de ce projet de loi, deviennent des conjoints de fait aux fins de l'impôt sur le revenu.

3. Member States may maintain national rules that were in force on 19 March 2012 concerning restrictions on the content of phosphates and of other phosphorus compounds in detergents for which restrictions set out in Annex VIa have not yet become applicable.
3. Les États membres peuvent maintenir des règles nationales qui étaient en vigueur le 19 mars 2012 concernant des restrictions de la teneur en phosphates et autres composés du phosphore de détergents pour lesquels les restrictions énoncées à l’annexe VI bis ne sont pas encore applicables.

Certain international measures which create or restrict fishing opportunities for the Union are adopted by the relevant RFMOs at the end of the year and become applicable before the entry into force of this Regulation.
Certaines mesures internationales qui établissent ou restreignent les possibilités de pêche pour l'Union sont adoptées par les ORGP compétentes à la fin de l'année et deviennent applicables avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

However, “designated foreign nationals” will be subject to mandatory detention upon arrival or upon designation; mandatory conditions on release from detention; and restrictions on applications for permanent residency, temporary resident permits and applications on humanitarian and compassionate grounds for at least five years after they become “designated foreign nationals,” even if their claim for asylum is found to be credible and they are found to be Convention refugees or are in need of protection.
Cependant, les « étrangers désignés » seront assujettis à la détention obligatoire, à des conditions de mise en liberté et à des restrictions à l’égard des demandes de résidence permanente, de permis de séjour temporaire et d’entrée pour raisons d’ordre humanitaire pendant au moins cinq ans après leur désignation, même si leur demande d’asile est jugée crédible et qu’ils sont déclarés réfugiés au sens de la Convention ou personnes à protéger.

The absurdity of these restrictions becomes clear when one contemplates their hypothetical application to other work sectors.
L'absurdité de ces restrictions apparaît clairement lorsqu'on envisage par hypothèse de les appliquer à d'autres secteurs de travail.

It has become evident that, in order to obtain passage of this bill without further delay, the government will need to agree to amend clause 5 so as to restrict its application to one specific case: that of Madam Justice Arbour, who is presently serving as prosecutor to the International War Crimes Tribunal.
Il est devenu évident que, pour faire adopter le projet de loi dans les plus brefs délais, le gouvernement devra accepter que l'article 5 soit amendé de manière à restreindre son application à un cas particulier, celui de madame le juge Arbour, actuellement procureur au tribunal international chargé de juger les crimes de guerre.

1. If, on the basis of detailed grounds due to new data or a new evaluation of existing data that have become evident since the adoption of the provisions in question, a Member State finds that one of the products listed in the Annex or its use under any conditions that have been set represents a danger to human or animal health even though it complies with the provisions of this Directive, the Member States may temporarily suspend or restrict the application of those provisions in its territory.
1. Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes, intervenues depuis l'adoption de la présente directive, que l'un des produits énumérés à l'annexe ou son emploi dans les conditions éventuellement fixées présente un danger pour la santé humaine ou animale, tout en étant conforme aux dispositions de la présente directive, cet État membre peut provisoirement suspendre ou restreindre sur son territoire l'application des dispositions dont il s'agit.