Vertaling van "restricting tobacco advertising " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Measurement of Retailer Compliance With Respect to Tobacco Sales-to-Minors Legislation and Restrictions on Tobacco Advertising
Évaluation de la conformité des détaillants avec la législation sur la vente du tabac aux mineurs et les restrictions imposées à la publicité sur le tabac

tobacco advertising
publicité sur le tabac

restriction on advertising
restriction concernant la publicité

restriction of advertising
limitation de la publicité

advertising restriction
restriction en matière de publicité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this country, the Supreme Court of Canada has already recognized a link between tobacco advertising and consumption and clearly confirmed that the federal government has the right to restrict tobacco advertising.
Chez nous, la Cour suprême du Canada a déjà reconnu le lien entre la publicité et l'usage du tabac, et elle a clairement confirmé que le gouvernement fédéral a le droit de limiter la publicité de ce produit.

Tobacco products and medicines obtainable only on prescription are covered by television advertising bans and there are certain restrictions where alcoholic beverages are concerned.
Les produits du tabac de même que les médicaments soumis à prescription font l'objet d'interdictions de publicité télévisée. Les boissons alcooliques sont soumises à certaines restrictions.

If we were to restrict tobacco advertising even further than has been proposed by the Commission, our ambition would run up against the bounds of our authority, and we would risk a new judgment.
Si nous établissons des limites à la publicité sur le tabac qui vont plus loin que celles proposées par la Commission, notre ambition se heurtera aux limites de notre compétence, et nous courrons le risque d'un nouvel arrêt.

They completely rule out the possibility of restricting tobacco advertising in the press and on the radio.
Ils réduisent à très peu de choses les possibilités de limiter la publicité pour le tabac dans la presse et à la radio.

It has however to be borne in mind that the present debate does not take place in a vacuum and that a distinction needs to be made between the priority given by the Environment Committee to the protection of public health and the competence of the Community to adopt legislation, based on the internal market legal basis, restricting tobacco advertising.
Mais il faut garder à l'esprit que la question ne se pose pas à partir de rien et faire la distinction entre le sentiment de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, qui est d'accorder la priorité à la protection de la santé publique, et la compétence communautaire d'imposer une législation restreignant la publicité pour le tabac sur une base juridique liée au bon fonctionnement du marché intérieur.

Many Member States had already taken national measures for restricting tobacco advertising. Byrne said that he expected Member States and the European Parliament to support new initiatives to reduce the death toll of smoking".
Beaucoup d'entre eux ont déjà pris des mesures en ce sens au niveau national. Le commissaire a déclaré qu'il espérait que les États membres et le Parlement européen soutiendraient sans attendre de nouvelles initiatives visant à réduire le nombre des décès dus au tabac".

As regards the prohibition on advertising tobacco products in periodicals, magazines and newspapers, the Court held that such a ban could be adopted under Article 95, by analogy with Article 13 of Directive 89/552, on the ground that, in view of the trend to legislate in Member States for greater restrictions on tobacco advertising, it is probable that obstacles to free movement will arise in the future (ibid., paragraphs 97 and 98).
S'agissant de l'interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac dans les revues, magasines et journaux, la Cour a énoncé qu'une telle interdiction pouvait être édictée en vertu de l'article 95, par analogie avec l'article 13 de la directive 89/552, au motif que, compte tenu de l'évolution des législations nationales dans un sens toujours plus restrictif quant à la publicité des produits du tabac, il est vraisemblable que des obstacles à la libre circulation des produits de la presse surgiront dans l'avenir (ibidem, paragraphes 97 et 98).

Does restricting tobacco advertising threaten the freedom of speech, freedom of the press or freedom to trade?
La limitation de la publicité pour le tabac constitue-t-elle une menace pour la liberté d'expression, la liberté de la presse ou la liberté de commerce?

We control or try to control the lives of people based on the laws we pass in this place. Each and every one of us brings a set of moral guidelines which they consciously or subconsciously apply to every piece of legislation, whether it is gun control, tobacco restriction, tobacco advertising restriction, control of gangs and gang related activity, or the Criminal Code of Canada in which every sentence has a moral aspect.
Nous réglementons ou nous tentons de réglementer l'existence des gens selon les lois que nous adoptons à cet endroit, et chacun d'entre nous a une série de principes moraux qu'il applique, consciemment ou non, à tous les projets de loi, que ceux-ci concernent le contrôle des armes à feu, les restrictions visant le tabac ou la publicité sur le tabac, la lutte antigang, les activités des gangs ou le Code criminel du Canada, dont chaque phrase comporte un aspect moral.

This proposal, if adopted, would restrict tobacco advertising to tobacconist's shops.
Si elle est adoptée, la directive limitera la publicité aux établissements spécialisés dans la vente de tabac.