Traduction de «restricted to nationals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

United Nations Conference on Restrictive Business Practices
Conférence des Nations unies sur les pratiques commerciales restrictives

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

limitation of the number of foreign nationals | restriction of the number of foreign nationals
limitation du nombre des étrangers

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

furnish advice to clients in terms of export restrictions | providing advice to clients in terms of export restrictions | provide advice to a client in terms of export restrictions | provide advice to clients in terms of export restrictions
conseiller des clients en matière de restrictions à l'exportation

dismantling of national restrictions
démantèlement des restrictions nationales

restrictive disease | restrictive pattern | restrictive respiratory disease
insuffisance respiratoire restrictive | syndrome restrictif | trouble ventilatoire restrictif

restriction of transferability (1) | restriction on the transferability (2) | restriction as to the transferability (3) | transfer restriction (4)
restriction de la transmissibilité

restriction for health reasons | health restriction | restriction for pre-existing health conditions
réserve pour raison de santé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Technical data and goods not covered by the restrictions set forth in this paragraph shall be transferred without restriction, except as otherwise restricted by national laws or regulations.
Sauf restrictions résultant par ailleurs de la législation ou de la réglementation nationales, les données techniques et les biens non couverts par les restrictions énoncées dans le présent paragraphe sont transférés sans restriction.

Some of these barriers are: racial discrimination; inadequate capacity and education to meaningfully participate; First Nations people not participating in policy development; budget cuts from economic development programs of Indian and Northern Affairs Canada; inflation going up and cost of living not addressed; access to funding from Aboriginal Business Canada is almost impossible; pan-Aboriginal approach by the federal government restricts First Nations access to funds; the special relationship between the First Nations and the federal government is not implemented; First Nations people are classified as special interest groups and are pitted against other Canadians by governments for political reasons; attitude and indifference by government bureaucrats towards First Nations people are not conducive to development; Indian Act restrictions prevent development; and there is no development fund in Manitoba for First Nations, unlike other provinces.
Citons quelques obstacles : la discrimination raciale; une capacité et une scolarité insuffisantes; les Premières nations ne participent pas à l'élaboration des politiques; les compressions budgétaires touchant les programmes de développement économique d'Affaires indiennes et du Nord Canada; le taux d'inflation qui augmente, et puis le coût de la vie; l'accès quasi impossible aux fonds d'Entreprise autochtone Canada; l'approche unique qu'applique le gouvernement fédéral à l'ensemble des Autochtones, ce qui restreint l'accès aux fonds du point de vue des Premières nations; la relation particulière entre les Premières nations et le gouvernement fédéral reste à être réalisée; les gens des Premières nations sont assimilés à des groupes d'intérêt et opposés aux autres Canadiens par les gouvernements, pour des raisons politiques; l'attitude et l'indifférence des bureaucrates envers les Premières nations ne sont pas propices au développement; les restrictions de la Loi sur les Indiens empêchent le développement; et il n'y a pas de fonds de développement des Premières nations au Manitoba, contrairement à ce qui existe dans d'autres provinces.

Accordingly, Member States should adapt their assessments of operating restrictions in national legislation towards full compliance with ECAC Doc 29.
Par conséquent, les États membres doivent adapter les évaluations des restrictions d’exploitation existant en droit national de façon à se mettre en conformité avec le doc. 29 de la CEAC.

(6a) In order to reduce the need for operating restrictions, the national action plans referred to in Directive 2002/49/EC should, in the immediate future, embrace the adoption of complementary measures to manage external airport noise, such as soundproofing of homes and plans for general noise barriers.
(6 bis) Afin de réduire la nécessité d'introduire des restrictions d'exploitation, les plans d'action nationaux décrits dans la directive 2002/49/CE devraient s'ouvrir dans les plus brefs délais à l'adoption de mesures complémentaires de gestion du bruit externes à l'aéroport, telles que l'insonorisation de logements et des plans plus généraux d'isolation acoustique.

(6a) In order to reduce the need for operating restrictions, the national action plans described in Directive 2002/49/EC should, in the immediate future, embrace the adoption of complementary measures to manage external airport noise, such as soundproofing of homes and plans for general noise barriers.
(6 bis) Par ailleurs, afin de réduire la nécessité d'introduire des restrictions d'exploitation, les plans d'action nationaux décrits dans la directive 2002/49/CE devraient s'ouvrir dans les plus brefs délais à l'adoption de mesures complémentaires de gestion du bruit externes à l'aéroport, telles que l'insonorisation de logements et des plans plus généraux d'isolation acoustique.

(6c) In order to reduce the need for operating restrictions, the national action plans described in Directive 2002/49/EC should, in the immediate future, embrace the adoption of complementary measures to manage external airport noise, such as soundproofing of homes and plans for general noise barriers.
(6 quater) Par ailleurs, afin de réduire la nécessité d'introduire des restrictions d'exploitation, les plans d'action nationaux décrits dans la directive 2002/49/CE devraient s'ouvrir dans les plus brefs délais à l'adoption de mesures complémentaires de gestion du bruit externes à l'aéroport, telles que l'insonorisation de logements et des plans plus généraux d'isolation acoustique.

A fundamental, unfair choice was required, which restricted the national program from gaining access to the people, to the province and to the government of Newfoundland and Labrador.
Un choix fondamental et injuste est exigé, un choix qui limite l'accès au programme national des habitants, de la province et du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

Secondly, because the short-term action plan and, more importantly, the creation of a Joint Inspection and Control Structure are measures for the further integration of the ΕU in the fisheries sector, meaning greater restrictions on national fisheries policies and national measures which take account of national peculiarities and requirements.
Deuxièmement, parce que le plan d’action à court terme et surtout la création d’une structure commune d’inspection et de contrôle constituent des mesures supplémentaires d’intégration de l’UE dans le domaine de la pêche, ce qui implique une plus grande restriction de la capacité de définir des politiques de pêche nationales et de prendre des mesures nationales prenant en considération les particularités et besoins nationaux.

I think we should have taken guidance from the policy document developed on law-making written by Indian and Northern Affairs Canada and the Assembly of First Nations cooperatively, when they reminded and suggested in their policy document, which was, as I say, jointly developed, that first nations reject attempts to restrict first nations law-making to delegated federal powers (2035) Typically, the use of delegated federal powers by first nations is resorted to when the federal government insists upon it, such as the requirement to pass a bylaw and carry out a referendum to designate lands on reserves for economic development.
Je crois que nous aurions dû prendre pour référence le document de politique préparé au sujet du pouvoir de légiférer par le ministère des Affaires indiennes et du Nord du Canada et l'Assemblée des premières nations, en coopération, qui nous ont rappelé dans ce document, qui, comme je l'ai dit, a été préparé conjointement, que les Premières nations rejettent toute tentative de limitation du pouvoir de légiférer des Premières nations à des pouvoirs fédéraux délégués (2035) Le plus souvent, les pouvoirs fédéraux délégués s'appliquent, du côté des Premières nations, quand le gouvernement fédéral insiste, par exemple, dans le cas de l'obligation d'adopter une règle et de procéder à un référendum pour désigner des terres destinées au développement économique dans les réserves.

The question of the rise in prices of accommodation, particularly if it is to be restricted in national parks, is not a new one.
La question de la hausse du coût de l'hébergement, en particulier si des restrictions visent l'hébergement dans les parcs nationaux, n'est pas un sujet nouveau.