Traduction de «restricted section shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

they shall not preclude prohibition or restrictions on goods in transit
elles ne font pas obstacle aux interdictions et restrictions de transit

the abolition of restrictions shall be dependent upon coordination of...
la libération de ces restrictions sera subordonnée à la coordination de...

Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]
Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]

the Committee shall include specialised sections for the principal fields
le Comité comprend des sections spécialisées pour les principaux domaines

Restrictive Business Practices Section
Section des pratiques commerciales restrictives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4.2.6. Any interference with the pipes aimed at modifying the restricted section shall lead to either the destruction of the pipes or complete and permanent malfunctioning of the engine until they are restored to their approved condition.
4.2.6. Toute intervention sur les tuyaux ayant pour but de modifier la section restreinte doit conduire à la destruction de ceux-ci ou à un dysfonctionnement total et permanent du moteur jusqu’à leur remise en état conforme.

Any interference with the pipes aimed at modifying the restricted section shall lead to either the destruction of the pipes or complete and permanent malfunctioning of the engine until they are restored to their approved condition.
Toute intervention sur les tuyaux ayant pour but de modifier la section restreinte doit conduire à la destruction de ceux-ci ou à un dysfonctionnement total et permanent du moteur jusqu’à leur remise en état conforme.

4.2.9. Any interference with the conduit aimed at modifying the restricted section shall lead to either the destruction of the pipe or complete and permanent malfunctioning of the engine until it is restored to its approved condition.
4.2.9. Toute intervention sur le conduit ayant pour but de modifier la section restreinte doit conduire à la destruction de celui-ci ou à un dysfonctionnement total et permanent du moteur jusqu’à sa remise en état conforme.

(2) Nothing in this section shall be construed as limiting the capacity, rights, powers and privileges of Telesat or as imposing a restriction on the businesses that it may carry on.
(2) Le présent article n’a pas pour effet de restreindre la capacité, les droits et les pouvoirs de Télésat ni d’imposer de restrictions quant aux activités commerciales qu’elle peut exercer.

(9) No agreement made under this section shall limit or restrict the carrying out of any action the Minister deems necessary for the administration and enforcement of this Act, including the conduct of inspections or investigations.
(9) Les accords conclus en vertu du présent article ne peuvent limiter l’accomplissement d’un acte que le ministre estime nécessaire pour l’application et l’exécution de la présente loi, notamment une inspection ou une enquête.

" (9) No agreement made under this section shall limit or restrict, the carrying out of any action the Minister deems necessary for the administration and enforcement of this Act, including the conduct of inspections or investigations" .
« (9) Les accords conclus en vertu du présent article ne peuvent limiter ou gêner de quelque façon le ministre dans l'accomplissement d'un acte qu'il estime nécessaire pour l'application et l'exécution de la présente loi, notamment lorsqu'il fait une inspection ou qu'il mène une enquête».

No agreement made under this section shall limit or restrict the carrying out of any action that the Minister considers necessary for the administration and enforcement of this Act, including the conduct of inspections and investigations.
Les accords conclus en vertu du présent article ne peuvent limiter ou restreindre de quelque façon le ministre dans l'accomplissement d'un acte qu'il estime nécessaire pour l'application et l'exécution de la présente loi, notamment lorsqu'il fait une inspection ou qu'il mène une enquête.

No agreement made under this section shall limit or restrict the carrying out of any action the Minister deems necessary for the administration and enforcement of this Act, including the conduct of possible inspections or investigations.
Les accords conclus en vertu du présent article ne peuvent limiter le ministre dans l'accomplissement d'un acte qu'il estime nécessaire pour l'application et l'exécution de la présente loi, notamment lorsqu'il mène une inspection ou qu'il mène une enquête.

4.2.12. The manufacturer shall supply the diameter(s) of the restricted section(s) and demonstrate to the approval authority and technical service that this restricted section is the most critical for the passage of gases, and that there is no other section which, if modified, could increase propulsion unit performance.
4.2.12. Le constructeur doit fournir le(s) diamètre(s) de la (des) section(s) restreinte(s) et prouver à l’autorité compétente en matière de réception et au service technique que cette section restreinte est la plus critique pour le passage des gaz et qu’il n’existe aucune autre section qui, si elle était modifiée, pourrait augmenter les performances de l’unité de propulsion.

In the whole inlet passage, there shall not be a more restricted section (except the valve-seat section).
Dans tout le passage d’admission, il ne doit pas y avoir de section plus réduite (sauf la section des sièges de soupapes).