Vertaling van "restricted procedure although " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Armitage's restricted procedure | restricted sequential procedure
procédure restrictive d'Armitage

accelerated restricted procedure
appel d'offres restreint accéléré

restricted procedure
procédure restreinte

restricted instrument procedure
procédure aux instruments restreinte

Procedures for providing restricted areas for NATO military aircraft while using military airfields of other NATO nations
Procédures d'établissement de zones réglementaires pour les aéronefs militaires de l'OTAN utilisant des aérodromes militaires d'autres nations de l'OTAN

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

100. Notes that of a total of 264 contracts awarded in 2013, 120 were based on open or restricted procedures, with a value of EUR 465 million, and 144 on negotiated procedures, with a total value of EUR 152 million; takes note that although the total number of contracts awarded by negotiated procedures was 37 % lower in 2013 (144, as against 241 in 2012) there has been no particularly significant change in terms of value of negotiated procedures;
100. relève que sur un total de 264 marchés attribués en 2013, 120 l'ont été par procédure ouverte ou restreinte, pour une valeur de 465 millions d'euros, et 144 par procédure négociée, pour une valeur totale de 152 millions d'euros; note que, si le nombre total de marchés attribués par procédure négociée était inférieur de 37 % en 2013 (144 contre 241 en 2012), la valeur des procédures négociées est restée stable;

102. Notes that of a total of 264 contracts awarded in 2013, 120 were based on open or restricted procedures, with a value of EUR 465 million, and 144 on negotiated procedures, with a total value of EUR 152 million; takes note that although the total number of contracts awarded by negotiated procedures was 37 % lower in 2013 (144, as against 241 in 2012) there has been no particularly significant change in terms of value of negotiated procedures;
102. relève que sur un total de 264 marchés attribués en 2013, 120 l'ont été par procédure ouverte ou restreinte, pour une valeur de 465 millions d'euros, et 144 par procédure négociée, pour une valeur totale de 152 millions d'euros; note que, si le nombre total de marchés attribués par procédure négociée était inférieur de 37 % en 2013 (144 contre 241 en 2012), la valeur des procédures négociées est restée stable;

10. Is very disappointed by the proposal presented on 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 as regards the possibility for the Member States to restrict or prohibit the use of genetically modified food and feed on their territory, which does not address the acknowledged democratic deficit in the authorisation procedure for GMOs, although the Commission Work Programme 2015 had provided for a review of the decision-making process for the authorisation of GMOs; expects the Commission to work constructively with the co-legislators in order to achieve a true democratisation of the authorisation process, including for applications for the cultivation of GMOs;
10. est très déçu par la proposition du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire l'utilisation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés sur leur territoire; signale que cette proposition ne comble pas le déficit démocratique bien connu dont souffre la procédure d'autorisation des OGM, alors que le programme de travail de la Commission pour 2015 avait prévu la révision de cette procédure; souhaite que la Commission œuvre de manière constructive, en collaboration avec les colégislateurs, à une véritable démocratisation de la procédure d'autorisation, notamment des demandes de cultures d'OGM;

Although such a procedure is in principle open to all interested candidates, the fact that negotiations take place between the public authorities and the individual bidders entails significantly higher risks for the equal treatment of bidders than the open or restricted procedure – the standard procedures under EU law. Furthermore, the negotiated procedure is much less transparent.
Même si cette procédure est en principe ouverte à tous les candidats intéressés, le fait que les négociations se déroulent entre les pouvoirs publics et les différents soumissionnaires implique, pour ces derniers, des risques d'inégalité de traitement nettement plus élevés que la procédure ouverte ou la procédure restreinte, qui sont les procédures normales dans le droit de l'UE. De plus, la procédure négociée est beaucoup moins transparente.

Although such a procedure is in principle open to all interested companies, the fact that negotiations take place between the public authorities and the individual bidders entails significant more risks for the equal treatment of bidders than the open or restricted procedure – the standard procedures under EU law. Furthermore, the negotiated procedure is much less transparent.
Bien que cette procédure soit en principe ouverte à toutes les entreprises intéressées, le fait que les négociations se déroulent entre les pouvoirs publics et les différents soumissionnaires induit davantage de risques d'inégalité de traitement des soumissionnaires que la procédure ouverte ou la procédure restreinte, qui sont les procédures normales en vertu du droit de l'UE. En outre, la procédure négociée est beaucoup moins transparente.

Although such a procedure is in principle open to all interested candidates, the fact that negotiations take place between the public authorities and the individual bidders entails significant more risks for the equal treatment of bidders than the open or restricted procedure – the standard procedures under EU law. Furthermore, the negotiated procedure is much less transparent.
Bien que cette procédure soit en principe ouverte à tous les candidats intéressés, le fait que les négociations se déroulent entre les autorités publiques et les différents soumissionnaires implique, pour les soumissionnaires, des risques d'inégalité de traitement nettement plus importants que la procédure ouverte ou la procédure restreinte, qui sont les procédures normales dans le droit de l'UE. De plus, la procédure négociée est beaucoup moins transparente.

9. Notes the ECA's criticism of several audited procurement procedures; notes that the ECA found one procedure, in which bidders received incomplete information on the award criteria and their evaluation, to be untransparent; notes the ECA's statement that in three cases the restricted procedure was applied although there should have been an open call for tender as the overall value of the services exceeded the threshold;
9. prend acte que la Cour critique plusieurs procédures auditées de passation de marchés; que la Cour a jugé qu'une procédure manquait de transparence, dès lors que les soumissionnaires n'avaient reçu que des informations incomplètes sur les critères d'attribution et leur évaluation; que la Cour dénonce l'application, dans trois cas, de la procédure restreinte, alors qu'il aurait fallu appliquer la procédure ouverte dans la mesure où la valeur globale des services dépassait le plafond applicable;

(18) Although the information yielded on substances through evaluation should be used in the first place by manufacturers and importers to manage the risks related to their substances, it may be used to initiate the authorisation or restrictions procedures under this Regulation or risk management procedures under other Community legislation; therefore it should be ensured that this information is available to the appropriate authorities and may be used by them for the purpose of such procedures.
18. Bien que les informations fournies sur les substances grâce à l'évaluation doivent être utilisées en premier lieu par les fabricants et les importateurs pour gérer les risques liés à leurs substances, ces informations peuvent également être exploitées pour lancer les procédures d'autorisation ou de restrictions au titre du présent règlement ou des procédures de gestion des risques au titre d'autres actes législatifs communautaires; il convient dès lors de veiller à ce que ces informations soient à la disposition des autorités appropriées et qu'elles puissent être utilisées par lesdites autorités aux fins de ces procédures.

The Commission has decided to issue a reasoned opinion against Italy for infringement of the Directive on public supply contracts (93/36/EEC) in connection with the contract for the supply of sterile sutures for operating theatres, radiographic equipment and developing fluids awarded by a Rome hospital (Azienda "Complesso ospedaliero San Filippo Neri"), on the grounds that the contract was awarded by accelerated restricted procedure although the conditions set out in the Directive for use of the accelerated procedure were not fulfilled, since supply of these products should have been possible simply by launching the procedure well before the previous contract expired, on the basis of expected consumption. The previous contract had also been the subject of an infringement procedure, since it had been concluded following a negotiated procedure in infringement of Directive 93/36/EEC and its performance should not have been completed.
La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'égard de la République italienne pour violation des dispositions de la Directive marchés publics de fournitures (93/36/CEE) en ce qui concerne le contrat pour la fourniture de sutures stériles pour chambres opératoires et matériel radiographique et liquides de développement lancé par un hôpital à Rome (l'Azienda «Complesso ospedaliero San Filippo Neri». Le manquement résulte du fait que le marché a été passé par procédure restreinte accélérée sans que les conditions prévues par la Directive pour l'accélération des procédures soient remplies. En effet, l'approvisionnement de ces produits aurait pu avoir lieu tout simplement en lançant la procédure bien avant l'échéance du contrat précédent, sur la base des consommations prévisibles. De plus, le contrat précédent aussi avait fait l'objet d'une procédure d'infraction. Il avait, en effet, été conclu suite à une procédure négociée en violation de la Directive 93/36/CEE et son exécution n'aurait pas dû être poursuivie jusqu'à la fin.

Indeed, although the IG Agreement's quotation procedures restrict PI Clubs from fully competing on rates, the Commission takes the view that these procedures are indispensable to ensure the benefits which the IG, through its claim sharing, brings to Clubs and shipowners.
En effet, bien que les procédures de tarification prévues par l'accord empêchent les clubs PI de se faire pleinement concurrence sur les taux, la Commission estime que ces procédures sont indispensables pour obtenir les avantages que le Groupe international procure aux clubs et aux armateurs grâce à son système de partage des sinistres.