Traduction de «restricted on-licence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restricted on-licence
licence restreinte

restricted licence
licence restreinte

licence restriction
restriction de licence

permit for minor to possess a firearm other than a restricted weapon [ minor licence ]
permis autorisant un mineur à posséder une arme à feu, à l'exclusion d'une arme à autorisation restreinte [ permis de mineur ]

compliance with restricted licence
observation des restrictions du permis de conduire

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Office shall transmit requests to register a change in ownership, a licence or a restriction of the holder's right of disposal, the amendment or cancellation of a licence or the removal of a restriction of the holder's right of disposal which have been filed with it to the International Bureau, if accompanied by appropriate proof of the transfer, licence, or the restriction of the right of disposal, or by proof that the licence no longer exists or that it has been amended, or that the restriction of the right of disposal has been removed’.
L'Office transmet au Bureau international les demandes d'enregistrement d'un changement de titulaire, d'une licence ou d'une restriction du droit de disposition du titulaire, de la modification ou de la radiation d'une licence ou de la levée d'une restriction du droit de disposition du titulaire qui ont été déposées auprès de lui, si elles sont accompagnées des preuves appropriées du transfert, de la licence, de la restriction du droit de disposition ou d'une preuve que la licence n'existe plus ou a été modifiée, ou que la restriction du droit de disposition a été supprimée».

The Office shall transmit requests to register a change in ownership, a licence or a restriction of the holder's right of disposal, the amendment or cancellation of a licence or the removal of a restriction of the holder's right of disposal which have been filed with it to the International Bureau, if accompanied by appropriate proof of the transfer, licence, or the restriction of the right of disposal, or by proof that the licence no longer exists or that it has been amended, or that the restriction of the right of disposal has been removed.
L'Office transmet au Bureau international les demandes d'enregistrement d'un changement de titulaire, d'une licence ou d'une restriction du droit de disposition du titulaire, de la modification ou de la radiation d'une licence ou de la levée d'une restriction du droit de disposition du titulaire qui ont été déposées auprès de lui, si elles sont accompagnées des preuves appropriées du transfert, de la licence, de la restriction du droit de disposition ou d'une preuve que la licence n'existe plus ou a été modifiée, ou que la restriction du droit de disposition a été supprimée.

The amendments restrict the licensing to international service providers and further restrict the licence conditions to pertain directly to the international services.
Les amendements limitent l'application de régime de licences aux fournisseurs de services de télécommunication internationale, et en outre, les conditions assortissant les licences seront directement pertinentes aux services de télécommunication internationale.

Exclusivity in agreements on multi-territorial licences would restrict the choices available to users seeking multi-territorial licences and also restrict the choices available to collective management organisations seeking administration services for their repertoire on a multi-territorial basis.
La conclusion d’accords d’exclusivité en matière de licences multiterritoriales restreindrait le choix des utilisateurs à la recherche de licences multiterritoriales ainsi que celui des organismes de gestion collective à la recherche de services de gestion de leur répertoire sur une base multiterritoriale.

It would do so otherwise, except that as we all know, Statistics Canada data is cost-recovered and therefore very expensive and has very exclusive and restrictive sharing licences.
Il le ferait autrement, mais, comme nous le savons tous, Statistique Canada a une politique de recouvrement des coûts qui fait que ses données sont très coûteuses et font l'objet de licences très exclusives comprenant des restrictions très strictes sur le partage.

For the first time, this investment means that each year 20,000 new restricted licence applicants and their two references will be interviewed by a firearms officer before determining whether that applicant should be issued his or her first restricted firearms licence.
Cet investissement signifie que, pour la première fois, chaque année 20 000 nouveaux demandeurs de permis et leurs deux répondants seront interviewés par un préposé aux armes à feu avant d'obtenir leur premier permis d'arme à feu à utilisation restreinte.

To the communities that have only the one method of airlines, which would apply to communities up north, I know that in the past the CTA has been able to deal with that particular situation in respect of certain restrictions on licences and how licences are obtained, and the public input into it, and so forth.
Dans le cas des localités qui ne peuvent être desservies que par voie aérienne, et c'est le cas des communautés du Nord, je sais que dans le passé l'OTC a géré ce genre de situation avec certaines restrictions de licence et certains critères d'obtention des licences, en faisant participer le public, etc.

Member States shall, where appropriate also withdraw, suspend or restrict an undertaking's licence, if the undertaking is established in that Member State, or withdraw, suspend or restrict a driver's driving licence.
Le cas échéant, les États membres peuvent également procéder au retrait, à la suspension ou à la restriction de la licence de l'entreprise, si ladite entreprise est établie dans l'État membre en question, ou procéder au retrait, à la suspension ou à la restriction du permis de conduire d'un conducteur.

But the demand for media closer to home, particularly community television, is to be found not only here in Canada (1035) In Australia, where a digital frequency is reserved solely for community channels, in the United Kingdom, with the introduction of the restricted service licence in 1997, in Ireland, where the first policy on cable community television was implemented in March 2001, in Germany, with the open channels, in Holland, which authorizes one local broadcaster per city, or in the United States, where 2,600 community televisions broadcast via cable, the demand is increasing.
Mais la demande pour les médias de proximité, particulièrement la télévision communautaire, n'est pas unique ici, au pays (1035) En Australie, où une bande du spectre numérique sera réservée uniquement pour les canaux communautaires, au Royaume-Uni, avec l'introduction de la restricted service licence en 1997, en Irlande, où on vient d'instaurer la première politique en matière de télévision communautaire distribuée par câble en mars 2001, en Allemagne, avec les open channels, en Hollande, où on autorise un diffuseur local par ville, ou aux États-Unis, où 2 600 télévisions communautaires diffusent sur le câble, la demande est croissante.